ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO AQUITAINE
La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN, représentée par, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et :
Pour la CFDTDélégué Syndical INEO AQUITAINE Délégué Syndical INEO AQUITAINE Délégué Syndical INEO AQUITAINE
Pour la CFE-CGC Délégué Syndical INEO AQUITAINE
Pour la CGTDélégué Syndical INEO AQUITAINE Délégué Syndical INEO AQUITAINE Délégué Syndical INEO AQUITAINE
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019. Afin de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité. La direction s’engager à ouvrir la négociation sur un accord afin de définir les modalités relatives au fonctionnement du CSE-e et de ses commissions induites.
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
Les parties ont convenu de mettre en place 9 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INEO AQUITAINE, définis comme suit :
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :
Périmètre Agence Pessac : 4 acteurs de proximité
Périmètre Agence Gradignan : 4 acteurs de proximité
Périmètre Agence Béarn : 4 acteurs de proximité
Périmètre Agence Anglet : 2 acteurs de proximité
Périmètre Agence Landes : 2 acteurs de proximité
Périmètre Agence Réseaux Nord Aquitaine : 4 acteurs de proximité
Périmètre Agence Réseaux Sud Aquitaine : 2 acteurs de proximité
Périmètre Agence Réseaux Charente : 2 acteurs de proximité
Périmètre Agence Maintenance : 2 acteurs de proximité
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité²
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct INEO AQUITAINE avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2e réunion ordinaire plénière du CSE-e.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur qui est le Directeur d’Agence.
Ces réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité. La communication des dates/modifications éventuelles se fera par mail entre le Directeur d’Agence et les membres composant la délégation de proximité. Elles seront positionnées de préférence en début de mois.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : les représentants de proximité à cette initiative communiquent par mail au Directeur d’Agence la demande de réunion intermédiaire, en précisant la nature du sujet à traiter au minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du Directeur d’agence des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes :
Les représentants de proximités transmettront de manière groupée les points à traiter au Directeur d’Agence.
Le fonctionnement au sein de chaque périmètre de proximité se fera lors de la première réunion, il sera noté et communiqué dans le premier compte rendu.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité, non titulaire au CSE-e, se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
Mutualisation
Les représentants de proximités peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. La répartition ne pourra toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont l’élu devrait disposer. En cas de mutualisation, les membres de proximité doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Un dispositif de collecte et de suivi de ces heures sera par ailleurs mis en place.
Annualisation
Les représentants de proximité peuvent utiliser cumulativement les heures de délégation dont ils disposent individuellement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité ne pourra conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie.
Les représentants de proximité doivent informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant le nombre d’heures. Un dispositif de collecte et de suivi de ces heures sera par ailleurs mis en place
Locaux
Les représentants de proximité pourront bénéficier des locaux mis à la disposition des organisations syndicales au sein des agences. Les modalités de cette mise à disposition sont définies au sein de chaque agence.
Moyen de communication
Les représentants de proximité seront dotés d’un téléphone portable et d’une adresse e-mail, s’ils n’en bénéficient pas au préalable, pour pouvoir être contacter et communiquer dans le cadre de leurs missions.
La Direction Déléguée fera créer une adresse mail générique pour les représentants de proximité de chaque périmètre.
Prise en charge des frais de déplacement
Dans le cadre des heures de délégation, l’entreprise mettra à disposition un véhicule de service pour les déplacements des membres de la délégation de proximité, à défaut un véhicule de location – correspondant à la catégorie B. Lorsque les heures de délégation couvrent la pause déjeuner, une prise en charge du repas se fera sur les mêmes modalités, à savoir panier ou ticket restaurant. Un IPD zone 1 sans transport sera accordé.
Article 4 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023.
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. De plus, les parties s’engagent à revoir les modalités de l’accord au bout d’un an de fonctionnement afin d’évaluer le fonctionnement de l’instance.
ARTICLE 7 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 10 exemplaires à Canéjan, le 09 octobre 2019 Pour
