ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La société
INEO Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de gérant,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CFTC, représentée par Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 15 et 20 décembre 2023 ainsi que le 19 janvier 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi :
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe hors alternance
Embauches hors mobilité interne, transfert et stage
Départs hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail :
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail –
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs :
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES Ineo.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2024.
Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :
1.Champ d’application
Les dispositions concernent l’ensemble des salariés d’Ineo Nucléaire.
2.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3.Budget 2024
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation,
le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera de 4 %, constitués comme suit :
Une augmentation collective de 3 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) ;
Un budget d’augmentations individuelles de 1 % composé comme suit :
Un budget de 0,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 01/01/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2024 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les promotions, il conviendra de préciser que le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle seront intégrés dans l’enveloppe négociée. Ainsi,
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Le « minima Ineo Nucléaire » sera revalorisé. Ainsi, à compter du 01/01/2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1925 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation.
4.Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2024 ;
Les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
5.Tickets Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est portée à hauteur de 10,50 € avec une prise en charge de 60 % de l’employeur.
6.Indemnité grand déplacement
La valeur de l’indemnité de grand déplacement est revalorisée selon l’évolution 2023 de l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.
A compter du 1er avril 2024, la valeur sera de
100,64 euros bruts. (22,04 euros bruts pour le GD minoré).
7.Indemnité kilométrique
La valeur de l’indemnité kilométrique est revalorisée selon l’évolution 2023 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.
A compter du 1er avril 2024, la valeur sera de
0, 636 euros.
8.Barème astreintes
A compter du 1er avril 2024, le barème des astreintes sera revalorisé conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.
9.Entretiens individuels
La direction rappelle l’objectif suivant : L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique. Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 30 avril 2024.
Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 31 janvier 2024.
10.Egalité Hommes / Femmes
L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022,
un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
11.Organisation du temps de travail
Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
12.Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera
le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
13.Autres dispositions
Prime DATR et prime d’incommodité :
Les montants des primes DATR et d’incommodité sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
Prime DATR : 5,5 euros bruts
Prime d’incommodité : 0,22 euros bruts par point de zone
Tutorat :
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de
maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les tutorats en cours.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une
prime de 500 € bruts. L’obtention de cette prime sera soumise aux respects de différents jalons, livrables et évaluations définis dans un nouveau processus alternance déclinée au sein d’Ineo Nucléaire. Cette prime pourra être étendue aux compagnons sous certaines conditions qui seront définies dans le processus alternance.
JRTT :
Ineo Nucléaire appliquera le
dispositif de rachat de JRTT défini par Equans pour 2024.
Concernant les salariés cadres chantier au forfait jour amené à intervenir le week-end, il est rappelé que ces journées doivent être récupérées. Un suivi de la récupération au niveau managérial et moyens opérationnels sera mis en place. Même si la récupération est à privilégier, il sera possible de placer 5 jours maximum par an sur le CET en cas de non récupération au cours de l’année.
Médaille du travail :
L’accord Ineo, sur les libéralités accordées aux récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail au sein de l’UES prévoit que « sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 40 euros bruts sera servie au salarié qui en fera la demande. »
En complément à cet accord, Ineo Nucléaire versera pour tout certificat de médaille d’honneur du travail obtenu en 2024 (20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle), un montant complémentaire à hauteur de 20 euros bruts par année de présence révolue au sein d’Ineo Nucléaire.
Aide mobilité verte :
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Ineo Nucléaire entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place d’un
forfait mobilité durable à hauteur de 300 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. L’utilisation d’un vélo électrique doit se faire dans le respect des règles élémentaires en matière de sécurité.
Ce forfait mobilité durable à hauteur de 300 euros maximum s’appliquera également pour le covoiturage en tant que conducteur ou passager effectuant leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de ce mode de transport alternatif. Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. Les modalités d’application seront communiquées à l’ensemble des salariés (nombre trajets, montant, prorata …) selon les règles URSSAF en vigueur.
Prise en charge des abonnements de transport en commun :
Le taux de prise en charge par l’employeur des abondements de transport en commun est réévalué à hauteur de 80%.
Secourisme au travail :
Ineo Nucléaire souhaite avoir
25% de salariés SST dans ses effectifs en 2024. Un appel au volontariat sera effectué. En outre, un module de sensibilisation aux gestes qui sauvent sera déployé.
Accompagnement fin de carrière :
En attendant l’accord groupe dédié à cette thématique, un salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans à venir peut solliciter un
échange RH.
Engagement citoyen :
Les conventions signées par Equans et Bouygues concernant les
réservistes et les sapeur-pompiers feront l’objet d’une communication dédiée. Concernant l’engagement associatif des discussions interviendront au cours de l’année 2024 en lien avec la politique RSE d’Equans.
10. Accès salariés – tarifs préférentiels :
Une note sera diffusée par la direction des achats afin de mentionner les Sociétés appliquant un tarif préférentiel aux salariés Ineo Nucléaire (distributeur électrique, location véhicule courte durée, locatier…).
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
