Accord sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer
Entre :
La société INEO Défense, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 314,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 323 459 974, et dont le siège social est situé au 23 rue Valérie André CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay cedex Représentée par , en sa qualité de Président
d'une part,
et :
Les organisations syndicales
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndical,
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des déplacements à l’international (au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) et hors métropole) au sein de la société Ineo Defense. Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la politique voyage, des règles édictées par le Groupe en matière de sûreté et de la politique de développement durable du Groupe ENGIE. Il s’agit de concilier (et d’optimiser) l’efficacité, le confort, la sûreté, la sécurité, l’impact environnemental et le coût du déplacement. En ce qui concerne les indemnités couvrant les frais de séjour, ces dernières ont vocation à couvrir les frais engagés par le salarié en déplacement. En cas de litige entre un salarié et sa hiérarchie lié à ces déplacements, le salarié peut demander l'arbitrage du N+2 et du Responsable Ressources Humaines.
Champ d’application
Le présent accord vient adapter les dispositions de même nature des conventions collectives de la métallurgie applicables et se substitue aux accords collectifs, accords atypiques, usages, décisions unilatérales, notes de services existants au sein de la société. Les dispositions de cet accord concernent l’ensemble des salariés (cadres et OETAM) amenés à se déplacer à l’international et outre mer.
Dispositions communes
La sécurité de nos équipes dans le cadre des déplacements est une préoccupation permanente et requiert une organisation rigoureuse en amont des départs. Il est rappelé que tout déplacement à l’international fait l’objet d’une déclaration auprès des équipes en charge de la sûreté au niveau du Groupe et est enregistré dans un outil TRAVEL TRACKER permettant de suivre les étapes du parcours du salarié. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le Groupe en matière de sûreté et précisées dans les notes en vigueur (présentes sur l’intranet d’Ineo Defense).
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’activité ou d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le point de départ est déterminé par le contrat de travail ou un avenant et en fonction de la nature de la mission. A défaut de précision dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail, le point de départ est le domicile du salarié. Pour les salariés dont le domicile est situé hors des limites du territoire métropolitain, il convient d’un commun accord d’élire domicile sur le territoire métropolitain. A défaut, le domicile est réputé être le point d’attachement du contrat de travail.
Définition des termes : temps de voyage, temps de trajet, indemnité journalière
Temps de voyage : Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, du point de départ au chantier et inversement. Ce temps de voyage n’est pas du temps de travail effectif.
Temps de trajet : Celui nécessaire pour se rendre chaque jour ouvré du lieu d’hébergement au chantier ou lieu d’activité et inversement. En cas de dépassement du temps habituel de trajet, le salarié effectue une récupération en temps.
Indemnité journalière : L’indemnité journalière est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Un ordre de mission obligatoire
Pour tout déplacement, un ordre de mission doit être systématiquement rédigé avant le début du déplacement. L’ordre de mission, signé par le salarié et validé par les responsables hiérarchiques, permet de demander les moyens nécessaires au déplacement (train, avion, hôtel, véhicule de location).
L’entreprise décide du moyen de transport et du prestataire le plus adapté dans le cadre de la politique voyage Groupe. La règle est que tous les voyages en avion sont réalisés en classe économique sauf dérogation par le Directeur d’activité pour tenir compte de conditions particulières liées à la mission.
Une couverture sociale
Le salarié en déplacement reste couvert, par la Sécurité Sociale Française au taux habituel de cotisation en ce qui concerne les risques maladie, décès, invalidité, vieillesse et accident du travail.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, constatée par certificat médical, les conditions de la Convention Collective de la Métallurgie continuent de s’appliquer en ce qui concerne le maintien des salaires.
En cas de problème de santé, d’accident ou de maladie grave, le rapatriement sera assuré par l’intermédiaire de .
Salaires / Congés payés principaux
Les salaires sont versés entièrement en France et en euros.
Les congés payés principaux acquis en mission sont rémunérés normalement sur la base du taux habituel lors de la prise des congés.
Les jours fériés locaux hors métropole ne sont pas observés sauf obligation faite par le client. Ces jours seront systématiquement travaillés sur place. Les jours fériés français sur la même période seront crédités aux intéressés sur la base d’un jour normal.
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Le salarié en déplacement continue d’être affilié au régime complémentaire de retraite et de prévoyance aux conditions habituelles.
Vaccination obligatoire
Avant de partir, le salarié devra soumettre aux vaccinations réglementaires imposées pour le déplacement, et être à jour de sa visite médicale.
Frais particuliers liés à la mission
Les frais liés aux contraintes administratives (visa, passeport) et aux contraintes médicales (vaccination) dans le cadre de la mission seront pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs.
Avance sur frais et acomptes
Des avances temporaires (remboursables lors de la présentation de la note de frais) sont autorisées pour les salariés ne disposant pas de cartes d’affaires. La demande d’avance doit être validée par le responsable hiérarchique.
Durée du travail
Il est fait application de la durée du travail prévue à l’accord ARTT d’Ineo Defense :
pour le personnel OETAM : 37 heures hebdomadairesA la demande du responsable hiérarchique et après validation par le Directeur d’activités, un forfait d’heures supplémentaires pourra être demandé en fonction des aléas du projet/chantier. Cette demande sera formalisée sur l’ordre de mission en amont du déplacement. En cas de changement de paramètre en cours de mission, une demande de dépassement horaire pourra être formulée par le responsable hiérarchique et ne sera appliquée qu’après validation du Directeur d’activité.
pour le personnel cadre : forfait jour. A la demande du responsable hiérarchique, une demande de jour de récupération pourra être effectuée et validée par le Directeur d’activités.
Les demandes validées par le Directeur d’activités devront être transmises au Service Ressources Humaines pour s’assurer de la bonne intégration des données au niveau du Service Paie.
Le salarié dont le départ est prévu la veille du démarrage de la mission, coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire (classiquement un jour de week-end), bénéficiera d’un repos compensateur, après validation de la hiérarchie.
Frais de séjour
Les frais de séjour ne sont destinés qu’à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par le déplacement.
Dans le souci d’assurer la sécurité de son personnel, Ineo Defense décide de prendre en charge intégralement l’hébergement des salariés lors de leur déplacement à l’international et outre-mer. L’hôtel est pris en charge par l’entreprise via les outils dédiés. Cela permet de bien maîtriser les conditions logistiques du déplacement.
Les personnels qui effectuent à la demande et pour le compte de l’entreprise des déplacements sont remboursés sur justification des frais engagés (2 repas). Les frais engagés sont traités aux frais réels pour tous les salariés, plafonnés à 35% des barèmes définis par l’URSSAF pour les déplacements outre-mer et par le Ministère de l’économie pour les déplacements à l’international.
Le dépassement des plafonds des barèmes doit être justifié et validé avec accord préalable du Directeur d’activités. La demande de dépassement de ces plafonds doit être validée par écrit préalablement à sa mise en œuvre (ordre de mission).
Ces remboursements sont déclarés par l’intermédiaire d’une note de frais validée par le salarié et la hiérarchie, via les outils dédiés.
Indemnité journalière d’éloignement
Le salarié en situation de déplacement dont le vol dure au-delà de 3 heures au sein de l’EEE ou dont le déplacement est outre-mer ou hors EEE bénéficiera du versement d’une indemnité spécifique applicable pour toute mission. Cette indemnité journalière d’un montant de 60€ brut sera versée pour tous les salariés cadres et OETAM en indemnité d’éloignement. Modalités de calcul : arrondi.sup (Horodatage retour France – Horodatage départ France) / 24 = nbre de jours d’indemnisation.
Cette disposition vient en cumul de l’indemnisation des frais décrites à l’article 4.
En aucun cas, cette indemnité ne vient compenser un risque de sécurité. Si les conditions d’exécution de la mission en sécurité ne sont pas assurées, la mission sera différée ou annulée.
5- Voyage de détente
Pour les missions de longue durée, l’entreprise accepte de prendre en charge le voyage aller/retour du salarié, après deux mois de mission pour le premier voyage, puis une fois par mois pour la suite afin de lui permettre de rejoindre sa résidence principale.
Le salarié ayant droit à un voyage de détente peut faire bénéficier son conjoint, à ses lieux et place, de son droit au remboursement des frais de voyage, afin de lui permettre de le rejoindre sur le lieu de sa mission. Les frais de séjour sur place du conjoint sont pris en charge par le salarié.
Le choix du mode de transport est défini conformément à la politique voyage du Groupe ENGIE et doit faire l’objet de l’accord préalable de la hiérarchie.
Le voyage de détente peut être pris en charge directement par la société ou être remboursé au salarié sur présentation des justificatifs originaux (via une note de frais).
A l’occasion de ces voyages périodiques, le salarié doit pouvoir passer 48 heures dans son lieu de résidence.
6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions de déplacement, les parties signataires se réunissent, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
8 - Révision de l’accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvrent une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Une telle dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. Elle doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
11 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE).
Si le désaccord subsiste après l’avis de la DIRECCTE, le différend est porté devant la juridiction compétente.
12- Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Une mention de cet accord figure sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
