Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,
d’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
Article 1 – Objet de l’accord
La période de référence légale pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai.
La période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de la société court du 1er janvier au 31 décembre. Cette période correspond donc à l’année civile.
Dans un contexte de groupe international entrainant un besoin d’harmonisation des règles et pour assurer une meilleure visibilité autour de la thématique des congés payés, la direction et les représentants du personnel signataires de cet accord conviennent
de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément aux articles L. 3141-10 et L.3141-12 du Code du Travail.
Par conséquent, le présent accord a donc pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
Article 2 – Bénéficiaires et rappels de règles concernant les congés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur type de contrat de travail, leur durée du travail, leur ancienneté.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Cela correspond à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Les cinq semaines de congés payés se composent de 4 semaines de congé principal et d’une 5eme semaine.
La période de prise des congés payés s'étend sur toute l'année et afin de répondre à la réglementation sur les congés payés, il est rappelé que
10 jours ouvrés continus devront au minimum être pris entre le 1er mai au 31 octobre
Les personnels en couple ont droit à un congé simultané
Des dérogations pourront toutefois être accordées dans la mesure du possible par la Direction.
Les dates de congés sont arrêtées d'un commun accord dans les services, proposés par les responsables aux chefs de service et validés par la direction.
Toutes les demandes et validations sont effectuées dématérialisées sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise prévu à cet effet. Les demandes spécifiques sont écrites et leurs réponses sont consignées au dossier du personnel.
Article 3 : Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à la possibilité offerte par l’article L.3141-10 du Code du Travail, lequel précise qu’un accord d’entreprise peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés à une autre date que celle déterminée par la loi, la Direction et les élus signataires de cet accord ont décidé de modifier la période de référence pour les congés payés annuels applicables au sein de l’entreprise.
Dorénavant et à compter du 1er janvier 2026, la période annuelle de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, la période de référence d’acquisition des congés débute à la date de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.
En cas de rupture du contrat de travail, la fin de la période de référence correspond à la fin du préavis, sauf inexécution de ce dernier.
Enfin, la modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs. En effet, la durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par le Code du travail.
Article 4 : Période de référence pour la prise des congés payés
Conformément à la législation en vigueur et notamment l’article L.3141-12 du Code du Travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.
Ainsi il est convenu entre les parties, par cet accord, que la période de référence pour l’acquisition des congés payées coïnciderait avec la période de référence pour la prise des congés.
Tout comme le mécanisme concernant les RTT en place dans l’entreprise, les droits à congés payés seront donc crédités dès le 1er janvier de l’année période de référence d’acquisition et se clôtureront au 31 décembre à minuit de la même période.
Concrètement :
Au premier janvier 2026 sont crédités sur le compteur CA l’ensemble des droits à acquérir pour l’année 2026.
Le personnel posera ses jours de congés de façon anticipée jusqu’au 31 décembre 2026 minuit, date à laquelle ce compteur sera mis à zéro.
Article 5 : Ajustements des droits à congés payés en cours d’année
Selon les législations et règles conventionnelles en vigueur, des règles spécifiques et automatiques de déduction de jours sont programmées sur le logiciel de gestion des temps. Elles concernent actuellement les déductions pour les périodes de maladie non professionnelle, les congés sans-solde et parentaux, les entrées-sorties du personnel en cours d’année. Elles seront modifiées en fonction de l’actualité.
Les personnels quittant l’entreprise en cours d’année verront sur leur solde de tout compte, le calcul de l’indemnité de congés payés recalculée rétroactivement. Ainsi toute récupération indue de jours en cas de départ en cours d’année n’est possible.
Pour plus de confort, d’une année sur l’autre, un principe de prise des congés par anticipation est prévu sur le logiciel de gestion des temps. Ainsi
après disparition du compteur CA reliquat en totalité, il sera possible de poser jusqu’à 10 jours sur l’année suivante, entrainant un solde négatif qui se régularisera automatiquement au début de l’année lors de l’attribution des jours de congés annuels de l’année concernée.
Sur ce sujet et si des besoins spécifiques se présentaient nécessitant une adaptation de cette dernière règle, les personnels transmettront une demande écrite au service du personnel qui sera soumise à la direction pour décision.
Article 5 : Passerelle entre l’ancien et le nouveau système
Au 31/12/2025 un regroupement des soldes des deux compteurs CA acquis et CA en cours d’acquisition sera positionné sur le nouveau compteur « CA reliquat ». Ce solde sera à consommer
avant le 31 décembre 2027.
Par exemple :
Solde du compteur CA acquis au 31/12/2025 : 7 jours
Solde du compteur CA en cours d’acquisition au 31/12/2025 : 14,58 jours
Solde
nouveau compteur CA reliquat au 01/01/2026 : 22 jours
A titre exceptionnel, en 2026,
deux « 5ème semaine de congés annuels » pourront être affectées au CET, l’une au titre de la période de référence 2025 et l’autre au titre de 2026. Néanmoins, le solde maximal d’affectation des jours prévu au CET de 20 jours ne sera pas modifié.
Selon les clauses communes de la convention collective, un congé de rappel (SRC) est prévu à l’article 18-6. Aux fins d’harmonisation, il sera dans la foulée aligné sur la période annuelle et tout comme les congés annuels, les jours accordés au titre du SRC devront être pris avant le 31/12 de l’année. Ceci n’entraine aucune modification de droits des salariés concernés.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera publié sur le SharePoint et sera accompagné d’une diffusion par courriel valant note explicative à tous les salariés de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Fait à Sarralbe, le 24/11/2025
Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS Pour les Organisations Syndicales
