Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,
d’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
Préambule
Depuis le 27 novembre 1995, les salariés de la société ont la possibilité d’accumuler des droits à congé sur leur Compte Epargne Temps (CET). En contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées, il a été ouvert aux salariés la possibilité de bénéficier de période de congés ou d’une rémunération différée. L’accord initial a été modifié et complété à plusieurs reprises par des avenants en date des 20 juin 1996, 29 décembre 2000 et 18 juin 2004.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité rénover le dispositif de Compte Epargne Temps jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise. Ainsi l’accord d’origine et ses avenants ont été dénoncés en date du 05 Mai 2025. Les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective par les salariés de l’entreprise des jours de congés payés et des jours de repos de toute nature. Par le présent accord, elles ont souhaité répondre à une demande de plus grande flexibilité dans l’utilisation des jours épargnés et à une volonté des salariés de pouvoir constituer un contingent en temps permettant d’anticiper leurs départs en retraite. Le présent accord se substituera à l’ensemble des accords collectifs existants, aux usages et décisions unilatérales appliqués aux salariés concernant le Compte Epargne Temps historique.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires du compte Epargne Temps, de préciser ses conditions d’accès, d’alimentation et d’utilisation. Il a également pour objet d’acter et de gérer la fin de l’utilisation du Compte Epargne Temps dit « Historique », en aménageant une transition vers le nouveau dispositif.
Article 2 – Principes généraux du CET - bénéficiaires
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps s’effectue exclusivement sur la base du volontariat et est déclenchée lors de son alimentation pour la première fois. Au préalable le bulletin de demande d’ouverture et d’alimentation de compte disponible sur le SharePoint, rempli et signé aura été remis au service du personnel. Le salarié est ensuite libre d’alimenter ou non son Compte Epargne Temps chaque année.
Est offerte
la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société, ayant au moins trois mois d’ancienneté lors de la première alimentation, lors des deux campagnes prévues l’une au mois de juin et l’autre au mois de novembre de chaque année. La mise à jour du compte se fera dans le mois suivant la campagne.
Le nouvel accord crée un dispositif de Compte Epargne Temps doté de deux compartiments :
un compartiment dit « flexible »
un compartiment dit « stockage »
Le compartiment
flexible a principalement pour but de permettre au salarié de pouvoir bénéficier sans délai des droits accumulés pour en disposer à sa convenance, de façon fractionnable ou en totalité.
A l’inverse, les droits accumulés sur le
compartiment stockage sont destinés exclusivement à préparer le départ en retraite des salariés bénéficiaires.
Dès lors que les salariés remplissent l’ensemble des conditions préalables pour alimenter les compartiments flexible et/ou stockage du Compte Epargne Temps,
les droits acquis dans chaque compartiment se cumulent. Au total le CET ne pourra être alimenté de plus de 20 jours par salarié et par an tous compartiments confondus (flexible et/ou stockage). Pour les personnels en temps partiel, il sera tenu compte du pourcentage de temps de travail et le nombre de jours sera proratisé en conséquence.
Article 3 – Compartiment flexible du CET
Article 3-1 : L’alimentation du compartiment flexible
Le compartiment flexible du Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :
les congés payés légaux non pris au 31 octobre. Il s’agit
uniquement des jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés soit au maximum 5 jours ouvrés / 6 jours ouvrables (CA)
les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours (RTT et RTTP)
tous types de repos compensateurs (RJFN-RCHS-RHS-RCTP-RCTR-HSC-RSF)
les récupérations d’astreinte (AST)
Article 3-2 : Le plafond d’alimentation du compartiment flexible
Au total le compartiment flexible du CET ne dépassera pas 60 jours.
Article 3-3 : L’utilisation du compartiment flexible
Les droits épargnés sur le compartiment flexible du CET sont utilisables à tout moment
en temps ou sous forme monétaire :
Article 3-3-1 : Utilisation en temps du compartiment flexible
Les journées de congés prises dans ce cadre doivent être prises
par journée entière soit au titre de congés supplémentaires soit de congés supplémentaires accolés au départ en retraite dans l’ordre CET- IDR - date de départ volontaire en retraite pour cette dernière option.
Article 3-3-2 : Utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander la conversion en argent du temps épargné dans les cas A et B énumérés ci-après.
Les conditions de valorisation en argent des heures inscrites au compartiment flexible sont indiquées dans l’article « 5-3 Valorisation lors de monétisation » du présent accord.
Complément de rémunération
À tout moment, le salarié peut bénéficier d’un complément de rémunération en sollicitant la monétisation de tout ou partie des heures capitalisées. Il perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis soumise aux cotisations sociales et aux impôts en vigueur.
A ce titre, le compartiment flexible du CET peut être utilisé pour financer :
Un complément de rémunération
Un passage à temps partiel
En accord avec sa hiérarchie, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, les heures capitalisées au sein du compartiment flexible peuvent être utilisées pour indemniser tout ou partie de la perte de rémunération en raison des heures non travaillées.
Le rachat d’années d’études, de trimestres ou d’années incomplètes dans les régimes de retraite de base. Pour connaitre les modalités pratiques, les personnels intéressés consulteront le site de l’assurance retraite : Info Retraite - Rachat des études.
Constitution d’une épargne par transfert sur un PEE, PERCO ou PERO
Les jours acquis dans le compartiment flexible du Compte Epargne Temps, peuvent à l’initiative du salarié, être transférés sous forme monétaire, soit sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) soit sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO) soit sur un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).
Les sommes provenant d’un CET et
réaffectées à un PEE, ont caractère de salaire et sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Les sommes provenant d’un CET et
réaffectées au PERCO ou au PERO sont exonérées de cotisations sociales et n’entrent pas dans l’assiette de calcul du revenu imposable.
Que ce soit sur le PEE, le PERCO ou le PERO, les sommes provenant d’un CET et affectées sur un de ces comptes sont limitées à 10 jours par an.
Dans tous les cas, les dispositions spécifiques sont prévues dans les accords collectifs en vigueur disponibles sur le SharePoint de l’entreprise, sous la rubrique « droits et obligations ».
Article 4 – Compartiment stockage du CET
Article 4-1 : L’alimentation du compartiment stockage
Le compartiment stockage peut être alimenté par le salarié par les éléments suivants :
les congés payés légaux non pris au 31 octobre. Il s’agit
uniquement des jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés soit au maximum 5 jours ouvrés / 6 jours ouvrables (CA)
les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours (RTT et RTTP)
tous types de repos compensateurs (RJFN-RCHS-RHS-RCTP-RCTR-HSC-RSF)
les récupérations d’astreinte (AST)
Article 4-2 : Le plafond d’alimentation du compartiment stockage
Le nombre de jours pouvant être affectés dans le compartiment Stockage du Compte Epargne Temps est limité à 150 jours par salarié.
Article 4-3 : L’utilisation du compartiment stockage
Les jours placés sur le compartiment stockage du Compte Epargne Temps sont exclusivement destinés à être utilisés pour prendre des congés avant le départ en retraite, par conséquent, ils doivent être accolés à la date du départ en retraite dans l’ordre CET- IDR - date départ volontaire en retraite.
Article 5 – Valorisation des éléments du CET flexible ou stockage
Article 5-1 : Valorisation lors de l’alimentation flexible ou stockage
Lors de son alimentation, le Compte Epargne Temps est exprimé en temps et la durée d’une journée est égale à la durée moyenne journalière de travail du régime horaire de l’intéressé au moment de l’alimentation du CET.
Article 5-2 : Valorisation lors de l’utilisation en temps flexible ou stockage
Lorsque le salarié utilise les jours épargnés au CET pour prendre des congés supplémentaires ou anticiper son départ en retraite, il lui est versé une indemnité calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute (hors éléments exceptionnels) que le salarié perçoit au moment de son départ en congé.
La rémunération mensuelle brute habituelle du salarié est donc maintenue. Cette indemnité a caractère de salaire et est soumise aux cotisations sociales et aux impôts en vigueur.
Lorsque le salarié utilise son CET pour prendre des congés supplémentaires (compartiment flexible) ou anticiper son départ en retraite (compartiment flexible et/ou stockage), la durée d’une journée d’absence est égale à la durée moyenne journalière de travail
de son régime horaire, peu importe le nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler.
Article 5-3 : Valorisation lors de la monétisation
Les éléments mensuels contractuels entrant dans l’assiette de calcul sont les suivants :
salaire de base mensuel
prime d’ancienneté, talon
prime de fonction et indemnité logement
avantages de postes liés au type horaire (prime de poste et prime de jour de remonte)
Aucun avantage en nature de type indemnité kilométrique, panier ou titre restaurant ne rentre dans la base de calcul.
La valorisation des jours capitalisés est réalisée à la date de la monétisation ou liquidation. Elle tient compte de la durée du travail à la date d’acquisition et des éléments de salaires à durée de travail égale à la date de demande de monétisation.
Pour les personnels à temps partiel :
Les jours thésaurisés sur le CET sont valorisés sur l’équivalent d’un temps de travail effectif à temps plein soit 8 heures ou 7.60 heures par jour. En cas de passage à un temps partiel de quelque nature que ce soit,
les jours déposés sur le CET pendant ce type de durée du travail sont thésaurisés à hauteur de la durée du travail effectivement pratiquée.
Lors de
l’utilisation des jours de CET, la valorisation se fera à hauteur de la durée du travail pratiquée alors qu’ils ont été déposés sur le CET. Le service RH tient un tableau de suivi afin d’identifier les jours posés sur le CET des personnels en activité partielle.
Article 6 – Statut du salarié pendant le congé CET
L’utilisation du Compte Epargne Temps ne suspend pas l’acquisition de l’ancienneté, des congés liés à l’ancienneté, à l’âge, des congés payés et des récupérations de toute nature.
Le salarié en congé Compte Epargne Temps continue de bénéficier du régime frais de santé (complémentaire ou mutuelle) et de la couverture prévoyance dans les mêmes conditions qu’en activité.
Toutefois, lorsque le salarié utilise les droits accumulés dans le compartiment stockage de son Compte Epargne Temps, l’ensemble des primes attribuées en fonction de la réalisation d’objectif collectif auxquels il n’a pas participé, à l’exception des primes d’intéressement et de participation, sont pénalisées du fait de ce congé.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail – démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite etc…– entraîne automatiquement la clôture du CET.
Le salarié, ou ses ayants droits en cas de décès (par l’intermédiaire du notaire dans le cadre de la succession), percevront l’indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis en totalité.
La conversion en argent des temps épargnés se fera selon les modalités indiquées dans l’article 5-3 du présent accord.
Cette indemnité sera versée à la date de la rupture du contrat de travail, avec le solde de tout-compte. Elle est soumise aux cotisations sociales et aux impôts en vigueur.
Conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre et consignation des sommes :
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code (soit 30 ans). Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place
par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Article 8 – Création d’une passerelle du Compte Epargne Temps Historique vers le nouveau Compte Epargne Temps – compartiments flexible et stockage :
La dernière campagne d’alimentation du
CET historique aura lieu du 23/10/2025 au 15/11/2025 minuit selon les conditions habituelles. Les modalités de déblocage associées à ce dernier restent valables jusqu’au 31/12/2025.
Transfert vers le nouveau CET : au plus tard, le 1er décembre 2025, chaque détenteur d’un CET historique recevra un formulaire permettant d’informer le service RH de ses vœux d’affectation des jours sur le compartiment flexible et sur le compartiment stockage du nouveau CET. En cas d’absence de réponse du salarié le 15/12/2025, les jours seront prioritairement affectés au compartiment flexible jusqu’au plafond de 60 jours puis au compartiment stockage pour le solde.
Sur Kelio, à compter du 1er janvier 2026, le compteur CET historique devient compteur de la partie stockage du nouveau CET. Un nouveau compteur CET est créé sur Kelio permettant d’héberger la partie du CET flexible.
Des conditions particulières sont négociées pour les salariés dépassant les 100 jours sur le CET historique :
Les personnes ayant informé l’employeur de leur départ de l’entreprise fin 2025, voire fait valoir leur droit à la retraite conservent tous les jours sur le nouveau CET partie stockage jusqu’à épuisement programmé, quelle que soit la quantité de jours sur leur compteur (aucun plafonnement).
Un plafond individuel spécifique est mis en place pour les personnes qui ont plus de 100 jours sur le CET historique à la date de signature de l’accord :
Augmentation du plafond individuel d’un nombre de jours égal au dépassement de 100 jours
Exemple : salarié ayant un crédit de 150 jours, le plafond de 210 jours passe à 260 jours : 210 + 150 -100 = 260 jours nouveau plafond.
La liste nominative est présentée en annexe.
Tous les autres salariés suivent les règles communes présentes dans cet accord.
Article 9 – Garantie des droits acquis dans le cadre du CET
Les droits acquis sont garantis par l'association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS (en 2025 de 94200 €), un dispositif de garantie est mis en place dans les conditions définies par les contrats d’assurances existants au sein du groupe INEOS.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Fait à Sarralbe, le 14/11/2025
Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS Pour les Organisations Syndicales
Directeur du siteF.C.E. - C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C
C.G.T
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Objet de l’accord
Article 2 – Principes généraux du CET
Article 3 – Compartiment flexible du CET
Article 3-1 : L’alimentation du compartiment Flexible du CET
Article 3-2 : Le plafond d’alimentation du compartiment Flexible du CET
Article 3-3 : L’utilisation du compartiment Flexible du CET
Article 3-3-1 : Utilisation en temps du compartiment Flexible du CET
Article 3-3-2 : Utilisation sous forme monétaire
Article 4 – Compartiment Stockage du CET
Article 4-1 : L’alimentation du compartiment Stockage du CET
Article 4-2 : Le plafond d’alimentation du compartiment Stockage du CET
Article 4-3 : L’utilisation du compartiment Stockage du CET
Article 5 – Valorisation des éléments du CET flexible et stockage
Article 5-1 : Valorisation lors de l’alimentation
Article 5-2 : Valorisation lors de l’utilisation en temps
Article 5-3 : Valorisation lors de la monétisation
Article 6 – Statut du salarié pendant le congé CET
Article 7 – Rupture du contrat de travail
Article 8 – Création d’une passerelle du Compte Epargne Temps Historique vers le nouveau Compte Epargne Temps – compartiments flexible et stockage
Article 9 – Garantie des droits acquis dans le cadre du CET
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
ANNEXES
ANNEXES
Dénonciation de l’accord du 27/11/1995 et annexes Modèles comparatifs ancien et nouvel accord Etat des stocks CET au 16/11/2025 au matin (joint en fin de campagne 2025)
DENONCIATION ACCORD HISTORIQUE
Conditions de dénonciation :
Forme :
Accord et avenants dénonciables sous respect d’un préavis de 6 mois
Date limite 30/06/2025
Notification par RAR à la DREETS de Paris
Notification par RAR à la DREETS de Metz
Fond :
Droits inférieurs à un mois entraine possibilité de monétisation
MODELES COMPARATIFS
NOUVEAU CET
FLEXIBLE
Accès CDI > 3 mois ancienneté Alimentation : 2 campagnes juin et novembre Quantum Pas de mini imposé Maxi : 20 jours /an les 2 tiroirs confondus Nature Tous compteurs Plafond 60 jours Utilisation : Non bloqué et sans délai spécifique En temps En argent Pour congés ou congés avant retraite Complément rémunération Passage temps partiel Rachats trimestres retraite de base Alimentation PEE/PERCO/PERO
STOCKAGE
Accès CDI > 3 mois ancienneté
Alimentation : 2 campagnes juin et novembre Quantum Pas de mini imposé Maxi : 20 jours /an les 2 tiroirs confondus Nature Tous compteurs Plafond 150 jours Utilisation : Bloqués jusqu’au départ physique En temps Congés accolés à date de départ en retraite seulement
CET HISTORIQUE
Accès CDI > 6 mois ancienneté Alimentation 3 campagnes avril, juin et novembre Quantum Mini imposé 30 heures /an Maxi pour certains postes Nature Report CP – RTT Conversion intéressement Repos compensateurs Plafond Maxi 22 jours par an + divers compteurs Utilisation
En temps
Congés avant retraite, parental, de création entreprise, sabbatique, congé spécial. Passage à temps partiel, formations hors temps travail. Rachat de trimestres.
ETAT DES STOCKS
L’état réel au 16/11/2025 au matin sera joint à cet accord à la fin de la dernière campagne du CET historique.
Sur 243 inscrits au 17/11/2025 :
144 personnes n’ont pas ouvert de CET
99 personnes disposent d’un CET
57 personnes ont entre 2 et 49 jours
23 personnes ont entre 52 et 98 jours
11 personnes ont entre 108 et 184 jours
7 personnes ont entre 201 et 277 jours
1 personne dispose de 453 jours
Modification du plafond selon article 8 du présent accord selon la formule :
210 + plafond réel -100 = plafond individuel retenu en jours
