AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO RESEAUX CENTRE
La Direction Déléguée INEO Réseaux Centre, SNC, dont le siège social est situé, 14 rue de la Fonderie, 45073 ORLEANS CEDEX 2, constituée des sociétés suivantes :
INEO Réseaux Centre, capital de 1 611 060,00 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 409 851 599 00244, dont le siège social est situé au 14 rue de la Fonderie, 45073 ORLEANS CEDEX 2
INEO Réseaux Elagage, capital de 7 622,45 euros, immatriculé au RCS d’Angoulême sous le numéro 331 034 355 00015, dont le siège social est situé Les Mirabelles, 16500 MANOT
Représentées par M., Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes.
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019. Dans ce cadre, il a été signé un accord en date du 26 juin 2019 au sein de la Direction Déléguée Ineo Réseaux Centre. Cet accord prévoit la mise en place de 7 périmètres de proximité. Pour chacun d’entre eux, un nombre d’acteurs de proximité a été déterminé. A la demande de l’organisation syndicale signataire de l’accord précité, les parties au présent accord ont convenu de modifier le nombre d’acteurs de proximité sur le périmètre de proximité Blois/Vendôme et Orléans.
ARTICLE 1 - Nombre et découpage des périmètres de proximité
Conformément à l’accord du 26 juin 2019, le périmètre de proximité Blois/Vendôme et Orléans prévoit 3 acteurs de proximité. Compte tenu des résultats des élections professionnelles d’octobre 2019 mais aussi des désignations des représentants de proximité effectuées le 12 décembre 2019, et afin d’assurer la représentation des 2 agences (Blois/Vendôme et Orléans) sur le dit périmètre, les parties ont convenu d’ajouter un 4e acteur de proximité sur le périmètre. Aucune autre modification n’ayant été convenue, le nombre de périmètres de proximité et d’acteurs de proximité est arrêté comme suit :
Périmètre Montargis : 2 acteurs de proximité
Périmètre Bourges, incluant les centres de travaux de Châteauroux et de Montluçon : 2 acteurs de proximité
Périmètre Blois/Vendôme et Orléans : 4 acteurs de proximité
Périmètre Dreux : 2 acteurs de proximité
Périmètre Descartes : 2 acteurs de proximité
Périmètre Limousin, incluant les centres de travaux de Limoges et Tulle/Brive : 2 acteurs de proximité
Périmètre Ineo Réseaux Elagage : 2 acteurs de proximité
Article 2 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent avenant est conclu pour la période du cycle électoral courant jusqu’au 27 octobre 2023.
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 3 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
ARTICLE 5 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires à Orléans Le 20 janvier 2020.
