ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE LA SOCIETE INDRA SAS POUR 2021
Entre les soussignés :
La Société : INDRA SAS
Forme juridique
: SAS
Siège social :
ZAC BUSINESS AIRPORT IMM GAZELLE 80 AVENUE CONDORCET 38090 VAULX MILIEU
Numéro d’immatriculation au RCS : 400 641 296
Représentée par : Monsieur XXXXXX
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par Madame XXXX – déléguée syndicale, assisté de Madame XXXXX, constituant la délégation CGT
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société INDRA SAS se sont rencontrées les 3 et 10 décembre 2020, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail dans le cadre des négociations annuelles 2021 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont abordé cette négociation sous l’angle d’une année 2020 inédite. Les résultats à fin d’année 2020 seront positifs avec des disparités importantes entre les Business Unit puisque seules la GD, PRECIS et GBC sont positives et compensent la perte des autres Business Unit. La prime à la conversion intégrée au plan de relance du secteur Automobile décidée post premier confinement a permis à l’entreprise d’absorber l’impact économique liés au COVID de l’ordre de 2M€ sur l’année 2020 intégrant baisses des différents CA (Sites, Ingénierie) et mesures sociales notamment maintien à 100% de la rémunération pendant l’activité partielle et les mesures sanitaires. Les prévisions économiques pour 2021 sont difficiles à réaliser.
La Direction a rappelé également qu’eu égard à l’historique de l’entreprise, il était nécessaire de :
réduire son endettement à date de 9M€,
soutenir financièrement les développements des business en tenant compte du report de certains investissements,
tenir compte de l’effet COVID sur les résultats de l’entreprise,
ce qui a été partagé par les partenaires sociaux.
La Direction a transmis les documents et éléments demandés par les partenaires sociaux qui s’estiment en mesure de mener la négociation annuelle 2021 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions apportées.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, au travers d’un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.
Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Objet
Le présent accord a pour objet :
D’arrêter les dispositions de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 selon les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail
D’opérer une revalorisation salariale générale
Compte tenu des points évoqués en préambule, il a été acté que la politique salariale 2021 sera basée uniquement sur une revalorisation générale des salaires de base bruts.
Revalorisation générale des salaires de base bruts
Il a été décidé une augmentation générale des salaires de base bruts en vigueur au 31/12/2020 de 1,2% à l’ensemble du personnel présents au 01/01/2021.
Cette augmentation aura lieu sur la paie de janvier 2021.
Il est précisé que la Direction s’engage également à respecter les salaires minimaux de chaque échelon tels que définis par la branche des Services de l’Automobile et à les appliquer dès leur date d’entrée en vigueur.
Maintien d’un budget supra-légal alloué aux développements des compétences
La Direction rappelle sa volonté d’allouer un budget supra-légal aux développements des compétences de l’ensemble des salariés.
Il est rappelé qu’entre 2016 et 2020, une enveloppe annuelle de 2% à 2,7% de la masse salariale a été réservée à la formation professionnelle.
Il est prévu, pour 2021, un plan prévisionnel de formation de 2,6% de la masse salariale.
Les partenaires sociaux, conscients de l’effort réalisé en terme de formation professionnelle, saluent la volonté de la Direction de maintenir ce budget malgré le contexte.
Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu avec les membres du Comité d’Entreprise le 26 juin 2018 pour les exercices 2018-2019-2020.
La Direction souhaite négocier un nouvel accord d’intéressement pour les trois prochains exercices. Cette négociation fait l’objet d’un accord séparé.
Il est rappelé que la Direction a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise le 10 juillet 2015. Deux membres du Comité Social et Economique siègent au Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placements.
Temps de travail
Les parties se sont accordées pour réviser l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 26 novembre 2010. Un nouvel accord a été conclu le 23 avril 2019 qui ne nécessite pas de révision.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Les parties se sont accordées pour mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la Qualité de vie au Travail conclu le 21 mars 2019.
L’index égalité professionnelle publié début 2020 est de 98 points sur 100. Un nouvel index sera publié début 2021.
Il est convenu que les indicateurs continueront d’être suivis par les membres du Comité Social et Economique.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau début juillet 2021 afin d’envisager une éventuelle nouvelle augmentation générale pouvant aller jusqu’à 0,2% si les résultats de l’entreprise à fin juin 2021 sont positifs.
Effet et dépôt de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
