Le présent accord est l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société INEO AQUITAINE signé le 06 juin 2017. Les parties au présent avenant conviennent que les articles suivants sont modifiés. Ils annulent et remplacent les articles de l’accord du 06 juin 2017.
Limite basse de la modulation
La limite basse de la modulation est de 28 heures sur une semaine. Toutefois, dans le but d’éviter le chômage partiel, un arrêt hebdomadaire total pourra être mis en place sans excéder 3 semaines par an. En période de modulation basse, le nombre de jours de travail par semaine civile pourra être fixé à 4 ou 3 jours en concertation entre les équipes intervenantes et l’encadrement (dans la limite de 4 semaines par an dont 3 semaines consécutives).
DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Dans le cadre de l’article D-212-16 du Code du Travail et afin de répondre aux contraintes de nos métiers, la durée de travail quotidien (10 heures en activité normale) pourra être portée de façon exceptionnelle à 12 heures de travail effectif, de façon limitée avec un maximum de 2 jours par semaine. Cette disposition ne peut être qu’une réponse à une situation exceptionnelle et ne peut être considérée comme une organisation de travail planifiée. La durée quotidienne maximale du travail ainsi définie s’apprécie dans le cadre de la journée civile, soit de 0 à 24 heures. En fonction des nécessités, la durée maximale journalière de 12 heures de travail pourra être atteinte au maximum 2 fois dans une semaine civile, sans que la durée hebdomadaire de travail effectif ne dépasse la durée maximale fixée par l’article L-212-7 du Code du Travail, sauf dérogation de l’Inspection du Travail autorisant un plafond supérieur.
Il est rappelé la réglementation concernant les durées maximales de travail :
10 heures par jour ;
12 heures par jour dans les circonstances prévues à l’article D.3121-15 du code du travail et D-212-16
48 heures par semaine ;
Une pause d’au moins 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail consécutive
En outre, les salariés doivent bénéficier :
d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum
d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties conviennent que le chef d’établissement ou son représentant et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement INEO AQUITAINE se rencontreront tous les deux ans (un point spécifique sera fait au bout d’une année d’application de l’accord), afin de faire le point sur la mise en œuvre des diverses stipulations du présent avenant.
Révision
Le présent avenant peut faire l'objet de révisions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent avenant afin de les adapter.
Dénonciation
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront prioritairement par une réunion entre la Direction d’INEO AQUITAINE et les Organisations Syndicales signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
