Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et de représentante des employeurs de l’UES SOVEC ;
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFTC de l’UES SOVEC ;
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT de l’UES SOVEC ;
Et :
Pour la Société REGUL SMART SYSTEM :
Monsieur en sa qualité de Président ;
Préambule Par accord du 1er février 2025, l’UES SOVEC a décidé d’adapter les règles applicables aux forfaits jours aux spécificités de l’UES, de permettre aux salariés de bénéficier d’une répartition plus adéquate de leur charge de travail conformément aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles et de concilier efficacement l’organisation du temps de travail des salariés avec les spécificités de l’activité et les besoins de l’entreprise.
Depuis lors, la Société REGUL SMART SYSTEM a intégré l’UES SOVEC.
L’objet du présent avenant est de modifier le champ d’application de l’accord forfait jours de l’UES SOVEC afin d’y intégrer la Société REGUL SMART SYSTEM.
Les autres stipulations de l’accord forfait jours de l’UES SOVEC signé le 1er février 2025 restent inchangées.
Modification du champ d’APPLICATION Par accord du 15 septembre 2025, la Société REGUL SMART SYSTEM a intégré l’UES SOVEC.
Afin de permettre à la Société REGUL SMART SYSTEM d’assurer son développement futur, de renforcer la fidélisation de ses collaborateurs et de maintenir l’équité entre les filiales du groupe SOVEC, les parties signataires conviennent d’étendre le champ d’application de l’accord forfait jours de l’UES SOVEC à la Société suivante :
La Société REGUL SMART SYSTEM, SAS au capital de 50 000,00€, dont le siège social est situé au 9, Rue d’Uttwiller – 67330 BOUXWILLER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 990 452 732, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’intégralité des stipulations de l’accord forfait jours de l’UES SOVEC s’appliquera donc à la Société REGUL SMART SYSTEM.
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature par l’ensemble des parties signataires.
Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courriel, courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à l’ensemble des sociétés composant l’UES ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’UES. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’une des parties signataires afin de vérifier qu’aucun des éléments ayant conduit à constater l’avenant à l’accord forfait jours, n’ait changé. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.
Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera également déposé auprès des Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation des Conventions Collectives Nationales de branche si elles existent. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à HINDISHEIM, 21 novembre 2025
Pour l’UES SOVEC :
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et de représentante des employeurs de l’UES SOVEC ;
