PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL LOCAL ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT SYSTRANS
Entre :
La société INEO SYSTRANS SNC, au capital de 963.885,00 euros, immatriculée au RCS de Pontoise de sous le numéro 421 159 153 00061, dont le siège social est situé 2, Boulevard Condorcet - 95000 Neuville-sur-Oise, La société ICOMERA France, au capital de 55.000 euros, immatriculée au RCS de Paris de sous le numéro 812 959 344, dont le siège social est situé 19, Rue de Mogador - 75009 PARIS, Représentées par M. X, Responsable Ressources Humaines dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent protocole d’accord préélectoral local,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
M. X, Membre élu du CSE-e sur le périmètre Ineo Systrans,
M. X, Membre élu du CSE-e et Délégué syndical sur le périmètre Ineo Systrans,
MME X, Déléguée syndicale centrale de l’UES Ineo,
dûment mandatés pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral
L'organisation syndicale CFTC, représentée par :
M. X, Délégué syndical Central de l’UES Ineo,
M. X, Membre élu du CSE-e et Délégué syndical sur le périmètre Ineo Systrans,
M. X, Membre élu du CSE-e sur le périmètre Ineo Systrans,
dûment mandatés pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral
L'organisation syndicale CFDT représentée par :
M. X, Délégué syndical central de l’UES Ineo,
dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral
L'organisation syndicale CGT représentée par :
M. X, Délégué syndical central de l’UES Ineo,
MME X, Membre élue du CSE-e sur le périmètre Ineo Systrans,
M. X, salarié sur le périmètre Ineo Systrans,
dûment mandatés pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral
L'organisation syndicale FO représentée par :
M. X,
dûment mandatés pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral
D’autre part.
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral local a vocation à compléter les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral central de l’UES Ineo en date du 5 avril 2024 pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles de l’établissement SYSTRANS en vue du regroupement au sein du même périmètre social, des entités suivantes :
Ineo Systrans et Icomera France.
Aussi, toutes les dispositions non prévues au présent protocole sont régies par les dispositions du protocole d’accord préélectoral central susvisé.
A ce titre, les parties conviennent que le protocole d’accord préélectoral local constitue une annexe au protocole d’accord préélectoral central.
Il a donc été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 - Nombre de collegeS & répartition du personnel et des sièges entre les colleges
EFFECTIFS ARRETES A AVRIL 2024 (projetés au 10 octobre 2024)
1er collège
Employés A à D
2ème collège
TAM E à H
3ème collège
Cadres
Total
57,33
92,55
312,2
462,08
L’effectif à prendre en compte étant de 462,08 ETP, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du Travail, le nombre de sièges au CSE-e est de 12 titulaires et 12 suppléants en application des dispositions du protocole d’accord préélectoral central. A l’unanimité, il toutefois été convenu d’ajouter 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant dans le 2ème collège (TAM de E à H) ce qui porte le nombre total de sièges à 13 titulaires et 13 suppléants.
Cet effectif se compose comme suit :
57,33 ETAM A à D ;
92,55 ETAM E à H ;
312,2 IAC.
Soit un total de 57,33 salariés appartenant au 1er collège Employés Soit un total de 92,55 salariés appartenant au 2e collège TAM Soit un total de 312,2 salariés appartenant au 3e collège IAC
La répartition des sièges entre les collèges est donc ainsi convenue à l’unanimité :
1er collège : 2 titulaires & 2 suppléants
2e collège : 3 titulaires & 3 suppléants
3e collège : 8 titulaires & 8 suppléants
Article 2 - Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges
effectifS (proportion femmes / hommes par collège)
1er collège
Employés A à D
2ème collège
TAM E à H
3ème collège
Cadres
TOTAL
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
30
27
35
58
55
257
462
52,64%
47,36%
37,63%
62,37%
17,63%
82,37%
Article 3 - LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées le 9 septembre 2024.
Seront indiqués sur les listes électorales les noms, prénoms, l’ancienneté groupe, l’âge de chaque électeur ainsi que la mention « éligible ».
A noter que sont désormais électeurs, mais non éligibles, les salariés détenant sur un service, un département ou l’établissement une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ainsi que les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les listes électorales porteront également la mention de la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège telle que définie au présent protocole.
Toute réclamation relative à ces listes devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement soit par écrit à X - 2, Boulevard Condorcet - 95000 Neuville-sur-Oise ou par e-mail à - dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.
Les listes électorales ne seront pas modifiées entre le 1er tour et le 2nd tour.
Article 4 - CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.
Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application des règles de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Le champ d’application de la représentation équilibrée :
Les règles de représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats concernent :
les organisations syndicales,
les 1er et 2nd tours,
chaque collège,
les listes de titulaires et de suppléants,
les élections partielles (selon les proportions femme/homme définies dans le protocole d’accord initial)
Elles ne sont pas applicables :
en cas de siège unique à pourvoir
aux candidatures libres (individuelle ou en liste) au second tour.
La proportion de femmes et d’hommes :
Les listes doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral et
comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté,
Sauf si l'un des sexes est ultra minoritaire (moins de 0,5). Dans ce cas, la liste peut comporter un
candidat du sexe sous représenté ou non.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes
inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
L’alternance de femmes et d’hommes :
Le 1er candidat peut être un candidat du sexe majoritaire mais aussi du sexe sous représenté,
Sauf lorsque l’un des sexes est ultra minoritaire (moins de 0,5). Dans ce cas, le premier candidat ne peut pas être un candidat de ce sexe.
Les listes incomplètes :
Si plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidatures uniques sont interdites.
Des listes incomplètes peuvent toutefois être présentées dès lors qu'elles respectent la proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral considéré et comporte au moins un candidat du sexe sous-représenté. Dans ce cas, un recalcul de la proportion femmes-hommes au regard du nombre de candidats présentés doit être effectué, en ramenant à ce nombre le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral.
Cette situation ne doit pas conduire à priver un sexe de toute représentation dès lors qu’il aurait été présent en cas de liste complète.
Les sanctions :
Le non-respect des règles susvisées peut entrainer en cas de contestation :
L'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.
L’annulation de l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette l’alternance - sauf si la proportion d’hommes et de femmes dans le collège concerné est respectée et si tous les candidats de la liste ont été élus.
Le ou les postes annulés ne peuvent pas donner lieu à application des règles de suppléance. Ainsi :
Le siège doit rester vacant.
Des élections partielles peuvent toutefois être organisées si les conditions sont remplies.
En conséquence, compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges prévue à l’article 2 du présent protocole, les listes devront comprendre alternativement :
Pour le 1er collège Titulaires :
1 femme - 1 homme
Pour le 1er collège Suppléants :
1 femme - 1 homme
Pour le 2ème collège Titulaires :
1 femme - 2 hommes
Pour le 2ème collège Suppléants :
1 femme - 2 hommes
Pour le 3ème collège Titulaires :
1 femme - 7 hommes
Pour le 3ème collège Suppléants :
1 femme - 7 hommes
Seules les organisations syndicales seront habilitées à déposer des candidatures au 1er tour. Au second tour, les candidatures libres seront autorisées.
5 - Dépôt des listes de candidats
Pour des raisons d’ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au
18 septembre 2024 à 12h et pour le second tour au 21 octobre 2024 à 18h.
Les listes de candidats, établies pour chaque scrutin par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées par lettre remise en mains propres à ou par email avec Accusés de Réception et de Lecture à. Elles porteront mention de l’appartenance syndicale (pour le 1er tour) ainsi que des noms et prénoms des candidats.
A cette occasion, les professions de foi et logo devront également être déposés dans les conditions visées à l’article 9 du présent protocole.
Tout dépôt de candidature au 1er tour devra également être accompagné du mandat de constitution de liste émanant de l’organisation syndicale au nom de laquelle la liste est établie. A défaut, la liste sera refusée.
Les listes seront ensuite affichées par la Direction sur les panneaux au plus tard le
24 septembre 2024.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf dépôt d’une nouvelle liste
avant 21 octobre 2024 à 18h et dans les conditions susvisées. Pour une meilleure gestion de l’attribution des sièges au 2nd tour, les organisations syndicales sont invitées à déposer une nouvelle liste en tenant compte des candidats élus au premier tour.
Aucune liste ne saurait être acceptée avant la signature du présent protocole.
Article 6 - BUREAU DE VOTE
Un seul bureau de vote, pour tous les collèges et pour les scrutins titulaires et suppléants, sera constitué pour l’ensemble des opérations électorales (1er et 2nd tours). Ses membres seront réunis à l'occasion principalement des opérations de dépouillement, étant rappelé que le scrutin se déroulera exclusivement par voie électronique.
Il sera composé au minimum de 3 électeurs et au maximum de 5 électeurs, choisis parmi des salariés disposant d’une adresse e-mail professionnelle, et de telle façon à ce que chaque collège électoral soit représenté.
Le Président du bureau de vote sera le plus âgé d’entre eux, les autres membres, ses assesseurs.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats désignera un membre du bureau de vote, en respectant les dispositions du 2ème paragraphe du présent article.
Les noms des membres du bureau de vote devront être arrêtés et communiqués à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement au plus tard
le 18 septembre 2024 selon les modalités suivantes : email avec AR/AL à ou lettre remise en mains propres auprès de X, avec les noms des délégués de listes.
A l’occasion du dépouillement des opérations électorales, soit le 17 octobre 2024 pour le 1er tour et le 7 novembre 2024 pour le 2nd Tour, le bureau de vote sera localisé à l’adresse suivante : 2 boulevard Condorcet 95000 Neuville sur Oise.
Article 7 - DateS du scrutin
Au premier tour, les élections seront ouvertes le 10 octobre 2024 à 9h et clôturées le 17 octobre 2024 à 14h.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections seront ouvertes le 30 octobre 2024 à 9h et clôturées le 7 novembre 2024 à 14h.
Les nouveaux mandats prendront effet à la date de proclamation des résultats et au plus tôt le 28 octobre 2024 en application de l’accord relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des IRP de l’UES Ineo emportant report de la tenue des élections professionnelles 2023 en date du 16 mars 2023.
ARTICLE 8 - DEROULEMENT DU SCRUTIN
8.1 - Recours au vote électronique
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES Ineo en date du 27 mars 2024 et au protocole d’accord préélectoral central signé le 5 avril 2024, annexés au présent protocole, les électeurs seront amenés à voter dans le cadre d’un scrutin électronique accessible sur un site internet dédié. Aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
La solution de vote électronique de la société Gedivote a été retenue. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
8.2 - Accès au scrutin
Afin de participer au vote, les électeurs recevront un courrier contenant leur identifiant. Ce courrier sera adressé le 30 septembre 2024 au domicile de chaque salarié et devra être conservé pour le 2nd tour. Il précisera également les modalités du vote.
Une assistance sera mise à leur disposition en cas de perte du matériel, de non-réception du matériel de vote ou pour tout autre motif.
Il est rappelé à cette occasion que l’exercice du droit de vote est un droit personnel et qu’il ne peut donner lieu à procuration. Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette), personnel ou professionnel, connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
Sur le site de Neuville de Poitou, un accès informatique permettant d’accéder au site de vote, dans le respect de la confidentialité du scrutin, sera par ailleurs mis à disposition des électeurs au temps et lieu de travail selon les modalités ci-dessous :
Heures : pendant les horaires de travail
Moyens informatiques mis à disposition : Ordinateur
Autres moyens matériels : signalétique, bureau, chaise, notice explicative pour voter
Sur les autres sites, les collaborateurs disposent de postes informatiques professionnels individuels.
L’adresse URL pour accéder au site de vote sera la suivante : www.electionsineo.webvote.fr.
Après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant ainsi que leur mot de passe (réceptionné par SMS ou email) et avoir répondu à une défi-réponse, les électeurs se verront présenter les élections du collège pour lequel ils détiennent des droits de vote.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote, lequel sera adressé à l’adresse email de leur choix.
8.3 - Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.
Le matériel de vote est envoyé par courrier le
30 septembre 2024 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe
Pour les électeurs disposant d’un numéro de mobile professionnel
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur le numéro de téléphone mobile de l’électeur préenregistré dans le système de vote, après que celui-ci ait validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure. Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur numéro de téléphone mobile auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Pour les électeurs ne disposant pas d’un numéro de mobile professionnel
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : 5 derniers chiffres de l’IBAN figurant sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
Procédure de restitution des codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Pour les électeurs non pourvus d’un numéro professionnel mais disposant d’une adresse mail professionnelle
Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Restitution du code identifiant Par mail sur l’adresse mail professionnelle préenregistrée de l’électeur Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer sur quel canal son identifiant lui a été transmis.
Pour les électeurs disposant d’un numéro professionnel :
Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Défi 2 fort : les 3 derniers chiffres (avant la virgule) du salaire net du mois de mai 2024 Restitution du code identifiant Par mail sur l’adresse mail déclarée par l’électeur Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer sur quel canal son identifiant lui a été transmis.
E-mail professionnel inaccessible ou erroné, numéro professionnel inaccessible ou erroné, ou électeur sans mail ni numéro professionnel :
Eléments d’authentification L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail ou ne dispose pas d’email professionnel, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par l’UES INEO. L’UES INEO contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule…)
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son e-mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Article 9 - PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et procéder à des affichages jusqu’au 9 octobre 2024 à minuit au premier tour et jusqu’au 29 octobre 2024 à minuit, pour le second tour.
Des professions de foi nationales seront mises en ligne sur l’application de vote électronique ainsi que des professions de foi locales, lesquelles devront être communiquées
le 18 septembre 2024 à 12h pour le 1er tour, le 21 octobre 2024 à 18h en cas de second tour, par e-mail avec AR (emmanuel.plantade@equans.com et systrans-rh@equans) sous le format suivant :
Il est rappelé que toute utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale est interdite.
Les modalités de propagande sont celles définies au Protocole d’Accord Préélectoral Central en date du 5 avril 2024.
Article 10 - MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de permettre un investissement des acteurs syndicaux sans perturber l’exercice normal de leurs prérogatives, des heures de délégations complémentaires sont accordées selon les conditions ci-dessous :
28h pour chaque Délégué Syndical ou Représentant de Section Syndicale,
Utilisables et mutualisables du 18 septembre 2024 au 9 octobre 2024.
Étant entendu que ces derniers peuvent faire campagne dans leur périmètre social d’accueil.
Par ailleurs, et compte tenu des spécificités géographiques de l’établissement SYSTRANS et des temps de déplacements, il est convenu des moyens complémentaires suivants : les 28 heures de délégation s’entendent hors temps de trajet pour se rendre sur les sites qui ne sont pas le site de rattachement du collaborateur concerné.
Article 11 - VALIDITE
Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement SYSTRANS et de l’établissement Systrans auquel la société ICOMERA France est rattachée.
Il a une durée déterminée courant jusqu’au 28 octobre 2028, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES Ineo au cours du 2nd semestre 2024.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-31 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord préélectoral local est conclu entre les sociétés composant le périmètre et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du nouveau périmètre consolidé.
La représentativité consolidée dans le périmètre est appréciée par l’addition de l'ensemble des suffrages obtenus par les organisations syndicales sur chacun des périmètres actuels.
Article 12 - PUBLICITE ET DEPÔT
La Direction notifiera, sans délai, le présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires au niveau de l’établissement. Il fera également l’objet d’un affichage.
Il sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy- Pontoise et de celui dont dépend ICOMERA France dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 7 exemplaires à Neuville sur Oise, le 29 mai 2024
