rue Ernest Solvay, BP 40003, 57430 Sarralbe, France
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Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT
Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,
d’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFTCreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arriveront à expiration le 27 mai 2018, et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales qui fusionne les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE),
les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article I – Prorogation des mandats
Afin d’organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions, les mandats des Délégués du Personnel, de Comité d’Entreprise et du CHSCT qui arriveront à échéance le 27 mai 2018, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 inclus.
Ces mandats continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
Article II – Durée – Date d’effet – Révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections du CSE dont le 1er tour aura lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article III – Notification
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article IV - Dépôt - Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Sarralbe, le
Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,Pour les Organisations Syndicales,
