La société INDIGO PARK, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société INDIGO NEO, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et , en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
Les salariés du groupe INDIGO bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé. La direction et les organisations syndicales représentatives ont fait évoluer le régime par accord conclu le 6 décembre 2024. Rendue possible grâce aux efforts conjoints des salariés et de l’entreprise au cours des 3 derniers exercices, les résultats frais de santé pour 2025 montrent des résultats améliorés grâce aux mesures consenties, dont la dénoémisation des conjoints mise en place en janvier 2025. Consécutivement aux négociations de l’entreprise avec l’assureur, il est acté une baisse globale de
8% des cotisations liés aux frais de santé. Cette mesure s’accompagne d’une augmentation de la part patronale dans le financement de la couverture santé.
En conséquence de quoi, les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – COTISATIONS
L’
article 8-Cotisations est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à une option 2 à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties et de couvrir leurs ayants-droits, la cotisation y afférente étant intégralement à leur charge.
Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\nespinosa\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\ZUZ2V4CZ\\Projection tarifaire frais de santé.xlsx" "Feuil1!L13C7:L18C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Régime général
Régime local Alsace Moselle
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3– DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 13.12.2025
Pour Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement
Le Directeur général délégué
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
