PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 15 décembre 2020 et 06 janvier 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Après avoir présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2020, puis partagé le contexte dans lequel s’inscrit la négociation, échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :
Article 1- Mesures salariales- REmuneration:
Les mesures décrites au paragraphe 1.1 s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.
Les mesures décrites au paragraphe 1.2 s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI.
Les mesures décrites au paragraphe 1.3 s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI.
Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 0,4% avec talon de 10€ s’appliquera à compter du 1er avril 2021, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.
Parallèlement à cette mesure, les salaires d’accueil 35h seront ré évalués à compter du 01er avril 2021 de 0,4% avec application d’un talon de 10€. La grille applicable au sein des établissements d’Industeel France est jointe en annexe du présent accord.
Augmentation individuelle
Un crédit de 0,6% de la masse salariale du personnel Ouvrier et Etam est attribué au titre des augmentations individuelles performance.
Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures, à l’issue du cycle de revues d’équipe et suite aux validations successives (processus en place sur chacun des sites).
Rémunération des Ingénieurs et Cadres
Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel Ouvrier et Etam. Ce crédit global d’augmentation individuel sera donc au moins de 1%.
Article 2- Egalité professionnelle hommes/femmes:
Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que la négociation du prochain accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes fera partie de l’agenda social 2021. A cette occasion, le rapport de situation comparée sera partagé.
Dans ce cadre, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.
Article 3- dispositions complémentaires :
3.1Dotation des Comités d’entreprise
La dotation de chacun des Comités d’établissement pérénisée depuis les NAO 2018 est inchangée, selon les modalités décrites dans l’accord NAO du 12 janvier 2018.
3.2Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 400€ brut sera attribuée selon les modalités suivantes :
Versement de 200€ brut sur la paie de juillet 2021 si les résultats cumulés d’Industeel France au 30/06/2021 (soit les résultats du 1er semestre 2021) sont au moins égaux à un résultat EBITDA de 0 €
Versement de 200€ brut sur la paie de janvier 2022 si les résultats cumulés d’Industeel France du 2ème semestre 2021 (pour la période du 01er juillet au 31 décembre 2021) sont au moins égaux à un résultat EBITDA de 0 €.
Le montant de ces primes s’entend pour un taux contractuel « temps plein » (100%). Le montant sera proraté sur le taux contractuel des salariés en fin de période de référence (30 juin 2021 et 31 décembre 2021). Ainsi, si le versement de la prime est déclenché, un salarié ayant un taux contractuel de 80% au 30 juin 2021 pourra bénéficier de 80% x 200€ brut : 160€ brut.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) aux effectifs à la date de fin de période de référence, en CDI et CDD classiques (y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage), mais hors stagiaires.
Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application :
De l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01er octobre 2018,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016,
De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants
De l’accord d’intéressement Industeel France signé le 21 juin 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Et qu’à ce titre l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Article 5- duree effective et organisation du travail :
Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2020 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.
Article 6- duree de l’accord :
Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2021, s’appliqueront pour l’année 2021.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 7: depot de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 08 janvier 2021
Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT Président Directeur Général
Pour la CFE CGC Directeur des Relations Sociales
Pour la CGT
ANNEXE 1
Seuils d’accueil Industeel France au 01er avril 2021
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