Code APE : 46562Z Numéro SIRET : 42361805700073 Adresse : 3 Rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison Représentée par agissant en qualité de Président
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :
en sa qualité de déléguée syndicale C.F.E C.G.C
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
En vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle obligatoire 2026.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté :
La rémunération ;
Le temps de travail.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 14 octobre 2025 au 26 janvier 2026 en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2026.
Article 1 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire
BLOC 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2 – Etat des propositions de l’organisation syndicale représentative
Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Epargne Salariale :
Abondement : Consacrer 1 point de l’enveloppe des augmentations à la mise en place de l’abondement (one shot effort) sur les versements PEE/PERCOL.
Salaire
Augmentation générale individuelle de 4.7% minimum.
Communication : En plus de communiquer l’augmentation moyenne (comme l’année dernière) nous demandons la diffusion du « CompaRatio » lors du processus d’augmentation par équité avec les autres salariés (Allemand) et par soucis de transparence et en anticipation de la directive européenne sur la transparence salariale.
Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge de l’employeur du montant de la surcomplémentaire d’un montant correspondant à 0,18 % du PMSS par mois par salarié. Cette demande est faite pour compenser le fait que dans une situation où un salarié demande la prise en charge d’une monture et de 2 verres simples hors du réseau des opticiens partenaire la prise en charge serait de 10€ en dessous des garanties conventionnelles frais de santé.
Temps de travail
Semaine en 4 jours payée 5 jours
De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par l’organisation syndicale dans le cadre de ses différentes propositions.
Article 3 – Objet de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale :
Epargne Salariale :
Abondement : Un premier sondage a été fait par la délégation syndicale pour prouver l’intérêt des salariés d’une mise en place d’un abondement tel qu’il a été présenté.
En voyant l’intérêt suscité, la direction a étudié la faisabilité de cette mise en place. Une fois la faisabilité confirmée, la direction a opté pour un abondement d’un montant plafonné à 700€ brut conditionné au placement intégral de la participation sur le PEE et/ou PERCO. La délégation syndicale regrette la proposition contraignante de la direction sur le placement intégral. Pour confirmer l’intérêt des collaborateurs concernant cette mesure, la direction a organisé un référendum demandant un minimum de 76% des salariés qui répondent avec une volonté favorable et explicite à la mise en place. Une fois que le référendum a eu comme résultat une volonté favorable et explicite de 80% des salariés un avenant aux accords du PEE et du PERCO ont été signés le 13 février 2026. La délégation syndicale regrette que la direction ne redistribue pas aux salariés l’économie de charge patronale obtenue par la mise en place de cette mesure malgré les conséquences que cela représente pour les salariés.
Salaire
Augmentation individuelle : la Direction a proposé une enveloppe budgétaire égale à une augmentation de 2.4 % lors du process des augmentations au mérite.
Une augmentation additionnelle moyenne due à une promotion (changement de GG) sera de 1.0%.
Communication : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande puisque seuls les salariés de Campeon ont accès à leur « CompaRatio » ce qui n’est pas le cas de la majorité des salariés Infineon, nous restons donc sur cette ligne de conduite et en équité avec la majorité des salariés Infineon. La direction confirme qu’il fera le nécessaire pour être en règle par rapport à la directive européenne sur la transparence salariale
Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge de l’employeur de la surcomplémentaire : La Direction ne répond pas positivement à cette demande puisque que la surcomplémentaire est une disposition hors « contrat responsable » de la mutuelle, qui n’est pas encouragé par le législateur. De plus, cette disposition est facultative et le salarié peut choisir d’y souscrire ou non. La direction répond sur la question du montant de prise en charge de la monture et de 2 verres simples à correction de défaut visuel de -2 à +2 hors du réseau des opticiens partenaires en rappelant que la prise en charge est intégrale dans le réseau des opticiens partenaires et que la prise en charge de la complémentaire santé est de façon générale bien au-dessus des minimas conventionnelles (500% de la BR).
Temps de travail
La Direction ne répond pas positivement à la demande de d’ajuster le temps de travail journalier afin de donner la possibilité aux salariés d’effectuer une semaine de travail en 4 jours au lieu de 5. La Direction rappelle la signature du dernier Accord sur la Reduction du Temps de Travail signé en juin 2025 au bénéfice de la Direction et des Salariés d’Infineon France.
La délégation syndicale accepte de signer la dernière proposition faite par la Direction.
Article 4 – Durée de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, allant du 13 février 2026 14 février 2027.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 5 – Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords accompagné des pièces prévues.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire de I ’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 17/03/2026, Signature effectuées sur DocuSign.
