La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par ………….. en sa qualité de ……………… ; D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - CFDTreprésentée par - DPDAreprésentée par
Suite aux réunions des 04 janvier, 25 janvier, 06 février et 09 février 2024, il est convenu :
Préambule
Les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :
Les rémunérations
La qualité de vie au travail et le temps de travail
La mobilité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au regard de la situation économique d’INGRAM MICRO France qui souffre du contexte difficile du marché actuel, les organisations syndicales ont porté les revendications des salariés sur la nécessité de continuer de les aider en matière de pouvoir d’achat, tout en préservant l’équilibre économique nécessaire à la société pour ne pas mettre en péril les emplois. La Direction et les organisations syndicales ont également porté leur attention sur des mesures pouvant répondre aux exigences de RSE.
La Direction et les partenaires sociaux ont donc décidé de discuter plus particulièrement :
Une augmentation générale des salaires qui complèterait les primes au mérite
Le renouvellement de la prime transport et un « forfait mobilité durable » pour le site de LOMME
Sur la qualité de vie au travail et l’instauration d’un jour de télétravail en faveur des seniors
Une augmentation du taux de prise en charge des abonnements transport par l’employeur
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Objet de l'accord
Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution :
D’une augmentation générale
D’un prime transport et d’un forfait « mobilité durable » pour le site de LOMME
D’une augmentation du taux de prise en charge des abonnements transport par l’employeur
Il ressort des discussions que le jour supplémentaire attribué aux plus de 58 ans sera formalisé dans un avenant relatif à notre accord temps de travail. Il ferait l’objet d’une signature ultérieure avec les parties présentes.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Augmentation générale 2024
Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires. Cette augmentation est appliquée sur les montants des salaires de base fixes contractuels.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2024.
4.1 Les bénéficiaires
Sont concernés tous les salariés d’INGRAM MICRO SAS présents dans l’effectif au 1er octobre 2023 et non démissionnaires ou en période de préavis, à la date du premier versement.
Sont également exclus :
Les salariés de la catégorie cadres dirigeants
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une mesure salariale individuelle à compter du 1er janvier 2024.
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Les salariés totalisant moins de 6 mois, consécutifs ou non, de présence lors des 12 derniers mois avant le versement.
4.2 Le montant
Les parties ont convenu que cette augmentation correspondrait à :
2% pour les salariés ayant une rémunération de base annuelle équivalent temps plein au 1er janvier 2024 allant jusqu’à 31 788 euros bruts (1,5 SMIC annuels)
1,25% pour les salariés ayant une rémunération de base annuelle équivalent temps plein au 1er janvier 2024 allant jusqu’à 42 384 euros bruts (2 SMIC annuels)
0,50% pour les salariés ayant une rémunération de base annuelle équivalent temps plein au 1er janvier 2024 allant jusqu’à 84 768 euros bruts (4 SMIC annuels)
0 % pour les salariés ayant une rémunération de base annuelle équivalent temps plein au 1er janvier 2024 au-delà de 84 768 euros bruts.
La prime transport et forfait « mobilité durable » pour le site de LOMME:
La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit des mesures visant à encourager la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés et face aux augmentations des prix de l’énergie notamment des carburants, et plus particulièrement ceux du site de LOMME qui ne bénéficient pas de jours de télétravail, INGRAM MICRO a accepté de participer une nouvelle année au paiement des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord définit le montant, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement de cette prime transport et du forfait « mobilité durable » (FMD).
Les bénéficiaires de la prime transport
L’ensemble des salariés du site de LOMME liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 1er janvier 2024, peuvent prétendre au versement de la prime transport sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord. Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Les télétravailleurs
Les salariés sortis des effectifs de l’entreprise à date de versement
Les stagiaires
Les intérimaires
La prime transport ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.
Les bénéficiaires de la prime « mobilité durable » (FMD) :
Les parties conviennent que le forfait mobilité durable comprend, à la date de signature du présent accord, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes
Autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.
Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilité durable suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
L’ensemble des salariés liés de LOMME par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, Alternants) au 1er janvier 2024, peuvent prétendre au versement du forfait mobilité durable sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
Les télétravailleurs
Les salariés sortis des effectifs à date du versement
Les stagiaires
Les intérimaires
Tout salarié bénéficiant de la prime « transport »
Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.
Le montant de la prime transport et du forfait « mobilité durable »
La prime transport et le forfait « mobilité durable » ont le même montant (hors fonctions télétravaillables) : 550 euros maximum par année civile et par salarié.
Le traitement fiscal et social de la prime transport et du FMD sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
A titre exceptionnel, la loi de finances rectificative pour 2024 permet que ces primes se cumulent avec la prise en charge de 75% des abonnements aux transports publics. Elles ne se cumulent pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Modalités de paiement de la prime transport et de la prime « mobilité durable »
La prime transport et le forfait « mobilité durable » seront versés en plusieurs fois : 1/12 de la prime payée mensuellement, du mois de février 2024 au mois de janvier 2025 inclus.
Ces primes seront calculées chaque mois et proratisées en fonction du nombre de jours ou demi-journées réellement travaillés le mois concerné. En conséquence, seront déduites toutes les absences en journées complètes pour tous motifs (RTT, congés, absences pour raison de santé…). A contrario, à l’exclusion des astreintes, les jours supplémentaires de travail comme le travail le samedi seront comptabilisés. Le versement s'effectuera le mois suivant le mois échu. Le bulletin de paie indiquera le montant de la prime transport ou du forfait « mobilité durable » versé chaque mois. Au total, l’ensemble de ces deux dispositifs ne peut pas dépasser 550 euros.
L’augmentation de la prise en charge des frais d’abonnement transport publics
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire à hauteur de 50%.
Toutefois, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’ensemble de nos sites et dans une démarche RSE, les parties se sont accordées pour permettre une prise en charge employeur des frais d’abonnement aux transports publics de 75% de février 2024 à janvier 2025 inclus.
Pour rappel, pour en bénéficier le salarié doit communiquer au service paie les justificatif mensuels ou annuels de ces abonnements.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale par an et par salarié d’exonération en vigueur pour 2024.
Le montant de la prise en charge sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Fait à Lesquin, le 12 février 2024
