La société INEO Tertiaire IDF, au capital de 3 312 729 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 429 425 150, dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran – 92400 Courbevoie, Représentée par XXX, Directeur Régional dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, RS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Madame XXX, DSC dûment mandatée pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
L'organisation syndicale CFTC représentée par :
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
L'organisation syndicale FO, représentée par :
Madame XXX, dûment mandatée pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, RS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX, DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
Monsieur XXX , DS dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 sont applicables au périmètre de l’établissement INEO IDF.
Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés.
La négociation collective pour le périmètre IDF s’est déroulée pour l’année 2025, selon le calendrier de réunions suivant :
1ère réunion le 18 décembre 2024,
2ème réunion le 13 janvier 2025.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2211-1 et suivants du code du travail et concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société INEO Tertiaire IDF.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – PRINCIPES
La Direction rappelle et confirme que le processus de la négociation annuelle obligatoire engagé au niveau de la société INEO Tertiaire IDF est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES Ineo. Les négociations menées localement ont dès lors porté sur les mesures autres que salariales, habituellement négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale. Cette position est conforme au schéma d’organisation de l’UES Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.
ARTICLE 4 – ASTREINTES (SPECIFIQUES / GENERALES)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu les montants suivants :
Astreinte :
190 euros par semaine ;
Ce montant est majoré de
50 euros bruts pour les astreintes effectuées les jours fériés.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a retenu les dates suivantes en 2025 pour la planification des
4 RTT « Employeur » :
Vendredi 2 mai
Lundi 9 juin
Lundi 10 novembre
Vendredi 26 décembre
ARTICLE 6 – œuvres SOCIALES
De façon exceptionnelle l’entreprise propose de participer au dispositif de chèques culture déployé par le CSE-e, par une prise en charge à hauteur de 60€ par salarié pour l’année 2025. Cette participation prendra la forme d’une attribution exceptionnelle au CSE-e pour l’exercice 2025.
ARTICLE 7 – forfait mobilité durable
La Direction entend mettre en place un forfait mobilité durable de 300 euros pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une autre prise en charge de leur transport (véhicule d’entreprise, indemnité de déplacement, remboursement de titre de transport). Ce forfait pourra être utilisé pour :
L’acquisition d’un vélo à assistance électrique
L’indemnité kilométrique Vélo. Le montant de l’indemnité kilométrique est fixée à 0.25 euros par kilomètre parcouru dans la limite de 20 euros par mois. Cette indemnité concerne les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail.
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé qu’il est formellement interdit d’utiliser des 2-3 roues motorisés lors des déplacements professionnels (y compris les vélos à assistance électrique dont la puissance est supérieure à 250w ou dont la vitesse est supérieure à 25 km/h)
La Direction rappelle, par ailleurs, qu’au-delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les salariés doivent respecter les 7 règles d’équipements obligatoires (Casque homologué, Gants, Gilet HV, Eclairage Arrière, Eclairage à l’avant, Protège Sac à dos HV, Bandeau cheville / épaule).
Article 8 – DEPOT
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social de l’établissement IDF Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires à Courbevoie, le 17 janvier 2025
