La société INEOS AUTOMATIVE SAS, au capital de 415 299 987 €, dont le siège social est sis Europôle de Sarreguemines Rue Hubert Roth F-57913 Hambach Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le N° 403 119 431, représentée par , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur des RH
Ci-après désignée « la société » ou « la société INEOS Automotive»
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
CFTC
CFTC
CGT
CGT
CFE-CGC
CFE-CGC
CFDT
CFDT
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
2.Objet et champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc201741721 \h 5
3.Projet d’infoRmation du CSE sur le projet de RCC et ses conséquences PAGEREF _Toc201741722 \h 5
a.Réunion d’information du CSE PAGEREF _Toc201741723 \h 5
b.MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES des organisations syndicales PENDANT LA PROCEDURE PAGEREF _Toc201741724 \h 6
4.Négociation collective portant sur l’Accord RCC PAGEREF _Toc201741725 \h 7
a.Calendrier des réunions de négociation PAGEREF _Toc201741726 \h 7
b.Participants aux réunions de négociation PAGEREF _Toc201741727 \h 7
c.Recours à l’ACCOMPAGNEMENT au niveau des OS PAGEREF _Toc201741728 \h 8
d.Contenu des négociations PAGEREF _Toc201741729 \h 8
5.Déclaration de bonne foi PAGEREF _Toc201741730 \h 8
6.Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord PAGEREF _Toc201741731 \h 8
7.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc201741732 \h 8
8.Révision PAGEREF _Toc201741733 \h 9
9.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc201741734 \h 9
Préambule
La société INEOS Automotive envisage la réorganisation de ses activités afin d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’anticiper les mutations économiques et technologiques de son secteur.
La Direction de l’entreprise ne souhaitant procéder à aucun départ contraint, elle a envisagé d’avoir recours au dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) tel qu’il est prévu par les dispositions des articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail. C’est dans ce contexte que la Société INEOS propose aux Organisations Syndicales Représentatives d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord portant RCC permettant des départs dans les catégories d’emplois prédéfinies au sein de l’entreprise INEOS (l’Accord RCC).
Les catégories d’emplois dans lesquelles des départs sont possibles sont déterminées en fonction d’une organisation cible permettant d’adapter les activités actuellement prises en charge par ces services.
Ce projet d’organisation, en lien avec le déploiement de l’accord RCC, est ainsi conditionné à la signature de cet accord.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective du contrat de travail nécessite ainsi la conclusion d’un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’INEOS pour lequel, les dispositions des articles L. 2312-14 et L. 2312-39 dernier alinéa du Code du travail excluent le recueil d’un avis préalable des instances représentatives du personnel. En outre, ce dispositif ne débouchant sur aucun départ contraint, la consultation des instances représentatives n’est pas requise au titre du droit commun. En d’autres termes, la négociation, la signature et la mise en œuvre d’un accord de RCC ne nécessitent pas que soit menée une procédure préalable d’information-consultation du CSE, ces instances étant uniquement associées au titre du suivi de l’application des mesures prévues par l’accord portant RCC.
Cependant, la Direction étant consciente des enjeux et éventuelles inquiétudes qu’est susceptible d’entrainer un tel projet, elle souhaite associer et informer de manière exhaustive le Comité Social et Economique (CSE) concernant les enjeux et conséquences de ce projet, notamment au regard de ses éventuelles incidences en matière de santé, sécurité, conditions de travail, charge de travail et de prévention des risques dont les risques psychosociaux (RPS). En outre, dans le cadre de ce projet, la direction s’engage à mettre en œuvre un plan de formation adapté à la nouvelle organisation du travail pour les services concernés le cas échéant.
Pour encadrer ce processus d’information ainsi que le déroulement des négociations devant aboutir à un tel accord portant RCC, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de conclure le présent accord de méthode.
Plus particulièrement, cet accord a pour finalité de fixer :
Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information du CSE d’INEOS portant sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services via le recours à un accord collectif portant RCC et ses conséquences (notamment le nombre de réunions et leur calendrier) ;
Les modalités d’information du CSE s’agissant de la mise en place de manière anticipée d’un éventuel espace information projet (EIP).
Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’Accord RCC entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction.
Les réunions d’échanges portant sur le présent accord de méthode se sont tenues les 20 et 25 juin 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. À l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »). L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3-1 et L.2232-12 du Code du travail. Ceci exposé, les Parties sont convenues ce qui suit :
Objet et champ d’application du présent accord
Compte-tenu de l’absence de départ contraint dans le cadre du dispositif de RCC, de la nécessité impérieuse pour recourir à celui-ci de conclure un accord collectif majoritaire, et des dispositions des articles L. 2312-14 et L. 2312-39 dernier alinéa du Code du travail, aucune procédure de consultation des instances représentatives du personnel n’est requise. Aussi, l’Accord a pour objet d’accompagner la procédure d’information du CSE d’INEOS sur le projet de transformation de l’organisation des services concernés via le recours au dispositif de RCC et ses conséquences, ainsi que la négociation collective de l’Accord RCC qui conditionne la mise en œuvre du projet. Cet Accord s’applique au sein de la Société INEOS automotive SAS.
Projet d’infoRmation du CSE sur le projet de RCC et ses conséquences
Réunion d’information du CSE
Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information du CSE des questions intéressant la mise en œuvre du projet de RCC et ses conséquences, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe. Afin d’assurer un niveau d’information suffisant sur le projet, la Direction a élaboré et remis aux membres du CSE un document d’information lors de la réunion extraordinaire du 17 juin 2025. Il est ensuite prévu que : Le CSE sera informé soit lors des réunions ordinaires soit par transmission des informations sous forme de compte rendu à l’issue de chaque réunion de négociations et à la demande des membres le cas échéant. Modification d’une date pour évènement exceptionnel : Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe. En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 2 jours avant ou 2 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours ouvrés).
MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES des organisations syndicales PENDANT LA PROCEDURE
Heures de délégation : La Direction entend donner aux membres des délégations syndicales les moyens de participer efficacement aux réunions de négociation et de préparer ces réunions dans le cadre de réunions préparatoires entre représentants du personnel et leur conseil technique. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles liées au projet de RCC, un crédit d’heures de délégation exceptionnel basé sur 20 heures par mois, et par organisation syndicale sera accordé avec report possible jusqu’à la signature de l’accord RCC. Les représentants du personnel faisant partis des organisations syndicales pourront bénéficier à compter de la signature de l’accord RCC d’un contingent de 80 heures par mois et par organisations syndicale jusqu’au 31/01/2026. Ce contingent inclut les éventuelles heures dont pourraient bénéficier les membres des CSSCT. Ce contingent sera géré par le/les délégués syndicaux de chaque organisation avec possibilité de les répartir librement entre les représentants du personnel selon leur disponibilité. Ce crédit d’heures sera reportable et limité à 160h mensuelles par organisation syndicale. Ces heures ne donneront pas lieu à majoration pour heures supplémentaires. Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Enfin, il est rappelé que l’ensemble des représentants du personnel et leurs experts sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion. Lors de chaque réunion de négociation prévue au calendrier, les organisations syndicales pourront se réunir, dans le cadre de réunion préparatoire ou post négociation RCC. Ces heures ne sont pas décomptées du contingent définis ci-dessus dans la limite d’une journée de 7 heures.
En complément, dispositif légal pour les membres du CSE : L’article R. 2314-1 du Code du travail autorise les membres titulaires du CSE à dépasser leur nombre d'heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles. Il appartient au membre du CSE de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement du crédit d'heures.
½ journée de formation animée par SECAFI :
Une ½ journée de formation à la négociation d’un accord de RCC animée par SECAFI sera du temps de travail effectif rémunéré fixée le 25/06/2025.
Négociation collective portant sur l’Accord RCC
Dans la mesure où la conclusion de l’accord portant RCC ne nécessite pas un rendu d’avis préalable du CSE concerné sur ce dispositif, les réunions de négociation et de conclusion de l’éventuel Accord RCC pourront être menées parallèlement à la procédure d’information.
Calendrier des réunions de négociation
Le projet initial d’accord RCC sera remis aux délégués syndicaux lors de la première réunion de négociation sur l’accord RCC. Les réunions sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé.
La signature de l’accord collectif contenant la RCC, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail, est fixée au plus tard le 18/07/2025.
Participants aux réunions de négociation
Les participants aux réunions de négociation sont définis comme suit :
Jusqu’à 3 membres de la Direction par réunion,
Les délégations syndicales représentant chacune des Organisations Syndicales Représentatives dotées de 6 membres maximum dont le ou les délégués syndicaux respectifs
Le cabinet d’EXPERTISE SECAFI, représenté par Mme xx
Recours à l’ACCOMPAGNEMENT au niveau des OS
Afin d’éclairer les organisations syndicales représentatives sur la négociation et la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective, les parties conviennent que les OS et le CSE pourront avoir recours à titre exceptionnel à un accompagnement,
Le coût de cet accompagnement sera pris en charge par la Société INEOS Automotive SAS dans la limite du devis établi par l’expert et validé par la Direction.
Contenu des négociations
Les Parties affirment leur intention de négocier l’accord collectif selon les modalités prévues par les articles L1237-19 et suivants du Code du travail. Cette négociation porte à minima sur la RCC envisagée, ses conditions de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement qui lui sont associées.
Déclaration de bonne foi
Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir. De même, elles constatent que la signature de l’Accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.
Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information du CSE, de la négociation de l’Accord RCC qu’il est destiné à organiser, du délai estimé pour que la DREETS puisse valider l’accord RCC. L’Accord prendra donc automatiquement fin au plus tard le 31/01/2026, sauf prorogation par voie d’avenant.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision. Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 15 jours ouvrés de la réception de cette demande. Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit. L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. L’Accord sera déposé au greffe du tribunal de Prudhommes de Forbach et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail. Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux. L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt. Fait en 8 exemplaires originaux A Hambach, Le 30/06/2025
La société
Représentée par
PrésidentDirecteur des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales
Représentées par les Délégués syndicaux
Pour la CFDT Délégués syndicaux
Pour la CFE-CGC Délégués syndicaux
Pour la CFDT Délégués syndicaux
ANNEXE 1 Calendrier prévisionnel de négociations Vendredi 20 juin 2025 Mercredi 25 juin 2025 Mercredi 02 juillet 2025 Mercredi 09 juillet 2025 Jeudi 17 juillet 2025
