AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon, SARL au capital social de 7.879.000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Jean-Paul Sartre à Wasquehal (59290), immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 490.868.106, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Hibon dûment habilités à cet effet,
d'une part,
ET
FO, représenté par son Délégué Syndical Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CGT, représenté par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de :
La loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d’application
La loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et ses décrets d’application,
L’accord national de branche du 28 juillet 1998 et son avenant du 29 janvier 2000 qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension le 31 mars 2000.
Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans la démarche initiée par l’accord de réduction du temps de travail du 8 juillet 1997 dit « de Robien ».
Il est rappelé que depuis le 14 décembre 2000, la durée hebdomadaire de travail de la Société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon est de 36h37 (36,62h) pour les mensuels dit « personnel des services autres que les services production, services annexes et le SAV » et de 35h pour les mensuels dit « personnel des services production, services annexes et le SAV ».
Cet accord concrétise la volonté des membres du CSE et de la Direction d’aménager la durée du travail au sein de l’entreprise afin d’une part de répondre à une aspiration des salariés pour un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, et d’autre part de préserver les enjeux économiques de l’entreprise. A cette fin, une réflexion sur l’organisation du travail dans l’entreprise a été menée au cours des différentes réunions de négociations. L’objectif de cet accord est d’adapter la durée du travail, en prenant en considération les contraintes liées à l’activité et aux fonctions attachées à chaque type de postes. À cet effet, le présent accord est rédigé en application de l’article 101 et suivants de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon située au 2 avenue Jean Paul Sartre à Wasquehal (59 290). Afin de s’adapter à l’évolution de certaines fonctions au sein de La Société, et de prendre en considération la spécificité des métiers de l’entreprise, une classification adaptée a été mise en place. Cette démarche vise également à permettre une meilleure mobilité interne des salariés.
DUREE DU TRAVAIL
2.1 Temps de travail effectif
En application de l’article L.212-4 du Code du Travail, la durée du travail prise en compte est le temps effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Sont exclus du temps de travail effectif, tous les temps de pause pendant lesquels le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles et notamment les temps de pause-repas. Il est rappelé que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est la disposition de l’employeur et exécute une prestation de travail à sa demande.
Temps de travail effectif annuel de référence
La durée annuelle de travail effectif pour l’année 2025 est décomptée comme suit :
Nombre de jours dans l’année :365 jours
Nombre de jours de repos (week-ends) : 104 jours
Nombre de congés payés : 25 jours
Nombre de jours fériés : 10 jours
Nombre de jours travaillés dans l’année :226 jours
Nombre de semaines travaillées : 45,2 semaines
Etant précisé que le nombre de jours fériés est susceptible de varier d’une année sur l’autre.
La durée hebdomadaire moyenne de référence varie suivants les catégories :
Catégorie
Durée hebdomadaire moyenne de référence
Personnel non cadre dit « personnel des services production, services annexes et le SAV » 35h Personnel non cadre dit « personnel des services autres que les services production, services annexes et le SAV » 36h37 Personnel non-cadre dit « autonome » Décompte en jours Personnel cadre dit « supervisés » 36h37 Personnel cadre Décompte en jours
Durée maximale du travail
L’article L.212-7 du Code du Travail détermine deux durées maximales hebdomadaires de travail.
La durée maximale hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de 12 semaine consécutives, ne peut dépasser 44 heures
La durée maximale hebdomadaire absolue au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures
MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE DIT « PERSONNEL DES SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES PRODUCTION, SERVICES ANNEXES ET LE SAV » ET DU PERSONNEL CADRE DIT « SUPERVISES »
3.1 Période de décompte du temps de travail
La période de décompte retenue est de 12 mois, soit la période allant du 01/01 au 31/12.
3.2 Organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire
Organisation du temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des salariés visés par cette organisation de travail, est de 35 heures en moyenne sur l’année organisé selon les modalités suivantes :
une organisation du travail sur la base de 36,62 Heures de temps de travail effectif par semaine ;
avec une attribution de 10 jours de RTT au cours de chaque période de décompte.
Forme de l’horaire, modalité et délai de prévenance des changements d’horaire
L’horaire de travail des salariés concernés est organisé selon un horaire variable avec les plages de présence obligatoire suivantes :
9h à 11h30
14h à 16h
Il est rappelé que la détermination des horaires de travail et leur champ d’application relève du pouvoir de direction de l’employeur. À cet égard, selon les nécessités d’organisation, il pourra être mis en place différents types d’horaires collectifs, individuels fixes ou variable. Toute modification des horaires, le cas échéant, fera l’objet d’un délai de prévenance au moins égal à 9 jours civils, sauf contrainte d’ordre technique (notamment une panne de machine ou un manque d’énergie), économique (notamment une perte de clients ou une commande urgente) ou sociale (notamment pour permettre, au regard du calendrier, de dégager des journées ou demi-journée de repos) justifiant une réduction de ce délai.
3.3 Jours de RTT
Pour chaque période de décompte 10 jours de RTT seront attribués aux salariés concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail afin d’aligner la durée du temps de travail effectif sur 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. Les journées conventionnelles d’ancienneté s’ajoutent, le cas échéant, aux jours de repos.
Attribution des jours de repos
Les 10 jours de RTT attribués chaque période de décompte correspondent à la fourniture complète de la durée du travail effectif applicable au salarié au cours de ladite année. En conséquence, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif le salarié n’acquiert pas de jours de RTT sur cette période. Ainsi, les jours de RTT seront, le cas échant, proratisés en cas :
d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année, en fonction du temps de présence sur la période de décompte ;
d’absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif (autres que congés payés, formation à l’initiative de l’employeur, heures de délégation, etc…).
Le nombre de jours de RTT sera recalculé en fonction de la durée des absences. Dans cette hypothèse, dès que la durée cumulée des absences conduira à la valeur d’une demi-journée de jours de RTT (0,5 jours de repos), le nombre de jours de RTT du salarié sera proratisé d’autant.
3.4 Modalités de prise des jours de RTT
La prise des RTT n’est possible que par journée entière ou par demi-journée dans le cadre d’une période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les RTT feront l’objet d’un décompte sur le bulletin de salaire. Les RTT sont réparties sur la période de référence en accord entre le salarié et le responsable de service. Les RTT devront être pris en accord avec le responsable de service et par le salarié. Les journées non prises en fin de période de référence devront être soldées au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. En cas de départ d’un salarié avant la fin de l’année civile, les RTT pris par anticipation seront retenues sur le solde de tout compte. A l’inverse, les RTT non pris seront rémunérées au taux horaire brut ou imputés sur la durée du préavis au choix du salarié. En cas d’embauche en cours d’année d’un salarié, les RTT seront calculées au prorata temporis.
MODALITES PARTICULIERES D’AMENAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE ET NON CADRE DIT « AUTONOME »
4.1 Personnel cadre et non-cadre dit « autonome » Cette catégorie de personnel bénéficie d’un contrat de travail individuel sous forme de convention de forfait en jours. Le nombre de jours travaillés sera limité à 215 jours par an. La prise des journées ou demi-journées de repos devront être prise en accord avec le responsable de service et par le salarié et en fonction de sa charge de travail, liée à l’activité et soumise aux contraintes imposées. Le nombre de jours de forfait devra être mentionné sur le bulletin de salaire. Un entretien annuel de forfait sera effectué entre le salarié et le responsable de service. Les cadres qui bénéficient d’un forfait annuel en jour, ne seront pas soumis à la durée légale de 35 heures, ni aux durées maximales et journalières, ni au contrôle des horaires. Ils bénéficient en tout état de cause du repos quotidien de 11 heures consécutives et des 35 heures consécutives de repos minimal hebdomadaire. 4.2 Jours de jours de repos En conformité avec l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise signée le 14 décembre 2000, les salariés cadre et non-cadres dit « autonomes » bénéficieront de l’attribution de journées de repos annuelles, appelés « RTT » (13 jours fixes par an).
4.3 Modalités de prise des jours de repos dit « RTT »
La prise des RTT n’est possible que par journée entière ou par demi-journée dans le cadre d’une période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les RTT feront l’objet d’un décompte sur le bulletin de salaire. Les RTT sont réparties sur la période de référence en accord entre le salarié et le responsable de service. Les RTT devront être pris en accord avec le responsable de service et par le salarié. Les journées non prises en fin de période de référence devront être soldées au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. En cas de départ d’un salarié avant la fin de l’année civile, les RTT pris par anticipation seront retenues sur le solde de tout compte. A l’inverse, les RTT non pris seront rémunérées au taux horaire brut ou imputés sur la durée du préavis au choix du salarié. En cas d’embauche en cours d’année d’un salarié, les RTT seront calculées au prorata temporis.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Wasquehal, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mardi 7 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux,
