La société Indigo Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société Sépadef, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur, Et ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale Indigo
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park et SEPADEF :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC)
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Générale du Travail (CGT
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS)
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales qui se sont réunies à partir du 31 octobre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L2242-15 du Code du Travail) ont conclu un accord en date du 27 décembre 2018.
L’article 3 intitulé « mesures salariales » définissait en son paragraphe 3.3 les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales.
Une instruction ministérielle du 04 janvier 2019, soit a posteriori de la signature dudit accord NAO, relative à l’exonération des primes exceptionnelles susvisées est venue apporter des précisions quant aux modalités de cette exonération. Celle-ci a été complétée par une instruction ministérielle en date du 06 février 2019.
Il est alors apparu que les stipulations de l’accord NAO relatives à la prime exceptionnelle ne répondaient pas à certaines conditions essentielles posées par la loi.
En conséquence de quoi les parties ont convenu de se revoir aux fins de révision exclusive du paragraphe 3 de l’article 3 « Mesures salariales » et redéfinition des conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année au sein de l’UES Indigo.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park et SEPADEF) présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE
Les stipulations du paragraphe 3 de l’article 3 « Mesures salariales », relatif à la prime exceptionnelle de fin d’année de l’accord NAO du 27 décembre 2018 sont modifiées comme suit :
Dans le cadre des mesures sur l’état d’urgence économique et sociale et conformément à la demande faite par le Président MACRON le 10 décembre 2018, il sera versé aux salariés une prime exceptionnelle de fin d’année dans les conditions définies ci-dessous.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’UES bénéficient d’une prime exceptionnelle de fin d’année à condition :
d’avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 42 000 € ;
et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de fin d’année
La prime exceptionnelle de fin d’année est versée à tous les bénéficiaires identifiés au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro pour les bénéficiaires identifiés au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime exceptionnelle de fin d’année est proratisée selon les mêmes règles que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Date de versement
La prime exceptionnelle de fin d’année sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est, comme l’accord initial, conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires traditionnellement initiées au mois de novembre de chaque année.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2019, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2019 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE sur support électronique, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin le panneau d’affichage de la Direction.
