Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES xxxx
Dispositifs applicables au périmètre de l’établissement Defense
La
société xxxxxxxxxxxxx, au capital de xxxxxxxxxxxxx EUROS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
La
société xxxxxxxxx, au capital de xxxxxxxxxxxxx EUROS, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Chapitre 1 - Les délégations de proximité PAGEREF _Toc190252120 \h 3
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité PAGEREF _Toc190252121 \h 3 Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité PAGEREF _Toc190252122 \h 5 Article 3 – Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc190252123 \h 6 Article 4 – Attributions des acteurs de proximité PAGEREF _Toc190252124 \h 7 Article 5 – Remplacement temporaire d’une délégation de proximité PAGEREF _Toc190252125 \h 8
Chapitre 2 – Les membres de la CSSCT-e PAGEREF _Toc190252126 \h 8
Chapitre 3 – Le crédit d’heures des membres du CSE-e PAGEREF _Toc190252127 \h 9
Chapitre 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc190252130 \h 10
Chapitre 7 – Signature de l’accord PAGEREF _Toc190252131 \h 10
Chapitre 8 - Dépôt PAGEREF _Toc190252132 \h 11
Préambule En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES xxxx. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES xxxx et renvoyant aux établissements de l’UES xxxx la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement Defense des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES xxxx en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 - Les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à l’établissement Defense – quatre sites possédant des activités différentes rattachées à différents périmètres selon l’organisation des sociétés - les parties ont convenu de mettre en place quatre périmètres de proximité au périmètre du CSE-e Defense, définis comme suit :
Périmètre Sud : Site de xxxxxxxxxxx comprenant 32 ETP
Périmètre Ouest : Site de xxxxxxxxxxxx comprenant 57.23 ETP
Périmètre Sud-Est : Site de xxxxxxxxxxxx comprenant 122.43 ETP
Périmètre Ile-de-France : Site de xxxxxxxxxxxxxxxx comprenant 291.53 ETP
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Périmètre xxxxxxxxx : 2 acteurs de proximité
Périmètre xxxxxxxxx : 2 acteurs de proximité
Périmètre xxxxxxxxx : 3 acteurs de proximité
Périmètre xxxxxxxxxxxxxxx : 5 acteurs de proximité
Lorsque le seuil d’effectifs de l’un des périmètres de proximité défini ci-dessus est atteint pendant une durée continue de 12 mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles, le nombre de représentants de proximité sera adapté dans les tranches définies ci-dessus et conformément aux règles de désignation ci-après.
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, une fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
Soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
Soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct Defense avec les représentants des organisations syndicales, en présence du DRH ou RRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES xxxx, sont assurées par un représentant de l’employeur (Directeur de site et/ou Responsable Ressources Humaines et/ou Directeur des Ressources Humaines), sans que le nombre de représentants de l’employeur ne dépasse le nombre d’acteurs de proximité.
Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : par courriel ou par invitation Outlook, dans un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : demande écrite effectuée par le rapporteur du périmètre de proximité, transmise par courriel, dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de la réunion prévue ou 48 heures en cas de danger grave et imminent ou d’accident.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès des représentants de l’employeur désignés des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : un rapporteur est désigné par périmètre de proximité par la majorité des membres présents lors de la première séance de réunion des représentants de proximité. Il aura pour rôle de remonter les réclamations de manière groupée, par courriel, au(x) représentant(s) de l’employeur.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis pour relecture aux acteurs de proximité concernés dans un délai de 7 jours calendaires puis transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être validé. La validation du compte-rendu en CSE ne vaut ni validation de la réponse, ni clôture du sujet en cas de désaccord.
Article 3 – Moyens des représentants de proximité
Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions des représentants de proximité organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de représentant de proximité. Il en est de même pour le temps passé aux réunions organisées par la Direction.
Les frais de déplacement des représentants de proximité se déplaçant sur leur périmètre d’intervention, défini à l’article 1 du chapitre 1, seront pris en charge par la société dans le respect des règles du Groupe et de la société.
Article 4 – Attributions des acteurs de proximité
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES xxxx ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 5 – Remplacement temporaire d’une délégation de proximité
Si une délégation de proximité n’est plus en mesure de se réunir du fait de l’absence simultanée et de longue durée (supérieur à trois mois continus) de l’intégralité de ses acteurs ou représentants de proximité, il est convenu qu’une ou des désignations temporaires pourront être faites.
Dans ce cas, chaque organisation syndicale représentative pourra proposer un ou plusieurs acteurs de proximité à la désignation auprès du CSE-e dans les conditions suivantes :
Prioritairement parmi les membres élus titulaires du CSE-e, peu importe le périmètre de rattachement ;
Parmi les membres élus suppléants au CSE-e, peu importe le périmètre de rattachement.
Aucun candidat libre ou candidat non élu ne pourra être acteur de proximité temporaire.
La désignation temporaire d’acteurs de proximité temporaire implique l’attribution du quota d’heures de délégation adéquat :
3 heures complémentaires s’il s’agit d’un membre élu titulaire au CSE-e ;
A défaut, 14 heures de délégation.
Dès lors que le ou les acteurs de proximité absents seront de retour, la désignation temporaire prendra fin immédiatement et automatiquement, de même que le quota d’heures de délégation attribué temporairement.
Chapitre 2 – Les membres de la CSSCT-e En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES xxxx ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES xxxx, quel que soit l’effectif de l’entité.
Il a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e Defense est fixé à quatre titulaires (et quatre suppléants) compte tenu des effectifs compris à son périmètre.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la CSSCT-e organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de la CSSCT-e. Il en est de même pour le temps passé aux réunions organisées par la Direction.
Chapitre 3 – Le crédit d’heures des membres du CSE-e
Au regard de la configuration géographique spécifique du périmètre de l’établissement Defense, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE-e (dans la limite de 4 heures), lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Le temps passé aux réunions organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE-e.
Conformément aux dispositions de l’accord UES xxxx relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les heures de délégation sont déterminées comme suit :
28 heures de délégation pour les membres titulaires du CSE-e ;
7 heures de délégation pour les Trésorier et Secrétaire, sur la base du crédit légal de 24 heures, portant leur crédit à 31 heures de délégation.
Dans les cas suivants ou pour d’autres motifs exceptionnels devant donner lieu au préalable à validation de la Direction, un crédit d’heures de délégation complémentaires pourra ponctuellement être octroyé au Trésorier ou au Secrétaire ou à leur adjoint respectif :
Lors de CSE-e extraordinaires ne permettant pas l’intervention du prestataire du CSE-e en vue de l’enregistrement et de la rédaction du procès-verbal de la réunion plénière ;
Lors des évènements de fin d’année civile organisés par le CSE-e (distribution colis de Noël de la direction) ;
Lors de la clôture des comptes annuels du CSE-e.
Chapitre 4 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028.
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Chapitre 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
Chapitre 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision.
Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. Chapitre 7 – Signature de l’accord
Les Parties reconnaissent que :
Chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique. Chapitre 8 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires à Vélizy-Villacoublay, le 20 mars 2025
