NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 20 JANVIER 2020
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-14 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 s’est engagée entre la Société :
INEO MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON,
représentée par M. X agissant en sa qualité de Directeur Délégué
Et les délégations syndicales :
CFDT, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
-
CFE-CGC, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central.
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Les négociations collectives se sont déroulées pour l’année 2020 selon le calendrier de réunions suivant : - 1ère réunion le 10 décembre 2019 - 2ème réunion le 20 janvier 2020
Lors de ces réunions, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions d’emploi
1 – Effectif total et moyen au 30 novembre 2019 2 – Répartition des effectifs par statut / Contrat / Sexe au 30 novembre 2019 3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge au 30 novembre 2019 4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté au 30 novembre 2019 5 – Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe au 30 novembre 2019 6 – Embauches au 30 novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage 7 – Départs au 30 novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage 8 – Effectifs en CDD et intérimaires pour la période de janvier à novembre 2019 9 – Effectifs ETP moyen intérimaires sur l’année 2019 10 - Liste des contrats par alternance en cours 11 - Synthèse des entretiens annuels réalisés au cours de l’année 2019
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT 2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
1 – Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent 2 – Etat des augmentations de l’effectif permanent 2019 2 – Enveloppe et moyenne des gratifications de fin d’année versées en novembre 2019
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications respectives qui sont jointes en annexes du présent procès-verbal.
A l’issue de ce processus de négociation et au regard des revendications syndicales, les parties se sont mises d’accord sur les sujets abordés.
Il est dressé le présent procès-verbal d’accord de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 20 janvier 2020.
Après Accord des parties,
les dispositions ci-après sont appliquées :
Après Accord des parties,
les dispositions ci-après sont appliquées :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des mesures ci-dessous arrêtées concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein des différents établissements de la Direction Déléguée INEO MPLR.
Article 2 – DUREE
Les mesures décrites ci-dessous sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sauf mention expresse.
Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collèges Ouvriers, Etam et Cadres, les révisions salariales seront effectives au
1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 4 - BUDGET D’AUGMENTATION DES SALAIRES 2020
Pour l’année 2020, le budget de revalorisation salariale est fixé à
2,2% de la masse des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).
Il est à noter que la Direction portera une
attention particulière sur l’attribution des augmentations concernant la population des ouvriers.
Dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à
25€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants : * Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe de 2,2% * Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe * Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction du Groupe ENGIE Ineo a précisé qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 750 €.
INEO MPLR a souhaité revaloriser ce minima pour le porter à 1 770€.
Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction du Groupe ENGIE Ineo prévoit
une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :
Salariés âgés de moins de 30 ans ;
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe
Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées. Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Article 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un jour de RTT
supplémentaire fixé à l’initiative de l’employeur sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Article 6 – FORMATION PROFESSIONNELLE – EMPLOI DES JEUNES EN ALTERNANCE
Dans la continuité des années précédentes, la Direction poursuivra en 2020 son effort en termes de formation et d’intégration des alternants H/F. Ainsi, les orientations du projet de plan de formation 2020 liées au développement de l’ensemble des activités mettent l’accent notamment sur la mise en œuvre d’actions de formation engagées depuis plusieurs années au sein de la Direction Déléguée dans le cadre du développement :
- de compétences techniques pour l’ensemble des salariés (courants faibles en installation et maintenance, travaux aériens, habilitations, …) - de formations gestes et postures du personnel de production, CACES, Travaux en hauteur, AIPR… - de compétences du personnel bureau d’études (BIM, Autocad, travaux aériens…). La
valorisation de la filière Bureau d’Etudes a fait l’objet d’une réflexion menée sur l’année 2019 par la Direction afin d’apporter de la visibilité aux collaborateurs quant à leur évolution de carrière au sein de la filière,
- des compétences managériales, commerciales, gestion d’affaires, management de projet
- la poursuite de la professionnalisation de l’encadrement de chantier (management, organisation des chantiers, gestion opérationnelle de la sous-traitance, conduite administrative des chantiers, initiation et perfectionnement Excel, devenir chef d’équipe, évolution vers la fonction de conducteur de travaux,…)
La Direction rappelle son attachement à l’intégration d’alternants H/F qui représentent
6% de l’effectif au 1er novembre 2019 (soit 54 apprentis et contrats de professionnalisation présents) et à la formation des tuteurs en charge de les accompagner au cours de leurs années de présence dans l’entreprise.
La Direction INEO MPLR a réitéré sa volonté de renforcer la présence de femmes en alternance (dans les bureaux et sur les chantiers) et de
porter à 4 (minimum) le nombre d’alternantes intégrant INEO MPLR à la rentrée de septembre 2020 (soit 0,4% de la masse salariale de la Direction Déléguée INEO MPLR).
Le recrutement, l’accueil et l’accompagnement des alternants affectés sur chantier est réalisé et renforcé par : - la validation par le service RH du tuteur de l’alternant (qui sera systématiquement formé à la fonction tutorale) - la validation par le tuteur et le service RH de l’embauche de chaque alternant intégrant INEO MPLR - une réunion d’accueil des alternants et des tuteurs, organisée par les services RH et QSE, - des suivis réguliers RH/tuteur/alternant permettant d’évaluer l’évolution des compétences techniques et comportementales des alternants.
Article 7 – TUTORAT
Il est posé le principe que chaque tuteur d’alternant ayant intégré INEO MPLR à compter de septembre 2019, bénéficiera d’une
prime de tutorat, dont le montant se compose ainsi :
* 300€ (prime unique quelque soit le nombre d’alternants encadrés par chaque tuteur) lors de la conclusion du contrat d’alternance et une fois la période d’essai validée de l’alternant. * 300€ (par alternant) lors de la transformation du contrat d’alternance en CDD ou en CDI à la fin de la formation de l’alternant et sous réserve de l’obtention de son diplôme.
Article 8 – ENTRETIENS ANNUELS
La Direction souligne son attachement au développement des entretiens annuels qui constituent un acte de management important et a mis en place des indicateurs de suivi par agence.
Rappel de l’Objectif : 100% de l’ensemble des catégories (Cadres – Etam – Ouvriers) vus chaque année.
L’ensemble des agences a intégré les entretiens du personnel dans leur mode de management et le taux de réalisation des entretiens est en évolution.
Article 9 – Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance fin d’année 2018.
Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.
La Commission GAEC de la Direction Déléguée se réunira avant le 30 avril 2020.
Article 10 – Compte Epargne Temps – Dons de jours solidaires
L’ensemble des salariés d’INEO MPLR bénéficient d’un Compte Epargne Temps qui leur permet sur la base du volontariat d’épargner sous conditions des jours de congés payés et de RTT.
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l’accord signé au sein de l’UES ENGIE Ineo le 1er décembre 2017, tout salarié, dans le cadre d’une campagne de dons, a la possibilité de donner un ou plusieurs jours de repos qu’il a épargnés dans son CET à l’un de ses collègues dont l’état de santé de son enfant/conjoint est grave et nécessite une présence soutenue.
Article 11 – RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Politique Handicap
Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord en faveur des personnes en situation de handicap signé au sein du Groupe ENGIE Ineo, les efforts seront poursuivis en matière de :
* reclassement et de maintien dans l’emploi * recrutement et intégration de travailleurs handicapés en stage, alternance, CDI * renforcement de partenariat avec le secteur protégé
Précision faite que le bilan sur l’année 2019 met en évidence la poursuite des actions : * d’accompagnement du SAMETH dans le cadre de maintien dans l’emploi de salariés, de bilan de compétences * d’aides personnalisées aux salariés reconnus travailleurs handicapés (aménagement de poste, formations, etc.)
Label Diversité
ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (L’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.
De son côté, INEO MPLR confirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances mené depuis plusieurs années et poursuit son partenariat avec des structures locales spécialisées dans l’insertion professionnelle (Entreprise de travail temporaire d’insertion, GEIQ BTP, FACE).
INEO MPLR s’engage aux termes des réponses aux Appels d’Offres à consacrer un volume d’heures d’insertion aux populations ciblées permettant notamment l’accès à des formations techniques liées à nos métiers ; la mise en œuvre de ces engagements et leur suivi s’effectuent en collaboration étroite avec les différents acteurs régionaux et locaux en charge d’insertion avec pour objectif d’intégrer et former à nos métiers.
Il est rappelé qu’un circuit d’intégration de
tous les nouveaux collaborateurs est effectif au sein de l’ensemble des agences d’INEO MPLR avec un accueil personnalisé en agence (présentation de l’entreprise, organigrammes, activités diverses, sécurité, Ressources Humaines, …).
Féminisation du personnel de chantier
INEO MPLR réaffirme son attachement et sa volonté à intégrer sur nos chantiers et former à nos métiers de production du personnel féminin ; le recrutement est cependant complexe compte tenu du faible taux de jeunes femmes présentes dans les établissements formant à des métiers techniques ou CFA ; nos actions de recrutement de personnel féminin sur chantier sont également orientées vers nos partenaires et acteurs sociaux régionaux (GEIQ – FACE…)
Les actions de sensibilisation à l’intégration des femmes sur chantier entreprises ces dernières années auprès de l’ensemble du personnel sont un facteur important permettant de favoriser la réussite de l’intégration.
Article 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur le thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à l’échéance en fin d’année 2018.
Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».
Article 13 – REVALORISATIONS ET BAREMES AU 1er JANVIER 2020
* tickets restaurant :
- Valeur faciale fixée à 9,80 Euros
Participation employeur
5,88 Euros (soit à hauteur de 60% de la valeur faciale)
Participation salarié
3,92 Euros
* barème des indemnités de grands déplacements :
-
90 Euros par jour travaillé avec nuitée (soit habituellement 4 nuitées du lundi au jeudi)
-
19,50 Euros le dernier jour travaillé sans nuitée (soit habituellement le vendredi)
Pour toute situation exceptionnelle, il sera fait application du montant moyen de 3 pensions locales.
* indemnité kilométrique du voyage périodique pour les grands déplacements :
- 0,41 Euros
* indemnité kilométrique inter-chantiers :
- 0,54 Euros
* indemnité d’astreinte :
Prime brute minimale pour une période de 7 jours d’astreinte
Prime brute pour un week-end d’astreinte
Prime brute pour une journée d’astreinte
Prime brute pour un jour férié d’astreinte
Montant minimum de l’astreinte
187 €
53,42€
26,71€
28,71€
Article 14 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à Toulouse, le 20/01/2020 En neuf exemplaires
Monsieur X , Directeur Délégué
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,X X Délégué syndical Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, X X X Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,X Délégué syndical central
