Avenant n°2 à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Société INDUSTHEO SAS
Entre :
La société par actions simplifiées INDUSTHEO au capital de 130 000 Euros, ayant son siège social 8 rue Lavoisier - ZI Ingré - 45140 INGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 451 010 140 représentée par M**********************, Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans la Société, à savoir :
FO, représentée par M**********************Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif initial sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 31 mars 2005. Puis un premier avenant, modifiant la période de modulation afin de la faire coïncider avec l’année civile, a été signé le 29 aout 2019. A présent, la direction et les élus du CSE Central ont engagé de nouvelles réflexions sur la détermination de la période de modulation afin de la décaler d’un mois.
Il a donc été décidé ce qui suit :
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, PERIODE DE MODULATION ET PROGRAMMATION INDICATIVE. (Article 7 de l’accord initial)
La rédaction de l’article 7 de l’accord initial est remplacé par la rédaction suivante :
La période de modulation est égale à 12 mois. Dans ce cadre, la période de référence retenue pour le décompte de la modulation est fixée du 1er février N au 31 janvier N+1.
Une programmation indicative de la modulation indiquant les périodes de faible et de forte activité sera réalisée dans l’entreprise, au début de chaque nouvelle période de modulation. Cette programmation pourra être collective, par équipe de production ou individuelle.
Ce planning est présenté à chaque réunion des CSE avec une vision à 12 mois et affiché au sein de chaque entreprise. En cas de corrections apportées au planning, l’affichage est mis à jour avec un délai de prévenance de 7 jours.
PERIODE DE TRANSITION.
Afin de permettre une mise en place dès le 1er février 2024 pour une période de référence de 12 mois complets, il est convenu de mettre en place, rétroactivement, une période dite « de transition » selon les modalités suivantes :
La période de modulation ouverte au
1er janvier 2024 sera clôturée exceptionnellement au 31 janvier 2024 afin de pouvoir mettre en place la nouvelle période de référence dès le 1er février 2024.
La période de transition sera donc calculée sur
1 mois complet.
Durant la période de transition (1er janvier 2024 – 31 janvier 2024), les heures de temps de travail effectif réalisées entre la durée de 35 heures et la limite « haute » de 44 heures par semaine ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. En effet, conformément au principe de l’annualisation du temps de travail, il sera vérifié à la fin de chaque période de référence que le salarié a bien réalisé la durée annuelle de travail qui lui est applicable. En fin de période de transition soit le 31 janvier 2024, les heures de travail effectif effectuées au-delà de
35 heures hebdomadaire travaillées et n’ayant pas donné lieu à récupération sous forme de repos seront payées en tant qu’heures supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L3121-22 du Code du Travail.
Les compteurs de modulation éventuellement négatifs seront remis à 0 à la fin de la période de transition, sans incidence sur la rémunération.
En cas d’embauche ou de départ au cours de la période de transition, une régularisation sera effectuée sur la base du temps de travail effectif par rapport à la moyenne de 35 heures calculée sur la période de présence du salarié.
DATE D’EFFET
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société INDUSTHEO SAS, prendra effet le 12 avril 2024.
DEPOT et PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Fait en 4 exemplaires originaux A St jean de la Ruelle le 12 avril 2024
