Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bannières, Route de Teyran, 34740 Vendargues, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ou “INFO.U”,
Représentée par Agissant en qualité de (suppression qualité)
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale signataire,
Représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
D’autre part
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Cette négociation s’est tenue entre l’entreprise INFO.U et l’organisation syndicale CFTC. Les parties se sont rencontrées les 14, 20 et 23 février 2024.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise INFO.U.
Article 2 - Mesures faisant l’objet de l’accord
La rémunération
Augmentation générale
Les parties ont conclu, pour les salariés en CDI et CDD du collège ETAM, d’une revalorisation des salaires de base brut mensuels de 2,4%. Cette augmentation générale sera appliquée sur les salaires du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Sont exclus de cette mesure les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, dont les salaires sont fixés par grilles conventionnelles.
Augmentations individuelles
L’entreprise continue à soutenir l’engagement, le résultat et l’accroissement de compétences pour faire évoluer les rémunérations de ses collaborateurs via une politique d’augmentation individuelle. Ainsi, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées sur les salaires du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour le collège ETAM : 1% de la masse salariale
Pour le collège Cadres : 3,4% de la masse salariale
Indemnité de transport
L’indemnité de transport mensuelle est revalorisée à 25 euros par mois à compter de mars 2024. Les conditions de versement restent inchangées.
Astreintes
La rémunération du temps passé en intervention évolue de la manière suivante à compter des astreintes planifiées en mars 2024 : le temps passé en intervention sur astreinte sera rémunéré au taux horaire majoré de 50% au lieu de 25%.
Prime spéciale d’ancienneté
Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime spéciale d’ancienneté. Il s’agit d’une Allocation spéciale d’ancienneté, après 18 ans de présence pour le salarié qui prend ou est mis à la retraite ou cesse son activité pour un événement indépendant de sa volonté, à l'exception de la démission, de la rupture conventionnelle, du licenciement disciplinaire et du décès.
Cette allocation a un caractère de salaire pour les régimes fiscaux et sociaux.
Ancienneté
Montant de la prime brute
De 18 à 20 ans 1 mois de salaire De 21 à 23 ans 2 mois de salaire De 24 à 26 ans 3 mois de salaire De 27 à 29 ans 4 mois de salaire De 30 à 32 ans 5 mois de salaire Après 33 ans 6 mois de salaire
Le montant du mois de salaire s’entend comme le salaire de base mensuel, taux plein, du mois de départ, auquel sera appliqué un prorata du taux d’activité moyen reconstitué sur la durée de présence dans l’entreprise.
exemple :
avant son départ en retraite, un salarié à travaillé dans l’entreprise pendant 24 ans à temps plein, puis à 80% pour sa 25ème année.
son salaire de base mensuel, taux plein est de 3.500€ (il touche 2.800€ à 80%)
son taux d’activité reconstitué est de [(24 x 100%) + (1 x 80%)] / 25 = 99,2%
au moment de son départ en retraite, sa prime spéciale d’ancienneté sera calculée de la manière suivante : 3 mois x 3.500€ x 99,2%
Oeuvres sociales
Chèques cadeaux Noël
Afin de continuer à faire évoluer les oeuvres sociales, la valeur des chèques cadeaux de Noël attribués aux adultes est portée à 193 euros. Cette revalorisation sera effective dès l’attribution 2024.
Chèques vacances
L’attribution des chèques vacances a été pérennisée en 2023. Afin de continuer à faire évoluer les oeuvres sociales, la valeur des chèques vacances attribuée est portée à 300 euros, dans les conditions fixées en 2023 par l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :
Tous les ans les salariés pourront bénéficier de l’attribution de chèques vacances selon les conditions suivantes :
L’attribution des chèques vacances est réservée aux salariés présents à l’effectif au 31 mars de l’année en cours.
Les stagiaires et intérimaires, n’étant pas salariés de l’entreprise, sont par nature exclus du dispositif.
Les chèques vacances seront financés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc à caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge qui leur sera remise chaque année stipulant le renoncement au dispositif.
Pour les salariés qui auront choisi de bénéficier du dispositif :
La part salariale sera prélevée en une seule fois sur la paie d’avril de l’année en cours.
Les chèques vacances seront ensuite distribués aux salariés avant la fin du mois de mai de l’année en cours.
- Les conditions financières d’attribution des chèques vacances seront liées au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS). Le montant du plafond de Sécurité Sociale est fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction de son évolution les participations employeur et salarié peuvent évoluer. La répartition entre la participation employeur et salarié sera la suivante :
Salaire brut mensuel supérieur ou égal au PMSS 50 % 150€ 50 % 150€
300 €
Organisation du travail
Astreintes
A compter de la signature du présent accord, à l’issue d’une intervention sur astreinte, et si le respect du repos journalier obligatoire amène à une reprise de poste après 12h30, le salarié sera autorisé, s’il le souhaite, à reprendre son poste en télétravail, sans que cette journée de télétravail ne soit imputée sur le nombre maximum de journées en télétravail hebdomadaire, prévu à l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
Evénements familiaux
Sur présentation du certificat de décès, le nombre de jours d’absence exceptionnelle rémunérée attribués en cas de décès d’un parent (père, mère) est porté à 5 jours.
Article 3 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. La négociation de révision sera organisée dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique “Téléaccords” par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel, sur l’intranet de l’entreprise, et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
