Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx
Le syndicat CGT, représenté par xxxxx
Le syndicat FO, représenté par xxxxx.
D'autre part,
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PRÉAMBULE : En amont des élections professionnelle de 2025, les Parties ont engagé des négociations afin de convenir de la modification de la durée des mandats des membres du CSE Central et des CSE d'établissement, en application de l'article L. 2313-2 du Code du travail. Des discussions ont eu lieu entre la société INGRAM MICRO SERVICES et les organisations syndicales représentatives au cours des réunions qui se sont tenues les 4 et 9 septembre 2025. C'est dans ce contexte qu'a été conclu le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
: Organisation de la représentation du personnel
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 1.3 de l’accord du 12 février 2019 de la façon suivante :
Durée des mandats
Il est de convention expresse entre les Parties de fixer la durée des mandats des élus des Comité Social et Economique d'établissement à 4 ans conformément à l’article L2314-33 du code du travail.
L’élection des membres du Comité Social et Economique central d'entreprise a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des comités d'établissement conformément à l’article L. 2316-10 du code du travail.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d'établissement.
Suite à L’ANI sur le dialogue social a été conclu le 14 novembre 2024 et le projet de loi adopté le 05 juin 2025 au Sénat, il est rappelé que le nombre maximal de 3 mandats successifs des membres des Comité Social et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique central a été supprimé.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissements et du CSE central pourront être réélus sans limite du nombre de mandat successifs du moment qu’ils conservent les conditions d’éligibilité.
Article 2
: Dispositions finales
2.1 Date d'entrée en vigueur- Durée Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail ; toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties, un mois à l'avance, accompagnée d'un projet écrit de révision.
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du code du travail.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central ainsi qu'au CSE Central.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. *** Fait à Beauvais, le 9 septembre 2025
En 6 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
