Accord collectif d’entreprise sur le dispositif de
Cessation Anticipée d’Activité
Titre’du’rapport
Entre les soussignées :
La société INEOS AUTOMOTIVE SAS, au capital de 415 299 987 €, dont le siège social est sis Europôle de Sarreguemines Rue Hubert Roth F-57913 Hambach Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le N° 403 119 431, représentée par , en sa qualité de Président et , en sa qualité de Directeur des RH Ci-après désignée « la société » ou « la société INEOS Automotive »,
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
CFTC
CGT
CFE-CGC
CFDT
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION - CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc192690197 \h 5
ARTICLE 1.1 : SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc192690198 \h 5 ARTICLE 1.2 : S’ENGAGER A FAIRE LIQUIDER SA RETRAITE PAGEREF _Toc192690199 \h 6
TITRE 2 : PROCEDURE PAGEREF _Toc192690200 \h 6
ARTICLE 2.1 : INFORMATION PREALABLE DES SALARIES - ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc192690201 \h 6 2.1.1 Vérification des droits à retraite auprès d’un consultant* PAGEREF _Toc192690202 \h 6 2.1.2 Entretien d’information auprès du service RH PAGEREF _Toc192690203 \h 7 ARTICLE 2.2 : DEMANDE D’ADHESION PAGEREF _Toc192690204 \h 7 ARTICLE 2.3 : AVENANT PAGEREF _Toc192690205 \h 8
TITRE 3 : SITUATION DES SALARIES EN CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE PAGEREF _Toc192690206 \h 9
ARTICLE 3.1 : DISPENSE TOTALE D’ACTIVITE PAGEREF _Toc192690207 \h 9 ARTICLE 3.2 : situation particulière des représentants du personnel PAGEREF _Toc192690208 \h 9 ARTICLE 3.3 : INDEMNISATION PAGEREF _Toc192690209 \h 9 3.3.1 Montant de la garantie PAGEREF _Toc192690210 \h 9 3.3.2 Régimes social et fiscal de la garantie PAGEREF _Toc192690211 \h 10 ARTICLE 3.4 : PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc192690212 \h 10 3.4.1 Frais de santé (mutuelle) PAGEREF _Toc192690213 \h 10 3.4.3 Prévoyance PAGEREF _Toc192690214 \h 10 ARTICLE 3.5 : CONGES PAYES ET REPOS PAGEREF _Toc192690215 \h 10 ARTICLE 3.6 : EVENEMENTS PARTICULIERS PAGEREF _Toc192690216 \h 11 3.6.1 Maladie PAGEREF _Toc192690217 \h 11 3.6.2 Invalidité PAGEREF _Toc192690218 \h 11 3.6.3 Décès PAGEREF _Toc192690219 \h 11 3.6.4 Remise en cause de l’adhésion PAGEREF _Toc192690220 \h 11 ARTICLE 3.7 : AUTRES DROITS DU SALARIE PAGEREF _Toc192690221 \h 11 3.7.1 Activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc192690222 \h 11 3.7.2 Programme de location de véhicules collaborateurs PAGEREF _Toc192690223 \h 11 3.7.3 Epargne salariale PAGEREF _Toc192690224 \h 12 3.7.4 Cumul emploi-CAA PAGEREF _Toc192690225 \h 12 ARTICLE 3.8 : AUTRES OBLIGATIONS DU SALARIE PAGEREF _Toc192690226 \h 12
TITRE 4 : DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc192690227 \h 12
ARTICLE 4.1 : PRINCIPE PAGEREF _Toc192690228 \h 12 ARTICLE 4.2 : INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE PAGEREF _Toc192690229 \h 13
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc192690230 \h 13
ARTICLE 5.1 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc192690231 \h 13 ARTICLE 5.2 : ADHESION - REVISION - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc192690232 \h 14 5.2.1 Adhésion PAGEREF _Toc192690233 \h 14 5.2.2 Révision PAGEREF _Toc192690234 \h 14 5.2.3 Commission de suivi PAGEREF _Toc192690235 \h 14 ARTICLE 5.3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc192690236 \h 15
Annexe 1 - Durée du dispositif de CAA
PREAMBULE Le 12 novembre 2020, la société smart France (devenue au 1er janvier 2021 INEOS Automotive) a conclu avec ses organisations syndicales représentatives un accord collectif d’entreprise « projet Avenir », prévoyant différents dispositifs d’accompagnement des salariés dans le cadre de l’évolution de l’emploi en lien avec le nouveau projet industriel suite à la cession par le groupe Daimler de 100 % des parts de la société smart France à INEOS Automotive Ltd.
Cet accord a notamment défini les bases de négociation d’un dispositif d’accompagnement des salariés en cas de cessation anticipée d’activité, dispositif basé exclusivement sur le volontariat.
En raison de la demande présentée par une partie des organisations syndicales, il a été décidé d’ouvrir une négociation portant sur ce dispositif dont l’objectif est de permettre une cessation anticipée d’activité au moyen d’une suspension du contrat de travail préalable au départ volontaire à la retraite, avec le versement d’une garantie de ressources temporaire.
Le dispositif repose sur le seul volontariat.
Ce dispositif qui est mis en place sur une période déterminée doit aussi permettre de répondre à l’organisation du site dans le cadre de son nouveau projet industriel sans compromettre ses capacités et ressources.
Des réunions de négociation se sont tenues les 04/12/2024, 16/12/2024, 18/12/2024, 15/01/2025, 22/01/2025, 29/01/2025, 06/03/2025 et le 12/03/2025.
Au terme de cette négociation, il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 novembre 2020 ayant le même objet.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION - CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (ci-après « CAA ») qui est basé uniquement sur le volontariat des salariés :
les conditions cumulatives prévues à l’article 1.1 ci-après doivent être remplies par le salarié à la date d’entrée dans le dispositif,
le salarié doit faire acte de candidature par écrit selon la procédure décrite à l’article 2.2 ci-après.
ARTICLE 1.1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Pour être éligible au dispositif, le salarié doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être embauché sous contrat de travail à durée indéterminée,
ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou d’une procédure de rupture du contrat de travail type rupture conventionnelle à la date d’entrée dans le dispositif,
être en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime général de Sécurité Sociale, au plus tard au terme de la période de dispense d’activité (définie à l’Annexe 1 selon la catégorie professionnelle du salarié et de l’option choisie) :
soit à l’âge légal de départ volontaire à la retraite, à taux plein ou non, au sens du second alinéa de l’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale,
soit avant l’âge légal au titre du dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue » au sens de l’article L.351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, à taux plein ou non,
soit avant l’âge légal au titre du dispositif de retraite anticipée pour raison de santé au sens de de l’article L.351-1-3 du Code de la Sécurité Sociale, à taux plein ou non,
s’engager à liquider sa retraite conformément à l’article 1.2 ci-après,
ne pas bénéficier d’un quelconque autre dispositif de départ qui serait prévu par accord d’entreprise,
ne pas avoir la possibilité de faire valoir un départ volontaire à la retraite à l’âge légal et au taux plein.
La durée d’application du dispositif au salarié volontaire est définie à l’Annexe 1 au présent accord selon sa catégorie professionnelle et l’option choisie.
Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date envisagée d’entrée dans le dispositif du CAA lors de la demande d’adhésion du salarié qui devra être impérativement présentée à la DRH au plus tard le vendredi 30 janvier 2026, conformément à l’article 2.2 ci-après. La notification d’entrée dans le dispositif se fera au plus tard le vendredi 30 janvier 2026. Toute demande d’adhésion reçue au-delà du 30 janvier 2026 sera automatiquement écartée et le salarié sera non éligible au dispositif.
ARTICLE 1.2 : S’ENGAGER A FAIRE LIQUIDER SA RETRAITE
Le salarié s’engage obligatoirement à demander la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général de Sécurité Sociale :
dès l’obtention de ses droits permettant cette liquidation selon sa situation identifiée dans sa demande d’adhésion et confirmée dans l’avenant (articles 2.2 et 2.4 ci-après),
ou au plus tard dans le délai d’un an(12 mois) à compter de l’obtention de ses droits permettant cette liquidation,
et dans tous les cas, au plus tard, au terme de la durée de suspension de son contrat de travail définie à l’Annexe 1 du présent accord selon la catégorie professionnelle dont relève le salarié et l’option choisie.
A défaut, la société cessera le versement de la garantie de ressources sans que cela ne mette fin à la suspension de son contrat de travail.
Le dispositif de CAA intègre le préavis du départ volontaire à la retraite sans indemnisation à ce titre au-delà de la garantie de ressources qui serait encore en cours : le salarié doit donc formuler son départ volontaire en retraite en tenant compte de ce délai de préavis. La société s’engage à réaliser un rappel avant la date de ce préavis conformément à l’engagement de départ du salarié.
TITRE 2 : PROCEDURE
ARTICLE 2.1 : INFORMATION PREALABLE DES SALARIES - ACCOMPAGNEMENT
Cette information se déroule en deux étapes successives obligatoires qui sont accessibles uniquement aux salariés intéressés par le dispositif de CAA, qui remplissent les conditions de l’article 1.1.
2.1.1 Vérification des droits à retraite auprès d’un consultant*
Le salarié devra pour bénéficier du dispositif d’accompagnement impérativement s’inscrire auprès du consultant au plus tard deux mois avant son entrée dans le dispositif (soit au plus tard le 30 novembre 2025), ceci afin de disposer d’un délai suffisant pour bénéficier d’une information complète et réaliser la collecte et la vérification des informations nécessaires à la préparation de sa demande d’adhésion. Cette étape préalable d’information ne constitue pas pour le salarié un quelconque engagement de sa part de présenter ensuite une demande d’adhésion au dispositif.
Le consultant délivre au salarié un document de synthèse de ses droits. *Humanis
2.1.2 Entretien d’information auprès du service RH
Suite à la vérification des droits faite prévue à l’article 2.1.1, le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de CAA doit impérativement s’inscrire auprès du service des ressources humaines pour bénéficier d’un entretien d’information.
Cet entretien a pour objectifs notamment de :
déterminer la catégorie dans laquelle le salarié est susceptible de s’inscrire et l’option envisagée (selon Annexe 1),
déterminer la durée d’application du dispositif dans les limites prévues,
estimer le montant de la garantie de ressources,
fournir au salarié les renseignements utiles quant aux conditions d’adhésion au dispositif et à son fonctionnement,
et ainsi permettre au salarié d’envisager une demande d’adhésion de façon éclairée.
Le salarié s’engage à transmettre au service des ressources humaines toutes les informations et justificatifs nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité prévues à l’article 1.1 du présent accord et le document de synthèse prévu à l’article 2.1.1.
Cette étape préalable ne constitue pas pour le salarié un quelconque engagement de sa part de présenter ensuite une demande d’adhésion au dispositif.
ARTICLE 2.2 : DEMANDE D’ADHESION Après avoir bénéficié des entretiens prévus aux articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus, le salarié dispose de la possibilité de présenter une demande d’adhésion au dispositif par écrit auprès de la direction des ressources humaines.
Lors du dépôt de sa demande auprès de la DRH, le salarié devra fournir :
le relevé de carrière de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse et tout document justifiant de l’acquisition des trimestres,
le document de synthèse délivré par le consultant externe (2.1.1 ci-dessus),
le bulletin d’adhésion au dispositif complété et signé mentionnant la date souhaitée de départ au titre du dispositif de CAA et la date à laquelle le salarié est en mesure d’obtenir la liquidation de la pension du régime général de la Sécurité Sociale française à taux plein ou à taux réduit,
les justificatifs de rachat de trimestre le cas échéant,
En cas de dossier incomplet, la demande d’adhésion ne pourra dès lors être traitée.
Le salarié qui adhère au dispositif de CAA s’engage, dans le cadre de son bulletin d’adhésion à :
ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation chômage de quelle que nature que ce soit pendant la durée d’application du dispositif,
quitter l’entreprise et liquider l’ensemble de ses droits à retraite, sans délai, dès la date à laquelle il remplit les conditions pour pouvoir en bénéficier, à taux plein ou à taux réduit, et au plus tard à l’issue de la période d’application du dispositif telle que définie en Annexe 1 selon sa catégorie professionnelle,
quitter l’entreprise et liquider ses droits à retraite anticipée au titre du dispositif « carrière longue » ou pour raison de santé à la date à laquelle le salarié a choisi de liquider sa retraite.
ARTICLE 2.3 : AVENANT
Une fois la demande d’adhésion validée par la direction des ressources humaines, le salarié sera convoqué à un entretien auprès du service RH de la société afin de régulariser un avenant à son contrat pour acter de son accord pour la suspension de son contrat de travail dans le cadre du dispositif de CAA en vue de son départ volontaire à la retraite.
Son entrée effective dans le dispositif interviendra impérativement au plus tard le vendredi 30 janvier 2026.
L’avenant au contrat de travail comportera notamment :
les dates d’entrée et de sortie du dispositif,
la dispense d’activité ou l’aménagement d’un temps de travail à temps partiel pour une durée temporaire,
la garantie de ressources et son éventuelle modulation selon l’option souscrite (Annexe 1),
l’engagement du salarié de faire liquider sa pension selon les conditions convenues en raison de sa situation individuelle, ceci dans la limite de la durée de portage prévue à l’Annexe 1 du présent accord selon la catégorie professionnelle dont le salarié relève et l’option choisie,
un rappel des principales obligations mises à la charge du salarié au titre du dispositif.
A défaut de régularisation de l’avenant au plus tard au 30 janvier 2026, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif.
TITRE 3 : SITUATION DES SALARIES EN CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
ARTICLE 3.1 : DISPENSE TOTALE D’ACTIVITE
Bien qu’il conserve la qualité de salarié de la société, son contrat de travail se trouve suspendu pendant toute la durée du dispositif comme défini à l’Annexe 1 du présent accord selon la catégorie professionnelle du salarié.
Le salarié se trouve donc dispensé d’activité sauf à convenir en accord avec la société d’un maintien temporaire d’activité à temps partiel avec réduction au prorata de la garantie de ressources : un tel aménagement n’est envisageable qu’à la conclusion de l’avenant d’adhésion au dispositif de CAA.
Il a été également rappelé, qu’en cas de mise en place d’un dispositif type PSE intégral, c’est à dire couvrant l’intégralité des effectifs, les salariés en CAA bénéficieraient des mesures relatives à ce dispositif.
ARTICLE 3.2 : SITUATION PARTICULIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La suspension du fait de la CAA n’emporte aucune conséquence sur le mandat. Autrement dit, bien que le contrat de travail du salarié protégé soit suspendu, il continue à exercer ses fonctions représentatives, cette suspension n’emportant pas d’effet sur l’exercice du mandat. Les heures de délégation et/ou les réunions à l’initiative de la Direction sont du Temps de travail effectif et rémunérées comme tel en complément de la garantie de ressource sans majoration.
ARTICLE 3.3 : INDEMNISATION
3.3.1 Montant de la garantie
Pendant toute la durée du dispositif et dans la limite de durée prévue à l’Annexe 1 du présent accord en fonction de sa catégorie professionnelle, le salarié perçoit une garantie de ressources dont le montant brut est égal au salaire de base mensuel brut complété le cas échéant des heures supplémentaires structurelles.
Ce montant est ajusté selon la durée d’application du dispositif choisie par le salarié et de l’option souscrite selon sa situation personnelle et ceci dans les conditions et limites fixées à l’Annexe 1.
La garantie de ressources sera revalorisée le cas échéant sur l’ensemble des augmentations générales de salaire applicables au sein de la société INEOS Automotive SAS. 3.3.2 Régimes social et fiscal de la garantie
Cette garantie de ressources a la nature d’un salaire et sera par conséquent soumise :
à l’ensemble des cotisations sociales afférentes (dont plan épargne retraite)
et le cas échéant au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3.4 : PROTECTION SOCIALE 3.4.1 Frais de santé (mutuelle)
L’adhésion au régime de frais de santé demeure obligatoire et les cotisations afférentes seront donc prélevées selon les conditions en vigueur dans la société. La société INEOS Automotive prendra à sa charge l’intégralité des cotisations de frais de santé conformément à l’annexe 3 de l’accord avenir du 12 novembre 2020.
Les changements d’option après date de signature de l’accord resteront néanmoins à la charge des salariés.
3.4.2 Retraite complémentaire La société INEOS Automotive prendra à sa charge les cotisations AGIRC-ARRCO (salariales et patronales) sur la différence entre :
le salaire de base mensuel brut + la prime d’ancienneté le cas échéant + les heures supplémentaires structurelles le cas échéant,
et la garantie de ressources comme définie ci-dessus (salaire de base mensuel brut + les heures supplémentaires structurelles le cas échéant).
3.4.3 Prévoyance
La société INEOS Automotive prendra à sa charge l’intégralité des cotisations prévoyance sur la garantie de ressources comme définie ci-dessus (salaire de base mensuel brut + les heures supplémentaires structurelles le cas échéant). ARTICLE 3.5 : CONGES PAYES ET REPOS
Il est rappelé que la période de Cessation Anticipé d’Activité ne constitue pas du temps de travail effectif.
Dans ces conditions, le dispositif ne permet pas au salarié bénéficiaire d’acquérir de nouveaux droits à congés payés et à repos au titre de l’aménagement du temps de travail ou de tout autre dispositif en vigueur dans la société.
L’ensemble des droits acquis à congés payés et repos de quelque nature que ce soit devront être dans la mesure du possible pris par le salarié avant l’entrée dans le dispositif, selon les règles habituelles. Les éventuels droits non pris seront réglés à la demande du salarié au démarrage de la cessation d’activité ou à l’issue de la période de suspension, au moment du départ volontaire à la retraite (sauf si l’avenant d’adhésion au dispositif prévoit un maintien temporaire d’activité à temps partiel : dans cette hypothèse, les droits à congés payés et à repos continuent à être acquis et devront donc être soldés dans la mesure du possible au plus tard au terme de cette période d’activité à temps partiel).
Il en ira de même pour les éventuels droits CET.
ARTICLE 3.6 : EVENEMENTS PARTICULIERS 3.6.1 Maladie Cette garantie de ressources ne pourra être cumulée avec une prestation de prévoyance ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, les éventuelles prestations d’indemnités journalières ou de prévoyance seront déduites de la garantie de ressources. 3.6.2 Invalidité Cette garantie de ressources ne pourra être cumulée avec une prestation de prévoyance ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, les éventuelles prestations d’indemnités journalières ou de prévoyance seront déduites de la garantie de ressources. 3.6.3 Décès En cas de décès du salarié, le dispositif n’étant pas réversible, il prend fin. 3.6.4 Remise en cause de l’adhésion En cas de remise en cause de l’adhésion du salarié au dispositif de CAA, le versement de la garantie de ressources et l’ensemble des avantages et garanties du présent accord cessent immédiatement de s’appliquer définitivement au salarié et ce dernier s’engage à rembourser à la société l’ensemble des sommes perçues au titre du dispositif.
ARTICLE 3.7 : AUTRES DROITS DU SALARIE 3.7.1 Activités sociales et culturelles du CSE Le salarié continue à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE de la société dans les conditions habituelles. La subvention versée au CSE sera basée sur la masse salariale incluant les garanties de ressources. 3.7.2 Programme de location de véhicules collaborateurs Le salarié continue à pouvoir bénéficier du programme de location collaborateurs selon les conditions en vigueur et celles définies par l’accord d’entreprise Projet Avenir conclu le 12 novembre 2020 ou par toute nouvelle disposition qui y suppléerait. 3.7.3 Epargne salariale Selon le critère de répartition retenu par l’actuel accord d’intéressement, la garantie de ressources versée au titre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité est prise en compte au titre des salaires servant de base à la répartition de l’intéressement.
Le salarié continue à bénéficier de la participation selon les conditions en vigueur. 3.7.4 Cumul emploi-CAA Le salarié peut reprendre une activité professionnelle hors Ineos Automotive SAS pendant la durée de la CAA.
ARTICLE 3.8 : AUTRES OBLIGATIONS DU SALARIE
Bien que le contrat se trouve suspendu, et au regard de la nature du dispositif et des garanties accordées au salarié, ce dernier s’engage à :
informer la société de tout changement de situation individuelle (coordonnées, état civil, coordonnées bancaires…),
ne pas s’inscrire au régime l’assurance chômage,
justifier de sa situation à chaque demande formulée par la société.
Le non-respect de ces obligations ou de toute autre mise à la charge du salarié au titre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité l’expose à une interruption temporaire du versement de la garantie de ressources qui constitue la contrepartie directe des engagements pris par le salarié, sans que cette interruption ne puisse être considérée comme une sanction de nature pécuniaire. A défaut d’une régularisation par le salarié dans le mois qui suit la mise en demeure par la société, cette dernière se réserve le droit de mettre fin au dispositif outre les suites susceptibles de conduire à la rupture du contrat de travail selon la nature du manquement commis par le salarié.
L’éventuelle interruption provisoire ou définitive du financement du maintien de la protection sociale interviendra dans les limites légales en vigueur.
TITRE 4 : DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 4.1 : PRINCIPE
Le salarié s’engage à réitérer par écrit sa décision de départ volontaire à la retraite qui est une condition déterminante pour bénéficier du présent dispositif de CAA. Le salarié adressera cette réitération par écrit auprès de la direction des ressources humaines au plus tard deux mois avant la fin de l’application du dispositif selon la durée propre au salarié.
Dès lors que le salarié aura fait liquider sa pension de retraite et au plus tard au terme de la période prévue à l’Annexe 1 du présent accord, la garantie de ressources cessera définitivement d’être versée ainsi que le financement du maintien de la protection sociale.
La date de liquidation de la pension de retraite fixe la date de sortie du dispositif. Cette date de sortie tient compte du préavis de départ volontaire à la retraite en vigueur, aucune indemnité supplémentaire n’étant par conséquent due à ce titre.
Consécutivement à son départ volontaire à la retraite, le salarié se verra remettre l’ensemble de ses éléments de fin de contrat.
ARTICLE 4.2 : INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Lors de son départ volontaire à la retraite, le salarié percevra l’indemnité de départ volontaire à la retraite selon les conditions en vigueur à la date de son départ.
L’assiette de calcul pour déterminer le montant de cette indemnité correspond à la moyenne mensuelle de la garantie de ressources brute (et/ou la rémunération brute en cas d’activité) des 12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié les 3 derniers mois.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5.1 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et s’appliquera jusqu’à la date de portage la plus longue soit le 31 mai 2031 sous réserve de la situation relative au paragraphe ci-dessous.
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de sa conclusion : les éventuelles modifications des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires pendant la durée d’application du présent accord ouvriraient droit au maintien du dispositif de CAA, dans la limite de 12 mois supplémentaires au regard de la date initiale de liquidation de la pension de retraite convenue dans l’avenant individuel.
A l’expiration de la date définie ci-dessus, il cessera définitivement de s’appliquer et de produire ses effets.
Pour rappel, aucun salarié ne pourra entrer dans le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité au-delà du 30 janvier 2026.
En raison des délais de traitement des demandes et de la date limite de rentrée dans le dispositif fixée au 30 janvier 2026, les parties rappellent qu’il est fortement recommandé de déposer sa candidature au plus tard 2 mois avant l’entrée dans le dispositif.
En cas de modifications des dispositions légales et réglementaires au cours de la période de CAA, les parties conviennent de réengager les négociations.
ARTICLE 5.2 : ADHESION - REVISION - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
5.2.1 Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 5.2.2 Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 5.3 ci-après. 5.2.3 Commission de suivi
Une commission de suivi de la cessation anticipée d’activité (ci-après « commission ») est mise en place.
Cette commission est composée comme suit :
2 représentants de la direction dont l’un assure la présidence,
1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
La commission assurera le suivi du présent accord une fois par an.
La commission ne peut valablement se réunir qu’en présence d’au moins un membre habilité de la direction.
Le temps passé en commission par les représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord est assimilé à du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.
ARTICLE 5.3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et sera diffusé sur l’intranet de la société.
Le présent accord est notifié à chaque des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Fait en 8 exemplaires originaux A Hambach, Le 12/03/2025
La société INEOS Automotive SAS,Les Organisations Syndicales Représentée parReprésentées par les Délégués syndicaux Président Pour la CFTC Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Directeur Ressources Humaines
Annexe 1 - Durée du dispositif de CAA
NON-CADRES(1) CADRES(1) Option 1 Garantie de ressources(2) à 100 % Au plus 32 mois avec une garantie de ressources de 100 % (= 3 200 %) Au plus 27 mois avec une garantie de ressources à 100 % (= 2 700 %) Option 2 Garantie de ressources(2) lissée Montant de l’option 1 / durée souhaitée(3) (entre 33 et 64 mois) Exemple : 3 200 % / 40 mois = 40 mois avec une garantie de ressources de 80 % Montant de l’option 1 / durée souhaitée(3) (entre 28 et 54 mois) Exemple : 2 700 % / 40 mois = 40 mois avec une garantie de ressources de 67,50 % Option 3 Garantie de ressources(2) modulée (activité INEOS Automotive en temps partiel) avec possibilité de moduler la garantie de ressource sur la période et/ou de l’activité en temps partiel / CAA (avec une dernière tranche pour le solde de la durée) Exemple :
12 mois à 70 %
12 mois à 80 %
12 mois à 80 %
4 mois à 100 %
Total : 3 200 %
avec possibilité de moduler la garantie de ressource sur la période et/ou de l’activité en temps partiel / CAA (avec une dernière tranche pour le solde de la durée) Exemple :
12 mois à 40 %
12 mois à 70 %
12 mois à 80 %
4 mois à 100 %
Total : 2 700 %
La durée définie (32 ou 27 mois) ci-dessus est majorée de 2 mois pour salarié reconnu RQTH dans la durée maximum des options 2 et 3.
(1) En cas de poursuite d’une activité à temps partiel au sein de la société INEOS Automotive SAS et du groupe INEOS, le cumul de la rémunération et de la garantie de ressources ne peut en aucun cas dépasser le montant du salaire de base complété le cas échéant des heures supplémentaires éventuelles (2) Garantie de ressources au sens de l’accord - article 3.2.1 (3) En mois entiers
