ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE
LA SOCIETE INEO SCLE FERROVIAIRE POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE
LA SOCIETE INEO SCLE FERROVIAIRE POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM
Entre :
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 440 253 169 dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat 31 200 TOULOUSE, représentée par XXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué Syndical;
L'organisation syndicale Union C.F.T.C. des métiers du Groupe Bouygues, représentée XXX, XXX, XXX, Délégués Syndicaux;
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX, XXX, XXX, Délégués Syndicaux;
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc216958910 \h 3
I.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc216958911 \h 4 1.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216958912 \h 4 1.2Objet de l’accord PAGEREF _Toc216958913 \h 4 1.3Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc216958914 \h 4 II.Critères de versement et évaluation PAGEREF _Toc216958915 \h 4 2.1Critères de versement PAGEREF _Toc216958916 \h 4 2.1.1Economique PAGEREF _Toc216958917 \h 4 2.1.2Sécurité PAGEREF _Toc216958918 \h 4 2.1.3Professionnalisme PAGEREF _Toc216958919 \h 5 2.1.4Engagement PAGEREF _Toc216958920 \h 5 2.1.5Respect des valeurs de l’entreprise PAGEREF _Toc216958921 \h 5 2.1.6Respect du matériel et de l’environnement de travail PAGEREF _Toc216958922 \h 5 2.1.7Management PAGEREF _Toc216958923 \h 5 2.1.8Critère optionnel PAGEREF _Toc216958924 \h 6 2.1.9Evaluation PAGEREF _Toc216958925 \h 6 III.Montant et proratisation PAGEREF _Toc216958926 \h 6 3.1Enveloppe globale PAGEREF _Toc216958927 \h 6 3.2Montant individuel PAGEREF _Toc216958928 \h 7 3.3Proratisation PAGEREF _Toc216958929 \h 7 3.4Calibration PAGEREF _Toc216958930 \h 7 IV.Calendrier et communication PAGEREF _Toc216958931 \h 7 4.1Calendrier PAGEREF _Toc216958932 \h 7 4.2Communication PAGEREF _Toc216958933 \h 8 V.Dispositions finales PAGEREF _Toc216958934 \h 8 5.1Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc216958935 \h 8 5.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc216958936 \h 8 5.3Signature électronique PAGEREF _Toc216958937 \h 8 5.4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216958938 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et en vue de reconnaître l’implication et la contribution du personnel non-cadre au bon fonctionnement et au développement de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité, dans un souci de transparence formaliser par cet accord l’attribution des Gratifications de Fin d’Année (GFA) du personnel ETAM et Ouvriers. Cet accord traduit la volonté commune des parties :
de valoriser les efforts et l’engagement du personnel non-cadre,
de favoriser la motivation et la fidélisation des salariés,
de garantir l’équité interne en fixant des critères objectifs d’évaluations,
et de renforcer le dialogue social autour des leviers de reconnaissance.
Le présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime, ainsi que les conditions d’éligibilité des bénéficiaires.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE. Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Champ d’application et objet de l’accord
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ETAM et Ouvriers de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.
A la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord viennent se substituer entièrement à celles de même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans la société INEO SCLE FERROVIAIRE.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Gratification de Fin d’Année (GFA) au sein de l’entreprise pour le personnel Ouvrier et ETAM, ainsi que les conditions d’éligibilité et les règles de calcul du montant individuel et de l’enveloppe globale au titre de l’année N.
Critères d’éligibilité
Afin de bénéficier de la Gratification de Fin d’Année (GFA), le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, au 31 décembre de l’année N :
être sous statut ETAM ou Ouvriers
être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise ou du groupe
Critères de versement et évaluation
Critères de versement
Economique
Les parties conviennent que le versement de la gratification devra être corrélé à l’atteinte des objectifs financiers de l’entité. Ainsi, il est convenu que le critère économique correspondra à l’atteinte de l’objectif « % de ROC » (pourcentage de résultat opérationnel courant) du budget (Visée 2) de l’année N, par l’entité concernée. Le ROC retenu sera celui de l’agence d’appartenance du collaborateur ou celui de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE pour les collaborateurs faisant partie de l’établissement de tête.
Sécurité
Ce critère mesure l’implication du collaborateur dans la prévention des risques et son respect des règles de sécurité.
A titre d’exemples :
Respect des consignes de sécurité et des règles d'or
Implication dans les démarches de prévention des risques professionnels (Plan de Prévention/PPSPS, accueil chantier...)
Comportement favorisant un environnement de travail sain et sécurisé (participation aux causeries, VMS, remontée de terrains…)
Port des EPI…
Pertinence des remontées d’HIPO…
Professionnalisme
Ce critère évalue le professionnalisme du collaborateur dans l’exercice de ses missions.
A titre d’exemples :
Qualité du travail fourni
Maîtrise technique
Autonomie
Rigueur
Respect des procédures internes…
Engagement
Ce critère vise à apprécier l’investissement du collaborateur dans son poste, sa disponibilité opérationnelle et sa ponctualité. Le niveau d’engagement est évalué à travers une approche globale, prenant en compte l’équilibre entre les exigences du poste et le bien-être personnel du salarié.
A titre d’exemples :
Prise d’initiative
Investissement du salarié dans son poste
Capacité à répondre aux besoins opérationnels (déplacements sur chantier et sites clients notamment), pro activité
Agilité professionnelle dans l’organisation du travail (astreinte, horaires exceptionnels, changement jour de TT…)
Ponctualité, assiduité…
Respect des valeurs de l’entreprise
Ce critère évalue l’adhésion du collaborateur aux valeurs de l’entreprise.
A titre d’exemples :
Respect
Esprit d'équipe
Sens du service
Transmission(tutorat, compagnonnage, accompagnement des salariés…)
Comportement conforme à la culture d'entreprise (savoir être, Ethique…)
Respect du matériel et de l’environnement de travail
Ce critère évalue le soin apporté par le collaborateur aux équipements et à l’environnement de travail mis à sa disposition.
A titre d’exemples :
Respect de l'outillage fourni
Respect des moyens mis à disposition par l’entreprise (PC, téléphone, tablette…)
Entretien des véhicules
Rangement des véhicules…
Management
Ce critère évalue la capacité du collaborateur à encadrer, fédérer et responsabiliser son équipe avec exemplarité.
A titre d’exemples :
animation d’équipe,
délégation, responsabilisation,
exemplarité…
Critère optionnel
Un critère, choisi par le manager et confirmé par la Direction, pourra être rajouté afin de de mettre en avant l’activité de l’année. Une explication devra être donnée au salarié. Les 7 ou 8 critères ci-dessus listés auront tous le même poids.
Evaluation
Chacun des critères sera évalué selon l’échelle ci-dessous sauf pour le critère économique pour lequel une autre échelle est prévue.
Critère non économique :
Poids de l’évaluation dans le critère Evaluation = 0 non acceptable / non conforme 0 Evaluation = 1 insuffisant 1/3 Evaluation = 2 conforme 2/3 Evaluation = 3 très satisfaisant 3/3
Le non acceptable reflète un manquement sérieux ou répété aux attentes du poste et/ou aux règles de l’entreprise. Dans le cas où un critère serait non évaluable, ce dernier sera neutralisé pour ne pas impacter l’évaluation globale.
Chaque manager devra objectivement évaluer chacun des critères.
Critère économique :
Poids de l’évaluation dans le critère Evaluation = 0 Non atteint 0 Evaluation = 1 Atteint à + ou moins 0,5 point du % du ROC 2/3 Evaluation = 2 Dépassé 3/3
L’évaluation de chacun des critères (économiques et non économiques) déterminera une note globale qui permettra de définir le montant brut de la GFA qui sera attribué au salarié.
Pour avoir le montant maximum de prime, le collaborateur devra avoir une évaluation égale à 3 sur tous les critères non économiques et égale à 2 sur le critère économique ; les critères non évaluables seront quant à eux neutralisés.
Montant et proratisation
Enveloppe globale
Il est précisé que, par principe, l’enveloppe allouée aux GFA sera de 6 % de la masse salariale concernée (celle des Etam et Ouvriers éligibles de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE) à fin décembre de l’année N (bruts de base x structure de rémunération des non-cadres). Par exception, une dérogation à ce budget, devra être validée par le DRH et le Directeur de Division.
Montant individuel
Le montant individuel de la GFA pourra être compris entre 0 et 1 mois de salaire brut de base maximum (hors 13ème mois et prime d’ancienneté). Il est précisé que le montant de la GFA n’est pas pris en compte dans le calcul des minima salariaux conventionnels.
Proratisation
La Gratification individuelle sera calculée au prorata du temps de présence effectif (travaillé ou assimilé) du collaborateur sur l’année N selon les conditions déterminées ci-dessous :
Jours de présence ou assimilée sur l’année N Jours de présence théoriques sur l’année N
Sont notamment considérées comme des périodes de travail :
le temps de présence effectif au travail,
les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif (notamment congés payés, exercice de mandat de représentant du personnel, formation professionnelle),
les congés spéciaux : congés de formation, congés syndicaux, congés accordés dans le cadre des accords d’UES ou de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE pour lesquels un maintien de rémunération est prévu,
les congés pour accident de travail et maladie professionnelle (sauf accidents de trajet et rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ou suite à une maladie professionnelle,
les congés de maternité, paternité ou d’adoption (en cas de naissance ou d’adoption).
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2°du I de l’article L.3131-1 du code de la santé publique.
Les congés maladie, les congés parentaux d’éducation (tels que définis par les articles L.1225-47 à L.1225-59 du Code du Travail), les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à une maladie non professionnelle, les congés sans solde ou sabbatique, les absences injustifiées, les congés individuels de formation et les absences autorisées non payées donneront lieu à une réduction du taux de présence ; la GFA sera donc calculée au prorata de ce taux de présence.
En cas de temps partiel c’est le salaire proratisé qui sera retenu pour le calcul de la GFA.
Calibration
La Direction organisera une revue des gratifications avec ses managers pour s’assurer de la parfaite équité de l’exercice. Dans le cas d’un salarié ayant travaillé avec différents managers, c’est l’ensemble des managers qui sera convié à la revue de calibration.
La Direction se réserve la possibilité de calibrer les montants des primes en cas de dépassement de l’enveloppe globale déterminée au paragraphe III (3.1).
Calendrier et communication
Calendrier
La GFA sera versée sur la paie du mois de mars de l’année N+1 (sachant que l’année N est l’année servant de référence à l’évaluation).
Communication
Il est convenu que chaque collaborateur sera informé par son manager, avant le versement en paie, du montant brut de la GFA qui lui sera attribué. Le manager devra préciser le résultat de l’évaluation de chacun des critères et l’éventuelle proratisation de la gratification selon le temps de présence.
Dès la mise en vigueur du présent accord, l’entreprise communiquera auprès de l’ensemble des collaborateurs et des managers sur le contenu de cet accord pour en garantir une parfaite application.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Le premier versement des GFA en application du présent accord se fera au mois de mars 2027 au titre de l’année 2026.
Révision de l’accord
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter
Signature électronique
Les parties reconnaissent :
Que chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign.
Cette signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature électronique.
Dépôt de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
