ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La société
INEO Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
CFTC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux
CFE CGC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux
CGT, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 09 et 13 janvier 2025.
Conformément aux engagements pris lors de la NAO de l’UES Ineo, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de la politique sociale prévu par l’accord NAO UES Ineo du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social de la Société Ineo Nucléaire. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent par conséquent être modifiés.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2025. Après deux réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :
1.Champ d’application
Les dispositions concernent l’ensemble des salariés d’Ineo Nucléaire.
2.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3.Budget 2025
Le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera de 3 %, constitués comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 2,33 % exceptionnel en vue de la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES INEO (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025);
Un budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2025 (hors changement de CSP). Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, il est acté pour 2025, en cas de bénéfice d’une augmentation individuelle, d’un versement sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 de manière exceptionnelle. Dans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
Un budget de 0,17 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2025. Il fera l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa campagne d’augmentation qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2025. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales, la Direction précise que, de façon exceptionnelle, les
minima connus à mars 2025 doivent être respectés et ne sont pas compris, le cas échéant, dans l’enveloppe d’Augmentation Individuelle 2025 précitée.
Le « minima Ineo Nucléaire » est maintenu. Ainsi, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 925 €.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale individuelle pour non performance en mars 2025 ou d’aucune revalorisation salariale individuelle pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation.
4.Calendrier des révisions salariales
Ainsi, pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la dernière quotité de 13ème mois représentant 2,33 % de la MS sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2025 ;
Les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
5.Tickets Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est portée à hauteur de 12 € avec une prise en charge de 60 % de l’employeur.
6.Indemnité grand déplacement
La valeur de l’indemnité de grand déplacement est revalorisée selon l’évolution 2024 de l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.
A compter du 1er avril 2025, la valeur sera de
103,82 € bruts. (22, 73 € bruts pour le GD minoré).
7.Indemnité kilométrique
La valeur de l’indemnité kilométrique est revalorisée selon l’évolution 2024 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.
Malgré la baisse de cet indice, il a été décidé de maintenir la valeur 2024 soit
0, 636 €.
8.Astreintes
A compter du 1er avril 2025, le barème des astreintes sera revalorisé conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.
Une négociation sera ouverte sur le 1er semestre 2025 concernant l’astreinte de décision pour répondre à la demande de nos clients.
9.Entretiens individuels
La direction rappelle l’objectif suivant : L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.
Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 30 avril 2025.
Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 31 janvier 2025.
10.Egalité Hommes / Femmes
Un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, réaffirmant les engagements pris par Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération. Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
11.Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera
le lundi de Pentecôte.
Cette journée sera travaillée ou non en lien avec les exigences client et les enjeux sûreté des sites ou des installations nucléaires.
Si cette journée n’est pas travaillée, il sera déduit une journée de RTT ou de modulation.
Si cette journée est travaillée, un droit à récupération leur sera ouvert.
13.Autres dispositions
Tutorat :
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de
maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour les tutorats en cours.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, il est convenu de maintenir une
prime de 500 € bruts. L’obtention de cette prime sera soumise aux respects de différents jalons, livrables et évaluations définis dans le nouveau processus alternance déclinée au sein d’Ineo Nucléaire. Cette prime pourra être étendue aux compagnons sous certaines conditions.
Médaille du travail :
L’accord Ineo, sur les libéralités accordées aux récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail au sein de l’UES prévoit que « sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 40 euros bruts sera servie au salarié qui en fera la demande. »
En complément à cet accord, Ineo Nucléaire versera pour tout certificat de médaille d’honneur du travail obtenu en 2025 (20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle),
un montant complémentaire à hauteur de 20 euros bruts par année de présence révolue au sein d’Ineo Nucléaire.
Aide mobilité verte :
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Ineo Nucléaire entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place d’un
forfait mobilité durable à hauteur de 300 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. L’utilisation d’un vélo électrique doit se faire dans le respect des règles élémentaires en matière de sécurité.
Prise en charge des abonnements de transport en commun :
Le taux de prise en charge par l’employeur des abondements de transport en commun est maintenu à hauteur de 80%.
Prise en charge repas lors d’une formation :
Le plafond de remboursement d’un repas dans le cadre d’une formation est revalorisé pour être désormais porté à
25 € / repas.
Intervention week-end cadre chantier au forfait jour :
Concernant les salariés cadres chantier au forfait jour amené à intervenir le week-end, il est rappelé que ces journées doivent être récupérées. Un suivi de la récupération au niveau managérial et moyens opérationnels sera mis en place. Même si la récupération est à privilégier, il sera possible de placer 5 jours maximum par an sur le CET en cas de non récupération au cours de l’année.
Rentrée scolaire :
Une note de la Direction sera réalisée concernant le possible aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire.
Expérimentation de la semaine à 4 jours pour la production :
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction Ineo Nucléaire confirme qu’il sera mené, sur deux chantiers au sein de deux périmètres d’activités différents et pour la production, une expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire (4 jours).
Accompagnement salarié et bilan de carrière :
Que ce soit au cours de sa carrière ou en fin de carrière, il est rappelé que tout salarié peut solliciter sa direction ou l’équipe RH pour faire un point sur sa situation.
10. Ancienneté – fidélité – transmission de nos savoirs :
Une étude sur l’ancienneté ainsi qu’un groupe de travail sur l’ancienneté, la fidélisation et la transmission du savoir seront réalisés sur le 1er trimestre 2025.
11. Intéressement :
L’accord Ineo Nucléaire étant arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2024, des négociations seront ouvertes pour la mise en place d’un nouvel accord.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
