AVENANT à L’accord sur la mise en place à titre expérimental
de la semaine de 4,5 jours Au sein de la sociéte INEO TINEA du 19 février 2025
Entre :
La société
INEO Tinea dont le siège social est situé 7, rue Diderot -38400 SAINT MARTIN D’HERES , inscrite au RC de Grenoble sous le numéro 439 795 816 00032,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX – Déléguée Syndicale
L’
Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical Central et Monsieur XXXX – Délégué Syndical
D’autre part.
II a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Le 19 février 2025, les parties ont conclu un accord à durée déterminée portant sur l’expérimentation de la semaine de 4,5 jours, applicable au personnel soumis à l’horaire collectif.
Cet accord arrivera à échéance le 30 septembre 2025.
Toutefois, il est apparu que la période initialement prévue ne permet pas de disposer d’un recul suffisant ni d’éléments d’analyse suffisamment probants pour apprécier de manière objective et exhaustive les effets de ladite expérimentation, notamment en raison des spécificités de la période estivale et des contraintes opérationnelles rencontrées.
En conséquence, les parties ont convenu de la nécessité de proroger l’accord d’expérimentation pour une durée complémentaire de quatre mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre la poursuite de l’évaluation dans des conditions plus représentatives et d’envisager, le cas échéant, la conclusion d’un nouvel accord pérenne, mieux adapté aux enjeux de l’entreprise.
Article 1 : Prolongation des dispositions de l’accord
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif la mise en place à titre expérimental de la semaine de 4,5 jours au sein de la société INEO TINEA du 19 février 2025 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera alors de produire ses effets sans pouvoir être prorogé par tacite reconduction.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
La demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Article 3 : Signature électronique
Les parties reconnaissent que :
Chacune d’elles peut signer le présent avenant par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign ;
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite ;
Le présent avenant constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Article 4 : Dépôt et publicité
La Direction notifiera, sans délai, par email, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre IDS. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Isère et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.
Fait à Lyon, le 19/09/2025
En 5 exemplaires
Pour la CFDT :
XXXX – Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC :
XXXX – Délégué SyndicalXXXX – Délégué Syndical Central
