Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps du 7 décembre 2006
Entre :
i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur Général, Monsieur Serge MATRY
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :
____________, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
____________, agissant en qualité de délégué syndical CGT,
____________, agissant en qualité de délégué syndical FO,
D’autre part,
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle sur la rémunération pour 2019, les partenaires sociaux ont convenu de diminuer le seuil minimum d’utilisation des droits affectés au CET pour indemniser des congés pour convenance personnelle. L’article 5.2 de l’accord sur le compte épargne temps signé le 07/12/2006 est donc modifié comme suit :
5.2 Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Ces congés devront être pris au minimum à hauteur de 10 jours ouvrés consécutifs, soit 2 semaines.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :
soit qu’il accepte ou refuse la demande en précisant dans le second cas les motifs du refus ;
soit qu’il la diffère de 3 mois au plus.
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De plus, la disposition suivante
de l’article 5 : « Pour tous les congés précités le nombre de jours ne peut être débloqué qu’au minimum par bloc de 30 jours » est supprimée.
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps du 7 décembre 2006 demeurent inchangés.
EFFETS - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.
