Avenant n°6 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail
Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par M XXXX en sa qualité de Présidente d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical, - CFDTreprésentée par M XXXX - DPDAreprésentée par M XXXX
Suite aux réunions des 21 janvier et 03 février 2022, il est convenu :
Article 1 – Préambule
Il a été constaté que beaucoup de salariés ne prenaient pas régulièrement leurs RTT sur l’année et qu’en conséquence, la majorité des RTT étaient soldés en fin d’année. Cette pratique emporte de nombreuses difficultés organisationnelles :
les équipes sont plus fortement réduites sur les périodes de fin d’année ce qui peut être problématique et les fragilise si des arrêts maladies et/ou autres absences interviennent et réduisent, encore plus, les effectifs présents à ces périodes.
le dernier semestre, et Noël plus particulièrement, est la période où la part du chiffre d’affaire réalisé est le plus important. Or, c’est à cette même période que les salariés soldent leurs RTT non pris le reste de l’année.
Afin de permettre un meilleur lissage de la prise des RTT, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaités modifier la période de prise des RTT.
Article 2 - Objet de l'Avenant Il complète l’ensemble des accords en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs au temps de travail tels que l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 1999 et ses différents avenants ainsi que les accords relatifs à la déconnexion, de la journée de solidarité dont les dispositions régissent les RTT.
Les dispositions du présent avenant complètent et annulent les dispositions des accords et avenants antérieurs ayant le même objet et leur étant contraires.
Les parties ont convenu de modifier les modalités de prise de RTT.
En effet, l’accord de 1999 prévoyait dans son article A1 :
En ce qui concerne la planification des journées ou demi-journées de congés de récupération, celles-ci seront réparties de la façon suivante :
De septembre à décembre : une demi-journée par mois et un jour complet sur cette période.
Janvier, mars avril, juin, août : une demi-journée par mois et deux jours complets sur cette période.
Février, mai, juillet : une demi-journée par mois et deux jours complets sur cette période.
En ce sens, le présent avenant a pour vocation de modifier la période de prise des RTT qui apparaissent aujourd’hui inadaptées.
Article 3 - Durée de l'Avenant L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail.
Article 5 – Période de prise des RTT
Afin de ne plus constater un nombre important de RTT non pris en fin d’année, il est imposé à l’ensemble des salariés de poser minimum la moitié de leurs jours de RTT sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022.
A défaut, l’employeur posera d’office le reliquat sur les mois suivants à sa convenance.
Article 14 - Entrée en vigueur L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.
Article 15 – Clause revoyure et évaluation
A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les syndicats et la Direction se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 16- Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 17 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. Article 18 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Fait à Lesquin, le 03 février 2022
