PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS(hors agence de La Réunion)
ENTRE :
D'une part
La société INEO RHONE ALPES AUVERGNE (RAA) au capital de 73 800,00 EUROS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 409 899 127 dont le siège social est situé 6 rue Alexander Fleming 69007 LYON, Représentées par Monsieur XXXXXX, Directeur de la société INEO RAA dûment mandaté aux fins de la présente négociation et signature du présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Et :
D'autre part
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD, dûment mandatés pour conclure le présent accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements, L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD, 2 invités CFE CGC, dûment mandatés pour conclure le présent accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements, L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXXX, XXXX, et XXXX délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD, dûment mandatés pour conclure le présent accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements, L'organisation syndicale C.G.T, représentée par XXXX, délégué syndical sur le périmètre INEO GRAND SUD, dûment mandaté pour conclure le présent accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements,
L'organisation syndicale FO, représentée par XXXX, délégué syndical sur le périmètre INEO GRAND SUD, dûment mandaté pour conclure le présent accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements,
PREAMBULE
La société INEO Rhône Alpes Auvergne (RAA) est une entreprise de Travaux Publics dont les métiers sont l’étude, la construction, le montage et la maintenance d’installations relatives à la production, au transport, à la transformation, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie électrique.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers et les ETAM non sédentaires travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacement, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Le présent régime d’indemnisation des petits déplacements est composé de trois indemnités :
L’indemnité de repas qui indemnise le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle ;
L’indemnité de frais de transport qui indemnise les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ;
L’indemnité de trajet qui indemnise l’obligation de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires, et fixées en valeur absolue. Leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société INEO RAA travaillant sur le territoire français. Le présent accord s’applique aux ouvriers et ETAM non sédentaires travaillant sur les chantiers. Sont considérés comme ouvrier et ETAM non sédentaires des travaux publics, ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanence de l’entreprise.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION DU REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS
3.1 Bénéficiaires du régime des petits déplacements
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers et ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers et ETAM non sédentaires des travaux publics ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petits déplacements instituées ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Il est en effet rappelé que c’est le critère de découchage qui permet de déterminer le régime applicable. Dès lors que le salarié ne regagne pas son domicile le soir, le régime du grand déplacement a vocation à s’appliquer.
3.2 Application aux salariés travaillant de nuit
Travail de nuit habituel
L’accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit dans les Travaux Publics impose de verser une indemnité de repas aux salariés occupés habituellement de nuit. En application de cet accord de branche, sont qualifiés de travailleurs habituels de nuit, les salariés qui :
Effectuent au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21h et 6h ;
Ou qui accomplissent, au moins deux fois par semaine dans leur horaire habituel, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien entre 21h et 6h.
3.3 Cumul des indemnités et dispenses de versement
Les trois indemnités rappelées à l’article 1 se cumulent entre elles dès lors où le salarié remplit les conditions conventionnelles pour en bénéficier.
L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagé quotidiennement par les salariés pour se rendre sur le chantier, quel que soit le moyen de transport qu’ils utilisent. En conséquence, elle est versée dès lors que les salariés se rendent sur le chantier par leurs propres moyens. A contrario, elle n’est pas versée lorsque les salariés n’engagent pas de frais de transport, notamment lorsque l’employeur assure gratuitement leur transport, notamment par l’octroi d’un véhicule de service ou/et l’organisation de covoiturage. Elle n’est pas non plus versée dès lors que les titres de transport utilisés pour se rendre sur chantier sont remboursés.
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas versée lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le salarié bénéficie d’une participation de l’employeur à hauteur de l’indemnité repas fourni aux autres salariés ;
Le repas est fourni par l’employeur.
Enfin, les indemnités de petits déplacements ne sont pas dues lorsque le contrat est suspendu. La condition de déplacement sur chantier n’étant pas remplie.
ARTICLE 4 – REFERENTIEL DES MONTANTS APPLICABLES
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
Indemnité de repas : le montant de cette indemnité est fixé par accord paritaire régional
Indemnité de frais de transport et de trajet : les montants de ces indemnités sont fixés selon le barème officiel régional publié par la Fédération Nationale des Travaux Publics.
En application des dispositions conventionnelles, il existe cinq zones, couvrant des chantiers situés entre 0 et 50 kilomètres. Au-delà de de ces 5 zones, la Direction confirme la création, pour les collaborateurs INEO RAA, des grilles de déplacement allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur agence et ne rentrant pas dans les conditions de Grands Déplacements.
En ce sens, la Direction confirme la création des zones supplémentaires et l’application du mode de calcul détaillé ci-après :
Zone 6 (50-60km) Zone 7 (60 – 70 km) Zone 8 (70 – 80km) Zone 9* (80-90km) Zone 10* (90-100km) Indemnité de transport Zone 5 + zone 2 Zone 5 + zone 3 Zone 5 + zone 4 Zone 5 + zone 5 Zone 5 + Zone 6 Indemnité de trajet Zone 5 + zone 2 Zone 5 + zone 3 Zone 5 + zone 4 Zone 5 + zone 5 Zone 5 + Zone 6
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail. Il est précisé que l’indemnité de grand déplacement sera versée si et seulement si les conditions de la convention collectives sont réunies, à savoir une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50km (trajet aller) et un salarié qui ne regagne pas son domicile le soir.
*Les recours aux zones 9 et 10 seront soumises à des conditions bien précises : - amplitude horaire journalière maximum de 10H (trajet et temps de travail) - hors zone montagneuse - trajet principal possible par autoroute - dans les départements de Savoie, Haute Savoie et Isère
4.1. Indemnités de transport et de trajet
Les montants à verser au titre de ces indemnités dépendent :
Et du barème négocié chaque année par la Fédération Régionale des Travaux Publics dont dépend l’agence de rattachement du salarié.
De la distance qui sépare le chantier de l’agence ou centre de travaux de rattachement du collaborateur, mesurée à vol d’oiseau dans le cadre de l’ensemble des zones circulaires concentriques.
Il est précisé qu’afin de tenir compte des contraintes géographiques liées aux Zones Montagneuses, la distance sera calculée en kilomètres réels pour celles-ci.
Si le chantier se situe sur deux ou plusieurs zones, que le lieu de travail du collaborateur est à cheval sur deux zones, alors on retiendra la zone qui lui est le plus favorable.
4.2 Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas est le même quel que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Il convient de se référencer au barème de la région où est située l’agence de rattachement du salarié.
ARTICLE 5- REVISION AUTOMATIQUE DES BAREMES FNTP
Afin d’assurer la conformité continue de l’accord avec les dispositions conventionnelles et les pratiques professionnelles du secteur, les montants des indemnités de trajet, de transport et de repas mentionnés dans le présent accord sont automatiquement révisés en fonction des mises à jour publiées par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
Les nouveaux barèmes régionaux applicables à la zone Auvergne-Rhône-Alpes sont intégrés de plein droit dès leur publication officielle par la FNTP.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés les nouveaux montants dès leur entrée en vigueur, par voie d’affichage, note de service ou publication sur l’intranet.
Cette révision automatique ne nécessite pas d’avenant formel à l’accord, sauf si les modalités de calcul ou les zones de référence sont modifiées substantiellement.
Les barèmes FNTP sont consultables à tout moment sur le site officiel : www.fntp.fr
ARTICLE 6 – SPECIFICITES
ZONES DE MONTAGNE
Afin de tenir compte des spécificités géographiques des zones montagneuses des départements Savoie, Haute Savoie, Isère, le calcul de la distance entre l’agence ou le centre de travaux de rattachement et le chantier, se fera au kilométrage réel.
METROPOLE DE LYON
Afin de tenir compte de la densité urbaine et des contraintes de mobilité propres à l’agglomération lyonnaise, la zone 1B est appliquée pour les indemnités de trajet et de transport concernant les chantiers situés sur Lyon.
ACTIVITE MAINTENANCE
Afin de tenir de compte des spécificités liées à l’activité de la maintenance, les collaborateurs itinérants percevront systématiquement les indemnités de petit déplacement correspondant à une zone standard définie.Cette zone standard correspond à la zone concentrique 6 couvrant l’intégralité du périmètre géographique d’intervention du salarié (cf barème article 4).
ARTICLE 7 – DISPOSITIF D’INDEMNISATION CIBLEE
Ce dispositif concerne les collaborateurs exerçant l’activité travaux et rattachés à l’agence Grand-Lyon : dont le personnel du centre de travaux de Bourg-en-Bresse et les salariés équipe Grands Projets, disposant d’un véhicule de service et présents dans les effectifs au 31 octobre 2025.
Les parties signataires décident de la revalorisation des salaires mensuels bruts de base des collaborateurs concernés.
Cette somme est définie comme suit : Pour les collaborateurs de l’agence de Grand Lyon : une revalorisation à hauteur de 140 euros bruts Pour les collaborateurs de du centre de travaux Bourg-en-Bresse : une revalorisation à hauteur de 100 euros bruts
Ce versement sera pris en compte sur bulletin de paie dès le mois de novembre 2025.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé s’applique à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 9– REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – PUBICITE - DEPOT
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-en-provence. Enfin, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social.
Fait en 5 exemplaires à Lyon, le 30/10/2025
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD
L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, représentée par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD
L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXXX, XXXX et XXXX délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD
L'organisation syndicale FO, représentée par XXXX, délégué syndical sur le périmètre INEO GRAND SUD,
Pour la Direction Monsieur XXXX, Directeur de la société INEO RAA
