La société INDIGO PARK, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société INDIGO NEO, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs et, en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et , en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales de l’UES INDIGO ont conclu le 17 décembre 2024 un accord à durée déterminée permettant la mise en œuvre du télétravail jusqu’au 31 décembre 2025. Face à l’efficience du dispositif, les parties signataires ont décidé de prolonger d’une année supplémentaire cet accord. Les parties signataires conviennent néanmoins de l’intérêt d’ouvrir la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail dérogatoire supplémentaire pour les collaborateurs ne bénéficiant que d’une journée télétravaillée maximum par semaine (référents administratif ou collaborateur à temps partiel), lorsqu’il répondent aux conditions du régime dérogatoire : situation d’aidant familial, raison médicale validée par la médecine du travail, reconnaissance de la qualité de travail handicapé ou éloignement géographique du conjoint pour raison professionnelle.
En conséquence de quoi, les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - JOUR DE TELETRAVAIL DEROGATOIRE SUPPLEMENTAIRE
L’
article 5-1 nombre de jours télétravaillés est modifié de la manière suivante :
Article 5-1 : nombre de jours télétravaillés Sauf cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article L. 1222-11 du Code du travail, le nombre de jours pendant lesquels un salarié peut exercer son activité en télétravail est donc limité à :
Deux jours par semaine maximum pour un salarié à temps plein,
Un jour par semaine maximum pour un salarié en 4/5e.
Un jour par semaine maximum pour les référents administratifs de la filière Exploitation, sous réserve de l’accord du responsable de district et du directeur de secteur
Par exception, un jour de télétravail dérogatoire supplémentaire, toujours soumis à l’accord du manager, est possible selon les conditions suivantes :
Situation d’Aidant-Familial,
Situation de raison médicale, validée par la Médecine du Travail.
Situation de salarié faisant l’objet d’une RQTH
Situation d’éloignement géographique du conjoint, concubin, ou du partenaire lié par un PACS pour raison professionnelle.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
L’
article 18 – DUREE DE L’ACCORD est modifié de la manière suivante :
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 3– DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 16/12/2025
Pour Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement
Le Directeur général délégué
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
