Entre les soussignés, La Société INFODIS IT – Parc des Reflets – 165 avenue du bois de la pie – ZAC PARIS NORD II – 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par le Président ;
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, le délégué syndical, CFDT
D'autre part,
Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L.2315-79, L. 2312-55 et L.2242-10 et suivants du Code du travail. Il permet ainsi de créer un cadre conventionnel distinct des dispositions légales supplétives tout en respectant les dispositions d’ordre public.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu afin d’organiser le dialogue social au sein de la société Infodis IT. Il présente un double objectif. Les parties souhaitent en effet, d’une part aménager le fonctionnement de la nouvelle instance Comité social et économique (CSE) en l’adaptant aux besoins de l’entreprise et d’autre part, organiser la négociation obligatoire sur un calendrier supérieur à une année en précisant la périodicité et les modalités de la négociation.
Le présent accord a pour objet dans un premier temps d’aménager le fonctionnement de l’instance CSE :
Le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne peut être inférieur à 6 par an ;
Les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
L’aménagement du contenu, de la périodicité, des modalités de consultation, de la liste et du contenu des informations nécessaires des 3 consultations récurrentes d’ordre public : Orientations stratégiques, Situation économique et financière et Politique sociale de l'entreprise.
Le nombre des expertises dans les cadre des consultations récurrentes ;
L’aménagement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESEE) via le partage
Cet accord s’inscrit en outre dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales représentées par leurs représentants syndicaux ou l’employeur pourront demander la révision de l’accord.
CHAPITRE 1 : Aménagement du fonctionnement de l’instance CSE Principe
Conformément aux dispositions légales, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent organiser le fonctionnement du Comité social et économique à travers plusieurs domaines. Le présent accord aménage ainsi successivement, le fonctionnement et les attributions du CSE et le contenu de la base de données économiques et sociales. Nombre de réunions et délai de consultation
Le Comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Toute information mise à disposition sur la BDESE vaut communication à l’instance CSE.
Le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations précises, écrites et nécessaires dans la base de données économiques et sociales. Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de communication dans la bases de données économiques et sociales. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Une réunion du Comité social et économique est alors prévue avant l’expiration de ces délais pour que l’instance puisse rendre son avis.
Consultations récurrentes Le présent accord prévoit la périodicité, les modalités de consultation, la liste et le contenu des informations nécessaires relatifs aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail, à savoir les consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Le nombre maximal d’expertises prévues pour chaque consultation récurrente est également fixé par le présent accord. Périodicité et expertise
Le Comité social et économique est informé et consulté selon les modalités suivantes durant l’application du présent accord :
Consultation récurrente
Périodicité
Nombre maximale d’expertises
Orientations stratégiques Triennale 1 expertise Situation économique et financière Annuelle 3 expertises Politique sociale Biennale 1 expertise Bilan social Annuelle 1 expertise
Chaque consultation récurrente est organisée comme suit :
J
Information des membres du Comité social et économique par mise à dispositions des informations précises, écrites et nécessaires dans la base de données économiques et sociales
J + 5 jours Réunion CSE pour recueil des commentaires des membres de l’instance J + 30 jours Réunion CSE pour rendu de l’avis de l’instance
Contenu et informations nécessaires aux consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
A l’occasion de la procédure d’information – consultation, l’employeur transmet un document écrit reprenant les orientations stratégiques de l'entreprise - définies par l'organe chargé de l'administration - et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
L’employeur transmet aux membres les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir
Sont également communiqués les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale, communications, copies transmises aux actionnaires, rapport du commissaire aux comptes
Enfin, l’employeur envoie les documents de gestion comptable prévisionnels (documents confidentiels)
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
L’employeur fournit les données relatives à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, aux actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, au nombre et aux conditions d'accueil des stagiaires, à l'apprentissage et au recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Sont communiqués les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ainsi qu'à l'accord ou, à défaut, au plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle
L’employeur transmet également le plan de formation du personnel de l'entreprise
Sont transmis les documents sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
En matière de durée du travail, l’employeur fournit le bilan du travail à temps partiel, le nombre de demandes individuelles de dérogations à la durée hebdomadaire minimale ; les données relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés, les conditions d'application du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines est envoyé aux membres
Enfin, est communiqué le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Bilan social
L’employeur transmet les données relatives au bilan social de l’année N-1 sous 5 thèmes : emploi, rémunérations et charges sociales, conditions de travail, plan d’accompagnement et relations professionnelles.
CHAPITRE 2 : Aménagement DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes d’ordre public et est organisée de la manière suivante :
Rubriques Droit d’accès
Investissement social
Membre CSE / Délégué syndical
Investissement matériel et immatériel
Membre CSE / Délégué syndical
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Membre CSE / Délégué syndical
Rémunération
Membre CSE / Délégué syndical
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Membre CSE / Délégué syndical
Rémunération des financeurs
Membre CSE / Délégué syndical
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Membre CSE / Délégué syndical
Partenariat
Membre CSE / Délégué syndical
Transferts commerciaux et financiers dans le groupe
Membre CSE / Délégué syndical
Environnement
Membre CSE / Délégué syndical Les informations indicatives mises à disposition dans la BDESE pour chaque rubrique, figurent en annexe du présent accord. La périodicité des informations mises à disposition dans la base de données est la suivante :
Année en cours ;
Deux années précédentes ;
Les hypothèses pour l’année suivante.
Article 3 - Suivi et révision de l’accord
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Notification aux organisations syndicales.
Dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’Intranet
