Accord collectif sur l'adoption du vote électronique au sein de la Société INDIVIOR France
Entre : La Société
INDIVIOR France SAS dont le siège social est 1-5 avenue Carnot, 91300 Massy, immatriculée au R.C.S. de Evry sous le n° 525 134 862.
Représentée par
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée
D'une part, Et: L'organisation syndicale
UNSA-CP d'autre part, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet.
D'autre part, Il
est convenu le présent accord :
PREAMBULE
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l'opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections du CSE.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l'appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
D'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, d'augmenter le niveau de participation,
D'inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit:
PRINCIPE GENERAUX Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l'identité des électeurs,
S'assurer de l’intégrité du vote, S'assurer de l'unicité du vote,
S'assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, Permettre la publicité du scrutin.
ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de !'Entreprise (ainsi qu'aux éventuels salariés mis à disposition de !'Entreprise) appelés à voter aux élections du CSE.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
ARTICLE 3: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et
décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.
L'Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci après désigné le «Prestataire») et lui confiera La conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'arrêté du 25 avril 2007. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d'accord préélectoral.
ETABLISSEMENT DES FICHIERS
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et« contenu de l1urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu'au dépouillement de celles ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l'aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les dés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l1 ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des
programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d1 émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu1à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET SECURITE
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de:
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l1urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système
de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé; Contrôler, à l1issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des operations de vote.
FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loin• 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre delà constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
INFORMATION ET FORMATION
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 4: DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition dessièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l'entreprise.
MODALITES RELATIVES A L'OUVERTURE ET A LA FERMETURE DU SCRUTIN
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n'importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections,
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, des dates et heures relatives à l'ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d'accord pré-électoral
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL DE VOTE
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
MODALITES D'ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des
élections :
L'adresse du serveur de vote,
Des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d1 un code d'identification personnel et d'un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d'envoi des codes d'accès seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L'électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d'accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l'élection tant des titulaires que des suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L'électeur validera son vote en saisissant son mot de passe, En cas de perte ou de non réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.
OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès verbaux ARTICLE 5
: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6
: REVISION DEL'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
La direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTIVCLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE l' ACCORD
L'accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme Télé Accords en deux (2) exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également adressé greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
