ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578
Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, représentée par M.
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC représentée par M.
CFTC représentée par M.
Fédération F3C CFDT représentée par M.
SOLIDAIRES INFORMATIQUE représentée par M.
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties souhaitent adapter et / ou mettre en place des dispositions ayant pour objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et ce à tous les stades de la vie des salariés.
Titre 1 : Mesures d’accompagnement des salariés tout au long de la vie professionnelle
Article 1 – Prendre soin de la santé mentale
Afin de renforcer la prise en charge de la santé mentale des salariés, Inetum prend en charge un accompagnement des salariés par un prestataire dans un but de prévention et de soin de la santé mentale. Cet accompagnement s’ajoute à la cellule d’assistance mise en place par l’assureur prévoyance.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2 – Congé lié aux pathologies menstruelles
Afin d’accompagner les salariées confrontées à des pathologies menstruelles et d’améliorer leur bien-être au travail, les salariées bénéficieront d’un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours par année civile sur présentation d’un certificat médical (portant la mention « pathologie menstruelle »). Ces jours peuvent être pris de manière consécutive, dans la limite de deux jours par mois, sans préavis.
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront bénéficier du même congé jusqu’à six jours par année civile. Ces jours peuvent être pris de manière consécutive, dans la limite de deux jours par mois, sans préavis.
Les absences ne sont pas ni reportables d’une année à l’autre ni indemnisées en cas de non-utilisation.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Titre 2 : Mesures d’accompagnement de la parentalité
Article 3 – Maintien du salaire pendant le congé maternité/adoption
Afin d’améliorer l’accompagnement des salariés pendant le congé maternité/d’adoption, les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de leur congé maternité/d’adoption conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal maternité/d’adoption sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance. Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2025 et s’applique aux salariés dont les enfants sont nés/adoptés à compter du 1er octobre 2025.
Article 4 – Complément de rémunération pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant ouvre droit à une allocation versée par la Sécurité Sociale. Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’un complément de rémunération, versé par l’employeur, à hauteur de 100 % du salaire de base (à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature). Le complément de rémunération ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la Sécurité Sociale. Le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l’allocation par la Sécurité Sociale. Le cumul de l’allocation journalière de la Sécurité Sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30ème du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.
Si l’ancienneté d’un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, le complément fixé par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant restant à courir. Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2025 et s’applique aux salariés dont les enfants sont nés à compter du 1er octobre 2025.
Titre 3 : Mesures d’accompagnement avant le départ à la retraite
Article 5 – Temps partiel séniors
Afin de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite, les salariés pourront bénéficier d’une réduction du temps de travail par la conclusion d’un avenant au contrat de travail portant sur un travail à temps partiel égal à 80 % d’un travail à temps complet, pour une durée déterminée maximale de deux ans avant leur départ à la retraite.
Au cours de cet avenant, les cotisations retraite (régimes général et complémentaire) seront calculées sur la base d’un salaire à temps complet.
Lors du départ à la retraite de ces salariés, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base d’un salaire à temps complet.
En cas de diminution importante des ressources du ménage du salarié, ce dernier pourra mettre fin à l’avenant temps partiel sénior par anticipation. Le salarié adresse dans cette hypothèse une demande motivée à l'employeur dans un délai maximum d’un mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à l’avenant temps partiel sénior.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prendra effet au 1er octobre 2025. Le présent accord se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes sujets. Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit trois (3) ans après sa date d’application, soit au 30 septembre 2028.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à SAINT-OUEN, le 18 NOVEMBRE 2025.
Pour l’UES Inetum M.
Pour la CFE-CGCPour la CFTC M.M.
Pour SOLIDAIRES INFORMATIQUE M.
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM
Société Inetum :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen
Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion
21 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Tours
49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Saint Ouen
7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier
222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia
965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot
Etablissement Nord – Est :
Agence
Adresse
Belfort
1 rue du 21 Novembre 90400 Danjoutin
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
92 Boulevard Solidarité 57070 Metz
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
