NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 - PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L'EGALITE PROFESSIOINNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 09, 15 et 18 décembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Après avoir partagé le contexte économique et stratégique dans lequel s’inscrit la négociation, présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2025, puis échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :
Article 1- Mesures salariales- REmuneration :
Les mesures décrites au paragraphe 1.1. et 1.2. s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre de la société Industeel France (sites de la Loire et du Creusot) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.
Les mesures décrites au paragraphe 1.3. s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de la société Industeel France (sites de la Loire et du Creusot) en CDI.
Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 1,2% avec talon de 30€ brut s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.
Augmentation individuelle
Un crédit de 0,6% de la masse salariale du personnel non cadre (occupant des emplois entre A01 et E10) est attribué au titre des augmentations individuelles performance.
Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures.
Rémunération des Ingénieurs et Cadres
Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins de 1,8% et égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel non Cadre, avec un minimum de 0,9% en cas d’attibution d’une augmentation.
Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.
Article 3- dispositions complémentaires :
3.1.Evolution du dispositif portant sur la prime d’ancienneté
Un avenant à l’accord Industeel France du 08 septembre 2023 sera proposé à signature, afin de porter le taux complémentaire à 0,7% au lieu de 0,5% au 01er janvier 2026.
3.2. Supplément d’intéressement.
A titre exceptionnel, un supplément d’intéressement de 250€ brut sera versé aux salariés présents au 31/12/2025 dans la Société, selon les règles de présentéisme définies dans l’accord Industeel France 2025-2026-2027.
Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Il est rappelé que la société entre dans le champ d’application :
De l’accord de participation de Groupe signé le 08 novembre 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2028,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01er octobre 2018,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collective (PERCO) ArcelorMittal France du 14 juin 2016,
De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants
De l’accord d’intéressement Industeel France 2025 – 2026 - 2027 signé le 16 mai 2025, applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Article 5- duree effective et organisation du travail :
Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2028 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.
Article 6- duree de l’accord :
Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2026, s’appliqueront pour l’année 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 7: depot de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 19 décembre 2025
Pour Industeel France Pour les Organisations Représentatives
XXXXXXXXPour la CFDT, le DSC Président Directeur Général
XXXXXXXX Pour la CFE-CGC, le DSC Directeur des Ressources Humaines
