ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
INDIVIOR France SAS
ENTRE :
La société
INDIVIOR France SAS d’une part, représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines, mandatée spécialement à cet effet,
Et
L’organisation syndicale
UNSA-CP d’autre part, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet.
PREAMBULE
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent normalement à leur terme le 21 avril 2019.
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion de la Délégation unique du personnel et du CHSCT au sein d’une nouvelle instance appelée Comité social et économique (CSE).
Les prochaines élections professionnelles auront pour objet de mettre en place cette nouvelle instance.
Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions et mieux appréhender les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance, les membres de la DUP et la déléguée syndicale ont fait part à la Direction de leur souhait, notamment lors de la réunion du 6 septembre 2018, de proroger la durée des mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reporter la date des élections et ainsi de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel. Il en résulte le présent accord sur lequel les membres de la DUP seront informés lors de la réunion DUP du 19 mars 2019 prochain.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT pour une durée de 7 mois maximum. Les mandats prendront ainsi fin à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 29 novembre 2019. L’ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant la durée de leurs mandats ainsi prorogés.
Pendant la durée de prorogation, les discussions se poursuivront avec les partenaires sociaux sur les modalités de la nouvelle instance, CSE. Des réunions sont organisées les 24 janvier, les 19 février et 22 mars 2019 avec possibilité d’une 4ème réunion si besoin courant avril 2019.
Il sera également prévu un calendrier des prochaines élections qui interviendront au cours du dernier trimestre.
Un Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) sera négocié à l’issue de ces discussions et fixera les dates du calendrier des élections.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 29 novembre 2019.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 : Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direccte, en version intégrale et en version anonymisée.
Le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de du lieu de la conclusion de l’accord.
Il fera également l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à cet effet ainsi que sur l’intranet de la société Indivior France. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
