Inetum Software France, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 340.546.993,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la sortie de la société Inetum Software France de l’UES Inetum, les partenaires sociaux ont décidé de négocier les accords en vigueur au sein de l’UES Inetum avec les adaptations nécessaires.
Les dispositions de l’accord sur les institutions représentatives du personnel du 5 mai 2023 sont en conséquence purement et simplement annulées pour la société Inetum Software France et remplacées par les dispositions du présent accord d’adaptation à compter de sa date d’effet.
Etant entendu que les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliquent pour tous les points non traités dans ledit accord.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Le périmètre de mise en place du comité social et économique est l’entité juridique Inetum Software France.
Article 2 - Composition et moyens du comité social et économique Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité social et économique est déterminé en fonction de l’effectif à la date du premier tour des élections conformément aux dispositions légales.
Afin de tenir compte des situations de travail hybride (télétravail et travail sur site), les membres titulaires disposent chacun d’un crédit mensuel maximum de trente (30) heures de délégation.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de quarante-cinq (45) heures dans un mois. L’employeur doit être informé de cette répartition au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.
Les heures de délégation des membres titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze (12) mois.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de vingt (20) heures de délégation.
Le comité social et économique élit en son sein un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.
Le comité social et économique peut élire en son sein un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.
Le secrétaire et le trésorier du comité social et économique bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.
Les secrétaire et trésorier peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les secrétaire adjoint et trésorier adjoint le crédit spécifique d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un secrétaire et un trésorier, soit un maximum de quinze (15) heures dans un mois. L’employeur doit être informé de cette répartition au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.
Article 3 – Réunions du comité social et économique
Le comité social et économique se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août, soit onze (11) réunions par an.
Une fois par trimestre, la réunion du comité social et économique porte sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque mois, les états de gestion et indicateurs sociaux font l’objet d’une information au cours de la réunion du comité social et économique.
Seuls les membres titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique siègent aux réunions du comité social et économique.
Toutefois et afin de permettre aux élus de s’organiser, les membres suppléants seront également destinataires des convocations et ordres du jour des réunions. Il est précisé que le membre suppléant n’assiste aux réunions du comité social et économique qu’en l’absence du titulaire.
Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires et suppléants du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité social et économique n’est pas décompté des heures de délégation dans la limite de 7h24 par réunion.
Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du comité social et économique sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.
Le temps de déplacement des membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions dudit comité, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique
Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la majorité des membres présents. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
La commission se réunit chaque trimestre avant la réunion du comité social et économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est convoquée à cet effet par l’employeur.
La commission exerce, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions réservées au comité social et économique (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit spécifique de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas décompté des heures de délégation.
Le temps de déplacement pour se rendre sur site lors des visites de sites n’est pas décompté des heures de délégation.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de dix (10) heures de délégation.
La commission santé, sécurité et conditions de travail élit en son sein un rapporteur, membre titulaire du comité social et économique, à la majorité des membres présents.
Le rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit spécifique supplémentaire de quatre (4) heures mensuelles maximum de délégation.
Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.
Le temps de déplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de ladite commission et / ou en visite de sites, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Article 5 – Mise en place de commissions (autres que la commission santé sécurité et conditions de travail)
Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme temps de travail.
L’employeur n’est pas membre de ces commissions et ne participe pas à l’organisation de ces dernières.
Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.
Le temps de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions desdites commissions, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Commission économique et environnement : Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au comité social et économique. Elle prépare les délibérations du comité social et économique en matière économique et financière. Elle exerce ses attributions sur les conséquences environnementales des différents projets de l’entreprise et de l’activité de cette dernière, en lien avec les dispositions du Code du Travail relatives à la compétence du comité social et économique en matière environnementale.
Elle est composée de quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
Les membres de la commission économique bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 15 heures maximum de délégation par réunion de la commission. La commission économique se réunit au moins deux (2) fois par an.
Commission formation : Elle prépare les délibérations du comité social et économique en matière de politique sociale sur l’aspect formation professionnelle.
Elle est composée de quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
Les membres de la commission formation bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission. La commission formation se réunit au moins une fois par an.
Commission égalité professionnelle : Elle prépare les délibérations du comité social et économique en matière de politique sociale sur l’aspect égalité professionnelle.
Elle est composée de quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission. La commission égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an.
Commission information et aide au logement : Elle gère les dossiers présentés par les salariés en matière d’information et d’aide au logement, en collaboration et en lien avec Action logement.
Elle est composée de six (6) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
Les membres de la commission information et aide au logement bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission. La commission information et aide au logement se réunit au moins quatre (4) fois par an.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prend effet le 1er février 2025. Le présent accord se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes sujets. Les dispositions contractuelles éventuellement plus favorables demeurent inchangées.
Les parties conviennent qu’à l’expiration de l’accord, les dispositions du présent accord seront tacitement reconduites. Chaque partie signataire pourra alors dénoncer l’accord en notifiant sa volonté, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux autres parties signataires. Des négociations seront alors ouvertes dans un délai de trois mois.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 8 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi est mise en place afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre des accords en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à CLICHY, le 06/02/2025.
Inetum Software France
CFE-CGCCFTC
Fédération F3C CFDTSOLIDAIRES INFORMATIQUE
ANNEXE 1 – MODALITES PRATIQUES
CSE Inetum Software France
18 membres titulaires avec un crédit maximum de 30 heures mensuelles maximum de délégation 18 membres suppléants 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Inetum Software France avec un crédit maximum de 20 heures mensuelles de délégation 1 secrétaire avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 1 trésorier avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 11 réunions par an
CSSCT Inetum Software France
12 membres avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Inetum Software France avec un crédit maximum de 10 heures mensuelles de délégation 1 rapporteur avec un crédit maximum spécifique de 4 heures mensuelles de délégation 4 réunions par an
Commission économique et environnement
4 membres parmi les membres titulaires du CSE avec un crédit maximum spécifique de 15 heures de délégation par réunion 2 réunions par an
Commission formation
4 membres parmi les membres titulaires du CSE avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion 1 réunion par an
Commission égalité professionnelle
4 membres parmi les membres titulaires du CSE avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion 1 réunion par an
Commission information et aide au logement
6 membres avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE 4 réunions par an
ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS DE INETUM SOFTWARE FRANCE
Agence
Adresse
Aix
130 Avenue Archimède – Parc de la Duranne 13090 Aix en Provence
Clichy
4-10 Rue Mozart 92110 Clichy
Dijon
1 Rue Champeau 21800 Quetigny
Lyon
22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Montpellier
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