La société Indraéro-Siren, représentée par XXXXX, Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET :
Les délégations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical XXXX
Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical XXX
Organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical XXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’Indraero-Siren et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 21 janvier, 7 février, 25 février, 4 mars et 6 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Indraéro-Siren a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours de la première réunion du 21 janvier et 7 février 2025, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations.
Au cours de la réunion du 21 janvier 2025, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société INDRAERO-SIREN identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2025.
Article 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Application
Cet accord salarial concerne les salariés non-cadres (Groupes Emplois de A à E) au moment de l’application de chacune des mesures. Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.
Article 2.2 – Augmentations Générales
Il est procédé à compter du 1er janvier 2025 à une augmentation générale de 55€ brut du mensuel du salaire de base pour les salariés non-cadres
Cette augmentation impacte également la valeur de certaines primes, notamment prime d’ancienneté et le 13ème mois.
Article 2.3 – Augmentations individuelles
Un budget de 0.3% de la masse salariale de la population non-cadre est alloué pour les augmentations individuelles. Le montant qui sera alloué au salarié non-cadre éligible est égal à 40 euros du salaire de base brut et sera versé sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. L’augmentation individuelle fera l’objet d’une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 3 – DISPOSITIONS POUR LE PERSONNEL CADRE (GRoupe Emploi F à I)
Article 3.1 – Augmentations individuelles
Un budget de 0.3% de la masse salariale de la population cadre est alloué pour la population cadre avec un montant minimum égal à 55 euros du salaire de base brut. Le montant de l’augmentation individuelle sera versé sur le bulletin de paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4- DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERESSEMENT
La Direction d’Indraero-Siren et les organisations syndicales représentatives s’engagent à ouvrir une négociation au plus tard le 20 mai 2025 portant sur un accord d’intéressement. La négociation visera à identifier des indicateurs sur la base des objectifs présentés pour le budget 2025 à définir et valider.
Article 5 – MESURES PORTANT SUR l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’accord QVCT et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les organisations syndicales le 18 décembre 2024.
Article 6- DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Durée de l’accord
Les éléments ci-dessus sont établis pour l’année 2025. Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés.
Article 6.2. Révision Sous réserve de validation par l’autorité administrative dans les 15 jours de son dépôt cet accord constitue un tout indissociable. En tant que tel, il n’est pas révisable. Par ailleurs le préambule fait partie intégrante du présent accord.
Article 6.3. Dénonciation L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
Article 6.4. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Article 6.5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
