ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET AU FONCTIONNEMENT
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES
Entre les soussignées :
La Direction de la Société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Située 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC, représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC- représentée par
CFDT- représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Institutions Représentatives du Personnel (IRP) en place
Conformément à l’accord d’entreprise conclu en date du 19 avril 2018, portant sur la détermination des établissements distincts, cinq établissements distincts ont été fixés comme suit :
Angoulême-Poitiers-Toulon (regroupant les sites d’Angoulême- Poitiers et de Toulon)
Bordeaux-Toulouse (sites de Mérignac et de Colomiers)
Cherbourg (site de Cherbourg)
Nord IDF (sites du Havre et de Voisins le Bretonneux)
Ouest (regroupant les sites de Nantes et de Saint-Nazaire, de Brest et de Lorient)
Conformément à l’accord préélectoral conclu le 20 décembre 2018 et suite aux élections professionnelles des 31 janvier et 14 février 2019, l’entreprise était dotée des IRP suivantes :
Etablissement Distinct
Sites
CSE d’Etablissement
Délégué syndical établissement
CSE Central
Délégué syndical d’Entreprise
Angoulême Angoulême x x Oui
CFE-CGC 37,93%
CFDT
31,34%
CGT
30,72%
Poitiers
Toulon
Bordeaux Bordeaux Toulouse x x
Cherbourg Cherbourg x x
Nord IDF Le Havre
Paris
Ouest Nantes x x
Saint-Nazaire
Brest
Lorient
Durant les 4 années de mandants, les modifications suivantes ont eu lieu :
Le site de Paris a déménagé de Voisins le Bretonneux à Montigny le Bretonneux en avril 2019
Le site de Lorient a déménagé de Ploemeur à Lanester en juillet 2021
Le site de Savigny le Temple a été créé en septembre 2021 et rattaché au CSE Nord IDF
Le site de Toulouse a été fermé en décembre 2021.
Les mandats des IRP en place viendront à expiration en février 2023. En conséquence, de nouvelles élections professionnelles sont prévues à compter de la mi-janvier 2023. Convaincus de l’importance du maintien du dialogue social au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES, tant au niveau central (Entreprise), qu’au sein des différentes agences (établissements) les parties à la négociation se sont données comme objectif d’aboutir à une organisation des IRP telle que décrite ci-après.
CHAPITRE 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes et celles, à élire lors des prochaines élections, qui auront lieu au sein de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES en janvier-février 2023. En effet, dans la perspective du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques actuellement en place au sein de l’entreprise, les parties ont entendu convenir dès à présent de la définition des établissements distincts conformément aux articles L2313-2 à L2313-5 du Code du travail. Cette répartition vise à fixer le cadre dans lequel les IRP auront vocation à être élues lors des prochaines élections professionnelles de janvier-février 2023, pour y être implantées. Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place des IRP la plus appropriée, tant du point de vue de la synergie et de complémentarité de l’activité au sein d’un même établissement distinct, que du fait de la gestion de cet établissement, relevant du périmètre d’une même Direction Opérationnelle. Cette approche, déjà éprouvée par l’organisation actuellement en place assure une représentation uniforme et cohérente.
Les parties au présent accord conviennent de retenir la définition identique de la notion d’établissement distinct, quelle que soit l’instance concernée : - le comité social et économique ; - les délégués syndicaux ; - les représentants de proximité.
Article 2 : Détermination des établissements distincts
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu qu’au sein de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, les établissements entrant dans cette catégorie sont les suivants : -
Angoulême-Poitiers (regroupant historiquement les sites d’Angoulême et de Poitiers) ;
-
Bordeaux (site de Mérignac)
-
Cherbourg (site de Cherbourg)
-
Nord - Ile de France (regroupant historiquement les sites du Havre et de Paris-Montigny et Savigny le Temple),
-
Ouest (regroupant historiquement les sites de Nantes et de Saint Nazaire, de Brest et de Lorient). Compte tenu de la présence de la même Direction Opérationnelle, de la proximité du business et des synergies de l’activité entre les agences, le site de Toulon sera désormais rattaché à l’établissement de l’Ouest.
Il est rappelé que ces établissements ont le caractère d’établissement distinct depuis les dernières élections professionnelles en janvier – février 2019 et cette qualification n’est pas remise en cause.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, les salariés présents au sein de ces établissements relèveront désormais des IRP issues des futures élections professionnelles, présentes dans leur établissement de rattachement.
Article 3 : Nouveaux sites
En cas de création de nouveau site, le personnel sera rattaché à l’établissement distinct existant jugé le plus pertinent en fonction des critères définis ci-dessus.
CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSMENT ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT
A l’issue des prochaines élections professionnelles, il sera mis en place 5 (cinq) COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) d’établissement, ainsi qu’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC).
Article 1 : Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) au sein de chaque établissement distinct
Mise en place et attributions du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement sera mis en place suite aux prochaines élections professionnelles au sein de chaque établissement distinct défini au Chapitre 1 des présentes.
Le CSE est doté de la personnalité morale. En termes de moyens financiers, il lui sera attribué l’actif et le passif (ou tout ou partie) des comptes et biens issus du CSE d’établissement actuellement en place. Les décisions relatives à la dévolution des biens (actif et passif) seront prises par les IRP actuelles lors des dernières réunions de ces CSE, en janvier 2023.
Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail.
La composition du CSE
Le CSE est présidé par la direction d’établissement, assistée en tant que besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE sera fixé suivant le Protocole d’Accord Préélectoral qui sera applicable pour les prochaines élections professionnelles.
Le bureau de chaque CSE sera désigné lors de la première réunion de la nouvelle instance. Le règlement intérieur de chaque CSE sera défini à l’issue de la première séance de la nouvelle instance, ou à défaut, les pouvoirs octroyés aux différents membres du bureau seront consignés dans le PV de cette séance.
Règles relatives aux réunions du CSE
Nombre annuel de réunions
Le CSE se réunit au moins 7 (sept) fois par an, sur convocation du président, dont 4 (quatre) réunions au moins destinées aux questions liées à la santé, sécurité et aux conditions du travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou des membres titulaires du CSE.
Convocation – ordre du jour
Le président convoque, par messagerie électronique, les titulaires du CSE qui assistent de droit aux séances du CSE, et informe en copie les suppléants.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE par messagerie électronique avec la convocation, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Concernant les réunions exceptionnelles, l’ordre du jour est transmis aux membres du CSE par messagerie électronique avec la convocation, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les questions individuelles peuvent être posées à tout moment. Elles seront abordées lors de la réunion la plus proche qui interviendra postérieurement à leur transmission au président du CSE avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Participants aux réunions
Le nombre maximum de membres qui assistent à une réunion (titulaires et/ou suppléants) est égal au nombre total des titulaires élus au sein de chaque établissement.
Un suppléant ne participe aux réunions que si un siège est disponible, c’est-à-dire que le nombre de membres titulaires présents à la réunion est inférieur au nombre de maximum des membres titulaires du CSE. Un titulaire peut s’absenter et être remplacé en cours de réunion par un suppléant.
Heures de délégation
Pour l’exercice de leurs missions les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit-heures mensuel.
Les parties conviennent de retenir les mêmes règles que celles fixées lors de la mise en place du CSE. Aussi, tous les membres titulaires élus disposeront du même crédit d’heure mensuel, c’est à dire 21 heures mensuelles.
Il est expressément convenu que cette disposition fera obligatoirement l’objet d’une négociation lors de toute révision et/ou avenant au présent accord.
En cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de l’accord de l’employeur, il pourra être alloué à un membre du CSE suite à sa demande, un crédit-heures mensuel majoré, et ce, à titre provisoire.
Conformément aux dispositions du Code du travail les crédits heures peuvent être mutualisés et annualisés entre les membres du CSE (titulaires et suppléants), dans les limites fixées par la loi et les décrets. Un suivi devra être opéré via les outils de gestion de temps de l’entreprise.
Le temps de réunion du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps du travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit-heures.
Article 2 : Comité Social et Economique Central (CSEC)
Il a été convenu que les modalités de la mise en place du CSEC et les attributions de ce Comité seront inspirées de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur, conclu en date du 21 mai 2019, concernant la mise en place du CSEC actuel. Le nombre des membres du CSEC sera de 1 titulaire et de 1 suppléant par établissement distinct, afin que chaque établissement distinct soit représenté au niveau central. Le CSEC se réunira au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation de son président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir soit, sur convocation du président, soit à la demande des membres du CSEC, soit à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le nombre maximum des membres du CSEC (hors représentants syndicaux) qui assistent aux réunions sera égal au nombre total des titulaires du CSEC.
Article 3 : Mise en place de la Commission « santé de sécurité et conditions de travail » (CSSCT)
La Commission « santé de sécurité et conditions de travail » (CSSCT) sera mise en place auprès du Comité Social et Economique Central. Elle comptera au maximum 5 membres titulaires et 5 suppléants, issus des CSE (1 titulaire et 1 suppléant par établissement distinct), afin que chaque établissement distinct soit représenté au niveau central.
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. La mise en place de la CSSCT interviendra à compter des prochaines élections professionnelles.
Article 4 : Mise en place des autres commissions obligatoires et facultatives
Les Commissions obligatoires et facultatives pourront être constituées auprès du CSE Central issu des prochaines élections. Les modalités de mise en place de ces commissions (logement, formation, égalité professionnelle, marchés, mutuelle etc.) seront fixées, si besoin, par un accord ultérieur avec les élus issus des prochaines élections professionnelles.
Article 5 : Mise en place des Représentants de proximité (RP)
A l’instar des dispositions actuellement en vigueur, chaque membre du CSE accomplit les missions qui sont dévolues aux représentants de proximité.
Dans les sites qui n’auraient pas d’élus CSE, au moins un représentant de proximité pourra être désigné en dehors du CSE, de la façon suivante :
Site < à 11 salariés : un seul représentant de proximité pourra être désigné,
Site ≥ à 11 salariés : deux RP pourront être désignés (un titulaire et un suppléant).
Définition du terme « site »
Est désigné comme « site » le lieu de rattachement administratif et juridique, inscrit dans les contrats de travail des salariés d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.
A ce jour, les sites présents au sein de l’entreprise sont les suivants : - Angoulême, Poitiers - Mérignac, - Cherbourg - Le Havre, Montigny le Bretonneux, Savigny le Temple - Nantes, Saint-Nazaire, Brest, Lorient, Toulon.
Attributions des RP
Le Représentant de proximité aura comme missions, sans que cette liste soit exhaustive : - Transmission au CSE des réclamations individuelles ou collectives, - Communication des informations du CSE et de la Direction auprès des collaborateurs du site, - Attributions relevant du champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, dont par exemple : • Analyse des risques professionnels, • Proposition actions de prévention, etc.
Moyens
Pour pouvoir mener à bien sa mission le RP utilisera son crédit-heures dévolu en tant que membre du CSE. Dans l’hypothèse où le RP serait désigné en dehors du CSE, il lui sera attribué un crédit-heures d’un volume maximum de 10 heures mensuelles. Ce crédit d’heures pourra-être partagé avec le suppléant, en cas de sa désignation.
Le temps de réunion des représentants de proximité avec l’employeur est considéré comme du temps du travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit-heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de l’accord de l’employeur, il pourra être alloué à un représentant de proximité suite à sa demande, un crédit-heures mensuel majoré, et ce, à titre provisoire.
Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail le mandat d’un Représentant de proximité expirera à la date d’expiration des mandants des membres du CSE, dont il dépend.
Sites créés après les élections de janvier-février 2023
Un représentant titulaire (et un représentant suppléant) pourra être désigné pour tout nouveau site supérieur ou égal à 11 salariés. CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES La répartition en établissements distincts est effective dès la signature du présent accord. Les parties conviennent que, dans chaque établissement distinct et sur chaque site, l’affichage relatif à la date prévisionnelle du premier tour des élections et la négociation du protocole préélectoral auront lieu à la même date.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, après consultation du Comité Social et Economique Central.
Copie de l’accord portant révision devra être transmis à la DREETS territorialement compétente – celle du siège social de l’entreprise.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
Fait à Mérignac En 3 exemplaires originaux Le 21 novembre 2022
