A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord de réduction du temps de travail relatif au Compte Epargne Temps a été signé le 20 janvier 2000.
L’article 13 dudit accord prévoyait l’utilisation du Compte Epargne Temps dans les cas suivants :
Congé sans soldes ;
Congé parental d’éducation ;
Action de formation hors temps de travail ;
Congé de fin de carrière.
Le 29 février 2016, à la suite de la négociation annuelle obligatoire, a été signé un avenant à l’accord de réduction du temps de travail du 20 janvier 2000 concernant une nouvelle modalité d’utilisation du compte épargne temps : le transfert des jours épargnés sur le compte épargne vers le régime de retraite supplémentaire conclu au titre de l’article 83 du Code Général des Impôts.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, un procès-verbal d’accord a été signé le 19 mai 2020.
Ce procès-verbal d’accord comprend un article 3 portant révision de l’article 13 de l’accord de réduction du temps de travail relatif au compte épargne temps du 20 janvier 2000.
Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.
Il est donc convenu d’apporter, par le présent avenant, les novations suivantes à l’article 13 relatif au Compte Epargne Temps comme suit :
Article 1 Champ d’application Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société Information & Diffusion titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Article 2 Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 13 de l’accord de réduction du temps de travail du 20 janvier 2000 relatif au Compte Epargne Temps, modifié par avenant du 29 février 2016, comme suit :
Article 2-1
Il est donné la possibilité de monétiser, au mois de mai de chaque année, 10 jours de Compte Epargne Temps par collaborateur bénéficiaire.
Article 2-2
Les collaborateurs ont la possibilité de débloquer 10 jours inscrits sur le Compte Epargne Temps pour être pris, en temps, une fois par an.
Afin de pas désorganiser le service, la prise de ces jours doit être acceptée par le responsable hiérarchique.
Durant l’année de prise de ces 10 jours, le collaborateur bénéficiaire ne peut pas déposer de jours dans le Compte Epargne Temps.
Article 2-3
Les jours inscrits au Compte Epargne Temps sont valorisés en fonction de leur nature.
Article 2-4
Le Compte Epargne Temps, peut être alimenté de 21 jours de congés payés calendaires dits de « presse parisienne », ainsi que de 7 jours de congés payés calendaires correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Article 2-5
Pour les jours placés dans le Compte Epargne Temps avant la signature du présent avenant, l’indemnisation des droits épargnés s’effectue sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé épargne temps ou au moment du départ de l’entreprise.
Pour les jours placés dans le Compte Epargne Temps après la signature du présent avenant,, l’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu au moment du placement des jours dans le Compte Epargne Temps.
Article 3 Suivi
Il est convenu que le présent avenant fasse l’objet d’un suivi annuel.
Article 4 Durée de l’avenant
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et sera applicable dès son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 5 Information
Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ces modalités par une note d’information diffusée sur tout support adapté.
Article 6 Révision, adhésion et dénonciation
Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent avenant pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent avenant.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.
Le présent avenant ne peut être dénoncé que par Information & Diffusion ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’avenant sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’avenant, l’avenant cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.
Article 7 Validité de l’avenant
Le présent avenant est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent avenant s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent avenant.
Article 8 Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
