ACCORD RELATIF AUX MESURES COMPLEMENTAIRES D’ACCOMPAGNEMENT
INEO Energy & Systems POUR LE SITE DE Serres-Castet
ENTRE :
La société INEO E&S, au capital de 1.400.000 EUROS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 419 173 364, dont le siège social est situé, Parc Inovel Sud, 23 rue Général Valérie André, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX XXX, en tant que Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc43145552 \h 6
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place d’un congé de mobilité au périmètre de l’établissement de Serres-Castet a été conclu en date du 19 juin 2020.
Le présent accord, conclu au périmètre de l’établissement de Serres-Castet d’INEO Energy & Systems, vise quant à lui à définir, à titre dérogatoire et exceptionnel, des mesures complémentaires à destination des collaborateurs du site.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – RAPPEL DU CADRE DE LA NEGOCIATION
12 septembre 2018 : Annonce de l’arrêt de l’activité
La Direction d’INEO E&S annonce aux élus du Comité d’Entreprise la décision d’arrêter l’activité Oil & Gas ainsi que la fermeture du site de Serres-Castet.
Les élus sont informés lors de la même réunion que la Direction souhaite mettre en application pour les 24 salariés concernés des deux établissements les dispositions de l’accord relatif à la Gestion Anticipée de l’Emploi applicable au sein de l’UES ENGIE INEO.
La GAE associe les représentants du personnel d’INEO E&S et de l’UES ENGIE INEO et se déroule en deux phases : une première d’une durée minimale de trois mois reconductible dédiée au reclassement interne et une seconde ouverte et orientée vers une mobilité externe en cas d’impossibilité de repositionnement.
Le cabinet Right Management est mandaté, via la présence d’un consultant 2 jours par semaine dans les locaux de Serres-Castet, pour assurer un accompagnement des équipes de Serres-Castet dans le cadre de l’ouverture de la GAE.
Fin 2018, identification d’un repreneur pour le site de Serres-Castet
Un repreneur de l’activité Oil & Gas – le groupe SNEF - est identifié et les contacts sont initiés avec ce repreneur potentiel qui souhaite renforcer son positionnement auprès de la société Total et intégrer cette activité dans son portefeuille avec des développements produits associés (SNEF Lab).
Les contacts sont initiés à partir du mois de décembre 2018 par les Directions respectives dans le cadre d’une cession envisagée au cours de l’été 2019.
Pour ce qui concerne le site de Vélizy (78), les 9 personnes ont fait l’objet d’un repositionnement principalement par mobilité interne au sein de différentes entités d’INEO et du Groupe ENGIE, effectif au cours du 1er trimestre 2019.
Février 2019 : première réunion entre le repreneur potentiel et les salariés
Des réunions d’information sont organisées sur le site avec le repreneur potentiel et le Comité d’Entreprise qui est informé et consulté sur cette opération de cession partielle d’activité à partir du 7 mars 2019.
Cette opération emportant application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les salariés affectés à l’activité seraient donc repris par le groupe SNEF et les emplois ainsi préservés.
Le dispositif de GAE est donc en l’état suspendu.
Septembre 2019 : Retrait officiel du repreneur
Après de multiples négociations et une réunion programmée de signature des actes et des contrats de travail en date du 6 août 2019, le groupe SNEF renonce finalement au rachat des activités et notifie sa décision par courrier du 6 septembre 2019.
Septembre 2019 : Mise en place d’un manager de transition et relance du dispositif de DRI
La Direction d’INEO E&S décide d’affecter un manager de transition dans les locaux de Serres-Castet afin d’assurer une présence managériale continue sur site et d’accompagner les collaborateurs dans le cadre des repositionnements individuels. La Direction d’INEO E&S accepte une réouverture de la phase 1 de la GAE, effective jusqu’au 4 novembre 2019 :
identification des projets individuels et des opportunités d’emploi ;
sollicitation de la cellule Engie Mobilité pour identifier les opportunités ;
mise en place de market place avec les sociétés locales du Groupe ENGIE.
Novembre 2019 : Lancement de la phase de DDV
En parallèle des actions menées pour repositionner les collaborateurs, l’ouverture de la phase 2 de la GAE a été initiée après le 4 novembre suite à l’information des institutions représentative du personnel.
Cette étape permet la mise en œuvre de départs externes au Groupe via la signature d’un accord local prévu par l’accord GAEC de l’UES INEO (dispositif de RCC/ congé de mobilité).
Les négociations se sont ouvertes le 14 novembre 2019 avec au terme de cette réunion un refus des Organisations Syndicales de négocier un dispositif de rupture conventionnelle collective.
Face à l’arrêt de cette négociation, il a été décidé, en accord avec l’ensemble des parties, une réunion avec les Délégués Syndicaux centraux et locaux pour étudier les conditions possibles et adaptées de mise en œuvre du congé de mobilité prévues par l’accord GAEC de l’UES. De plus, il a été convenu que deux collaborateurs de l’établissement de Serres-Castet soient désignés par l’équipe concernée afin d’être associés aux échanges.
Dans ce cadre, des réunions de négociations se sont déroulées le 22 janvier, ainsi que les 12 et 28 février 2020 et le 15 juin. Une réunion dédiée à la présentation du dispositif de congé de mobilité défini par l’accord GAEC a par ailleurs été organisée, ce qui a permis de poser le cadre de la négociation des mesures d’accompagnement. Un accord relatif à la mise en place du congé de mobilité a été conclu en date du 19 juin 2020.
Par ailleurs, à raison du contexte extraordinaire dans lequel se sont inscrites les négociations, le présent accord a été conclu.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DE LA DUREE DU CONGE DE MOBILITE
Il est rappelé qu'en application de l'accord relatif à la mise à place du congé de mobilité, les salariés concernés disposant d'un projet professionnel peuvent demander, avant le 31 juillet 2020, à bénéficier du congé de mobilité d'une durée de 4 mois. Compte tenu du contexte, dans l'hypothèse où le salarié souhaiterait bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour finaliser la préparation de son projet professionnel en vue de s'inscrire dans le dispositif, il devra en informer l'entreprise
avant le 24 juillet 2020 par courriel à l'attention de la Responsable RH.
En contrepartie de ce délai supplémentaire, la durée du congé de mobilité prévue à l'article 2 de l'accord relatif à la mise en place du congé de mobilité sera ramenée à 3 mois.
ARTICLE 3 – INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RUPTURE
Cet accord s’inscrit dans un processus de négociation exceptionnellement long qui, s’il a permis de reclasser de nombreux collaborateurs en interne ou au sein du groupe, à d’autres de parfaire via notamment les dispositifs de VAE leurs compétences ou encore d’accompagner d’autres collaborateurs sur un chemin de reconversion professionnelle, a pu, pour les salariés pour lesquels aucune solution n’a pas être identifiée, susciter des inquiétudes qui n’ont toutefois pas entamé leur détermination et leur implication particulièrement lors de pour parlers de reprise d’activité avec le groupe SNEF. Ce temps s’explique donc d’une part par les discussions relatives à la cession de l’activité du site de Serres-Castet à un groupe présentant un sérieux projet de reprise puis, après l’échec de cette cession, par la crise sanitaire qui est ensuite intervenue paralysant le processus de négociation. La nécessité d’explorer toutes les opportunités de sauvegarde de l’emploi notamment en cas de présentation de projet de reprise sérieux ou encore la crise sanitaire, ne constitue pas en soi une faute de la Direction ou une source d’indemnisation d’un quelconque préjudice. Au demeurant, indépendamment de tout processus indemnitaire, il peut être acté in abstracto d’une durée des négociations extraordinairement longue. Ce contexte nécessitant investissement, mobilisation et résilience de l’ensemble des collaborateurs du site de Serres-Castet. En conséquence, en complément de la signature par les salariés d’une convention de congé de mobilité et des indemnités de rupture prévues à l’article 8 de l’accord relatif à la mise en place d’un congé de mobilité en date 19 juin 2020, il est convenu le versement de façon dérogatoire, d’une indemnisation complémentaire
à hauteur de 3 mois de salaire de base brut à raison du contexte extraordinaire dans lequel se sont inscrites les négociations.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature et pour une durée de 5 mois. Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
4.2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toutefois, toute modification ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la Direccte ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportée(s).
4.3 Publicité et dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Fait en 5 exemplaires, à Vélizy Villacoublay, le 22 juin 2020
