La société INEO TELESECURITE SERVICES, SNC au capital de 75 015 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 108 000, dont le siège social est situé 15 rue du Clos Saint Libert à TOURS (37100), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de gérant,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux centraux, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par le délégué syndical central, L'organisation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivementles 28 novembre, 21 décembre 2023 et 18 janvier 2024 en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. . Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Octobre 2023
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Octobre 2023
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Octobre 2023 hors alternance
Embauches à fin Octobre 2023 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin Octobre 2023 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Octobre 2023
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Octobre 2023
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Après trois réunions de négociations et communication des propositions de la Direction ainsi que des revendications par les organisations syndicales représentatives figurant en annexe, les parties ont arrêtées les principes et mesures transcrites ci-après.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application des présentes mesures est la société INEO TELESECURITE SERVICES.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – PRINCIPES
La Direction rappelle et confirme que le processus de NAO engagé au niveau de la société INEO TELESECURITE SERVICES est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES INEO. Cette position est conforme au schéma d’organisation de l’UES INEO tant sur le plan juridique et social que managérial. En parallèle, la Direction s’engage à étudier l’impact de l’accord collectif triennal relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité.
Article 4 – BUDGET 2024
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation,
le budget de revalorisation salariale sera de 4 %, constitués comme suit :
Une augmentation collective de 3 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) ;
Un budget d’augmentations individuelles de 1 % composé comme suit :
Un budget de 0,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 01/01/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2024 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Concernant les promotions, il conviendra de préciser que le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle seront intégrés dans l’enveloppe négociée.
Ainsi,
les changements de catégorie socio-professionnelle (Agent d’Exploitation, Employé, Administratif, Technicien ou Agent de Maîtrise vers Cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. A compter du 1er janvier 2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à
1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Article 5 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2024 ;
les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications sont basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Article 6 – BUDGET 2024 GFA
Les critères d’obtention de la GFA en 2023 sont reconduits en 2024 jusqu’à ce que de nouveaux critères leurs soient substitués par accord.
Pour mémoire, ces critères sont :
Qualité du travail - 20%
Travail effectué dans les délais impartis, respect des normes de qualité, des règles et des procédures
Soin apporté au matériel confié (véhicule / outillage)
Esprit d’équipe et exemplarité – 20%
Exemplarité
Force de proposition et initiative – 10%
Sécurité - 25%
Respect des procédures Groupe
Absence d’AT / Accident de trajet
Assiduité - 25%
Ponctualité
Pas d’absence injustifiée
Il est entendu que le budget appliqué aux GFA 2024 est similaire à celui de 2023 à périmètre constant.
Article 7 – RTT EMPLOYEUR 2024
Les 3 jours de RTT Employeur (RTTE) sont fixés aux dates suivantes : 02/01/2024, 10/05/2024 et 16/08/2024.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler un jour de RTTE, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
ARTICLE 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le
lundi de Pentecôte (20 mai 2024).
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
ARTICLE 9 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
De façon très exceptionnelle (rendez-vous médical, enfant malade, impératif personnel…), 2 journées de RTT pourront être posées en quatre ½ journée dans l’année. Lors de la prise de ces ½ journées de RTT, seules les indemnités de trajet/transport seront dues, sans bénéfice du panier ou du ticket restaurant.
ARTICLE 10 – ALTERNANCE
La Direction d’INEO TELESECURITE SERVICES réaffirme sa volonté de développer le recours à l’alternance et l’accueil de jeunes en formation.
ARTICLE 11 – VALORISATION DES TUTEURS « TERRAIN »
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les tutorats en cours.
La prime tuteur sera versée en avril 2024.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une prime de 200 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
ARTICLE 12 – CONGES DIFFERES DANS LE TEMPS
Un salarié qui accepte de reporter ses congés pour les nécessités du service, à la demande de sa ligne hiérarchique moins d’un mois avant le début de ses congés bénéficiera d’une prime de 190€ (versement en paie le mois suivant la demande). En tout état de cause, le collaborateur sera préalablement reçu par sa ligne hiérarchique qui étudiera conjointement avec le service Ressources Humaines, au cas par cas, la solution envisagée.
ARTICLE 13– INDEMNITE VELO – FORFAIT MOBILITE (VELO, TRANSPORT EN COMMUN)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de reconduire pour l’année
2024, le dispositif d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité kilométrique est revalorisée à 0,30 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 25€/mois.
En cas d’aboutissement des négociations au niveau de l’UES INEO, les nouvelles mesures portant sur le même objet se substitueront de manière automatique aux dispositions précitées.
Par ailleurs, parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la société entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place d’un forfait mobilité durable à hauteur de 400 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. L’utilisation d’un vélo électrique d’un rappel aux règles élémentaires en matière de sécurité.
Il a également été convenu entre les parties à la négociation annuelle obligatoire la prise en charge des abondement de transport en commun au titre de l’année 2024 à hauteur de 70 %.
ARTICLE 14 – ASTREINTES
La Direction et
les Organisations Syndicales conviennent de la reconduction de la prime d’astreinte de 90€/semaine.
Ce montant est majoré de 50 euros bruts pour les semaines de Noël et de nouvel An.
ARTICLE 15 – PRIME DE DEPANNAGE
Lors d’une modification de son planning et si le délai de prévenance est inférieur ou égal à 7 jours, le salarié bénéficie d’une prime dite « de dépannage ». Le montant de cette prime est fixé comme suit et est versé sur le mois de la modification de planning :
Une modification de planning par trimestre : 50€ bruts
Deux modifications de planning par trimestre : 100€ bruts
A partir de trois modifications par trimestre : 150€ bruts.
ARTICLE 16 – CHEQUES CADEAUX
Un chèque cadeau culture d’une valeur nominale de
65 euros sera offert par la Direction au mois de juin 2024 dans le cadre d’une dotation exceptionnelle versée au CSE.
Cette dotation exceptionnelle n’aura pas pour vocation à être reconduite tous les ans. Elle concerna exclusivement l’exercice 2024. Pour déterminer la population éligible, la Direction fera application des critères « type de contrat » et « présence dans l’entreprise » (date de début de contrat / nombre de mois d’ancienneté) qui seront arrêtés par le CSE-e IGPN en
2024.
ARTICLE 17 – TITRES RESTAURANT
La valeur du ticket restaurant pour
2024 est augmentée et passe à 11 euros, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.
Les stagiaires sous convention de stage présents au moins 309 heures effectives en entreprise, consécutives ou non dans l’année scolaire ou universitaire (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024), bénéficieront de tickets restaurant pour chaque journée de stage réalisée en entreprise, et ce avec effet rétroactif au 1er jour de stage en entreprise.
ARTICLE 18 – PANIER
La valeur du panier repas pour 2024 est augmentée et passe à 10 euros
ARTICLE 19 – DOTATION VETEMENTS DE CONFORT
La Direction s’engage à doter les salariés d’une doudoune sans manche logotée au titre del’année 2024.
ARTICLE 20 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.
En dernier lieu, afin de permettre au régime Prévoyance d’être conforme aux dispositifs de la CCN de la Métallurgie pour les salariés des deux sociétés de l’UES concernées, un avenant n°13 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 19 décembre 2023 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, un avenant n°14 au même accord a été signé le même jour aux fins de mettre le régime de prévoyance en conformité avec le programme Bouygues Care, garantissant un socle commun de prestations en termes de capital décès.
ARTICLE 21 – EPARGNE SALARIALE
Un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET. Par ailleurs, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
ARTICLE 22 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Suite à l’arrivée à échéance de l’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) du 7 juillet 2019,
un nouvel accord majoritaire a été signé le 12 avril 2023 avec prise d’effet rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.
ARTICLE 23 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022,
un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
ARTICLE 24 – RSE
L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Cet accord devant arriver à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal agréé a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans,le 24 septembre 2021, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir en 2024.
ARTICLE 25 – EVOLUTION SALARIALE DES IRP
Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales
aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.
Les dispositions du présent accord relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical du 19 novembre 2019.
ARTICLE 26 – DEPOT
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social de Grand Paris Normandie. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Tours, le 26 janvier 2024
Pour la Société :
Gérant d’INEO TELESECURITE SERVICES
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :
Délégué Syndical
Pour l'organisation syndicale C.F.E. C.G.C :
Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C. :
Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale C.G.T. :
Délégué Syndical
ANNEXES
Propositions Organisations syndicales
center
CFTC INEO Grand Paris Normandie.
Travail commun avec les OS sur l’application d’une AI
Promotions prisent en dehors de l’enveloppe des NAO.
Obligation de recevoir les salariés (entretien spécifique), n’ayant bénéficié d’aucune augmentation au-dessus des 3% de 13-ème mois
AG de 30€ minimum au-dessus des 3% de 13-ème mois,
Modification de l’accord CET permettant aux salariés de monétiser tout ou partie de leur CET afin de répondre à des problématique d’ordre privé.
Versement d’une prime de sécurité par agence comprise entre 50 et 150€ annuelle selon le TF-TG pour l’ensemble des salarié(e)s.
Prime de 350€ pour le décalage des congés suite à une demande de la direction et remboursement des sommes engagées par le salarié(e).
Mise en place de la prime de transport URSSAF pour les non sédentaires.
Le dispositif de prime destiné à valoriser les « tuteurs terrain » reconduit en 2023 pour une valeur de prime de 300€ bruts pour une année de tutorat, quel que soit le nombre d’alternants encadrés. Cette prime doit être versée en JUIN de chaque année scolaire.
Majoration de 50,00€ pour tous les jours fériés.
Effet rétroactif sur toutes les décisions prisent au 1er janvier 2024.
Augmentation de la Dotation de la Direction pour Noël à 100,00€ par salarié(e)s de la DD.
