ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRATIQUES ET USAGES
Entre les soussignés,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités des pratiques et usages appliquées au sein, n’apparaissant pas dans la nouvelle convention collective de la Métallurgie, ni dans la convention collective des ingénieurs et cadres. (C. Travail. Art 2222-3-3) Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte les différences existantes entre les pratiques et usages appliqués au sein de l’entreprise et ce qui ne figurent pas dans la CCM. En effet, le ….., auquel nous sommes maintenant affiliés, nous a fait part de nombreux avantages dont bénéficie le personnel, et nous demande d’acter ou non ces derniers par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise.
La majoration des heures de nuit habituelles à 25 %
La CCM prévoit une majoration de 15 % du minima conventionnel applicable pour le personnel effectuant des nuits habituelles et non exceptionnelles. Or, au sein, cette majoration des heures de nuits habituelles est de 25 % du taux horaire brut. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Les heures du samedi payées en heures supplémentaires comme suit au-delà des 39H de présence dans la semaine :
Samedi matin heures 25% dès la 40ème jusqu’à la 43ème heure, puis à 50% le samedi matin, sur une base de 7h de travail, 4h à 25 % et 3h à 50 %
Samedi après-midi : heures à 50% dès la 40ème heure
Samedi de nuit : heures à 50% dès la 40ème heure jusqu’à minuit puis heures payées à 100% de minuit à la fin de poste.
Il n’existe aucune majoration spécifique pour les heures travaillées exceptionnellement le samedi après-midi ni pour la nuit du samedi au dimanche (hormis les heures supplémentaires normales prévues dans la CCM). Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Une prime de poste de 7.05 euros/jour, multipliée par le nombre de jour travaillé, est affectée au personnel travaillant de poste du matin ou d’après-midi, y compris pour le personnel travaillant le samedi de poste du matin ou après-midi et le personnel de jour de la production, maintenance, ou manutention, effectuant 6 heures consécutives.
Il n’existe aucune prime de poste prévue dans la CCM pour le personnel travaillant de poste du matin ou d’après-midi. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Les paniers de nuit à 8€28 : 7€10 non soumis, et 1€18 soumis.
Les salariés travaillant de nuit bénéficient à ce jour d’un panier de nuit de 8E10 dont 7€10 non soumis et 1.18 soumis. Ce panier de nuit évoluera en fonction du barème de l’URSSAF (non soumis) avec un complément soumis de 1.18 euros après le 1er janvier 2024. Il n’existe aucune majoration soumise de panier de nuit prévue dans la CCM. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Les tickets restaurant pour le personnel forfaitaire et le personnel de bureau non forfaitaire.
Rien n’est prévu concernant les tickets restaurant dans la CCM. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Une prime de sécurité mensuelle de 50 euros. L’ensemble du personnel bénéficie d’une prime mensuelle de 50.00 euros, suspendue pour tous en cas d’accident de travail avec arrêt.
Il n’existe aucune prime de sécurité prévue dans la CCM. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Une prime d’assiduité mensuelle de 50 euros. L’ensemble du personnel bénéficie d’une prime mensuelle de 50.00 euros, suspendue en cas de maladie, d’absence injustifiée, ou retard dépassant 1/2h non récupérée dans la même semaine. Toute autre absence n’entrera pas la suspension de celle-ci.
Il n’existe aucune prime d’assiduité prévue dans la CCM. Par ce présent accord, nous actons donc le fait que cet usage perdura pour le personnel.
Une mutuelle d’entreprise–- Médecine niveau 6 + Optique/Dentaire niveau 6 + Hospitalisation niveau 6, dont l’employeur prend à charge 50 % et le salarié 50 %, soit à ce jour 80 euros payés par l’employeur, et 80 euros payés par le salarié.
Pour une mutuelle équivalente proposée par le …..la part de l’employeur aurait dû s’élever à 50 euros, et la part du salarié à 110 euros Par ce présent accord, nous actons le fait que s’il devait advenir un changement de mutuelle, celle-ci serait équivalente à celle à laquelle le personnel a adhéré tant au niveau de garantie, de prestations que remboursements, et que l’employeur s’engage à payer 50 % de cette dernière sur les bases précitées.
Travail du samedi : les samedis seront travaillés en fonction de la charge de travail et le délai de prévenance sera de 1 mois de manière générale, sauf en cas d’urgence ou ce délai sera de 15 jours. Le nombre de samedi travaillé sera également défini en fonction de la charge de travail en atelier.
CHAMP D’APPLICATION et CRITERES D’ELIGIBILITE
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société personnel de l’atelier et personnel de bureau
remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.
Sont éligibles les salariés en CDI ou CDD ayant plus d’1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Par ailleurs, pour être éligibles au présent accord, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
- Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein. - avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise
Pour les salariés ne figurant pas dans les critères cités ci-dessus, la CCM s’appliquera.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de
5 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction dà l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
-un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne
Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
NB :
le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
du bordereau de dépôt [Cf. formulaire Cerfa].
Fait à le 12/07/2023 en
4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
