Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025
Mesures applicables à compter du 01/01/2026
Entre les soussignés :
Ingenium animalis
29 rue du Progrès, 93100 MONTREUIL
Siret n° 439 548 165 00042
Dont le siège social est situé au 10 Place Léon Blum 75011 PARIS
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
Et :
La Centrale syndicale CGT,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical,
Force Ouvrière FO,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242‑1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation obligatoire sur la rémunération (notamment salaires effectifs), le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La négociation s’est tenue aux dates suivantes :
Réunion préparatoire le 03/09/2025
Récupération des demandes du CSE le 06/11/2025
Réunion de négociation le 19/11/2025
Le présent accord formalise les mesures arrêtées, applicables à compter du 01/01/2026, sans effet rétroactif.
ARTICLE 1 – OBJET, PERIMETRE ET ARTICULATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Ingenium animalis relevant de la CCN Syntec (IDCC 1486). Il s’articule avec les dispositions d’ordre public du Code du travail et ne restreint aucun droit légal ou conventionnel plus favorable (notamment les congés pour événements familiaux).
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES AU TITRE DES NAO 2025
Pour reconnaître la performance et soutenir le pouvoir d’achat, Ingenium animalis met en place un budget d’augmentations individuelles. Un budget de 1,5 % de la masse salariale est alloué aux augmentations individuelles 2026, attribuées en fonction de la performance globale du collaborateur, appréciée à travers la réalisation des objectifs et le savoir-être pour l’exercice 2025.
Les décisions respecteront le principe de non-discrimination (C. trav. L.1132‑1). Un bilan synthétique (répartition par catégories et analyse égalité femmes-hommes) sera communiqué aux Organisations Syndicales dans les trois mois suivant la campagne.
2.2 Conditions de travail – Autorisations d’absence en cas de décès d’un parent
Afin d’accompagner nos collaborateurs dans les moments difficiles, Ingenium animalis en accord avec le CSE étend les autorisations d’absence pour deuil parental.
À compter du 01/01/2026, Ingenium animalis accorde 5 jours ouvrés rémunérés en cas de décès du père ou de la mère du salarié, sur présentation d’un justificatif — mesure plus favorable que le minimum conventionnel Syntec (3 jours).
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, conformément aux règles légales applicables aux congés pour événements familiaux.
2.3 Mobilités durables – Prise en charge des abonnements de transport
Dans une démarche RSE et pour encourager l’usage des transports collectifs (et des services publics de vélos), Ingenium animalis renforce sa participation.
À compter du 01/01/2026, l’employeur prend en charge 55 % du prix des titres d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos, conformément aux articles L.3261‑2 et R.3261‑1 du Code du travail et aux modalités précisées par les fiches Service‑Public/Économie. Sont éligibles les abonnements annuels/mensuels/hebdomadaires (SNCF, RATP et régies) et les abonnements vélos en libre‑service.
2.4 Reconnaissance ancienneté – Chèques culture (ASC du CSE)
Pour reconnaître la fidélité et célébrer les parcours, Ingenium animalis met en place et finance, via le CSE, une action de reconnaissance d’ancienneté par chèques culture. Principe et montants :
Le CSE attribue pour le compte d’Ingenium animalis des chèques cadeaux exclusivement culturels (livres, BD, spectacles, musées, cinéma, supports audio/vidéo — à l’exclusion des équipements), pour marquer les paliers d’ancienneté atteints au cours d’une année civile (événement précis), selon la grille suivante :
5 ans : 50 € 10 ans : 100 € 15 ans : 150 € 20 ans : 200 € 25 ans : 250 € 30 ans : 300 € 35 ans : 350 € 40 ans : 400 € Calendrier et remise :
La remise intervient entre le 1er janvier et le 28 février de l’année N+1 et est effectuée aux salariés en effectif à la date de distribution. Cette modalité n’emporte aucune restriction d’accès aux autres ASC (Activités Sociales et Culturelles), qui restent ouverts à tous sans condition d’ancienneté, conformément à la jurisprudence et aux recommandations URSSAF. Financement et gestion :
L’action est gérée par le CSE au titre des ASC conformément à l’article L.231278 du Code du travail.
L’employeur prend en charge le financement via remboursement au CSE, sur présentation des justificatifs (factures, PV de délibération, liste des bénéficiaires), conformément à la convention employeur–CSE annexée au présent accord.
Le remboursement est effectué exclusivement au CSE, jamais aux salariés ni aux fournisseurs, afin de respecter la gestion autonome des ASC.
La contribution annuelle aux ASC reste fixée à 1 % de la masse salariale, versée trimestriellement au CSE ; cette action ne modifie pas ce taux.
Conformité URSSAF : Les chèques culture bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales lorsqu’ils sont exclusivement culturels, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004‑144 et n° 2006‑124.
ARTICLE 3 – SUIVI ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Un comité de suivi NAO se réunit une fois par an pour évaluer la mise en œuvre des mesures et leurs effets sur l’égalité professionnelle et la QVCT.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail, conformément aux articles R.22311 et suivants du Code du travail, et publié sur Légifrance après anonymisation.
Une note d’information sera diffusée aux salariés.
ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION
Accord conclu pour une durée indéterminée, entrée en vigueur le 01/01/2026. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
