Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales souhaitent encadrer et accompagner l’exercice du droit syndical au sein de l’entité juridique IHS.
Les parties signataires soulignent et reconnaissent l’activité syndicale comme un droit. Celle-ci mérite d’être accompagnée dans son déploiement et dans son expression, afin de participer positivement au développement d’un dialogue social loyal et constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
Elles considèrent ainsi que les dispositions du présent accord contribuent au développement d’une communication sociale équilibrée, basée sur la concertation, la cohésion du personnel et au développement de l’entreprise.
Le présent accord comporte notamment des mesures relatives :
Aux moyens d’informations et de communication des organisations syndicales
Aux moyens de fonctionnement des organisations syndicales
A l’encadrement des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction
A la formation des représentants du personnel et des organisations syndicales
Il est rappelé, ici, que chacun des mandats ressortant des Institutions représentatives du personnel ou de la représentation syndicale correspond à un champ de compétences particulier dédié.
Par conséquent, l’ensemble des protagonistes du dialogue social devront veiller à œuvrer en rapport avec l’objet de leur mandat sans dévier sur des champs de compétences ou de préoccupations relevant d’autres mandats.
Le présent accord d’entreprise s’applique à toute l’entreprise Initial Hygiène Services (IHS).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Moyens d’information et de communication4 1)Affichages syndicaux4 2)Tracts syndicaux4 II.Moyens de fonctionnement5 III.Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction5 IV.Les réunions syndicales5 V.Formations des représentants du personnel5 1)Formation économique, sociale et syndicale5 2)Formation bureautique5 VI.Prévention des conflits5 VII.Durée de l’accord et suivi6 VIII.La publicité/le dépôt de l’accord6 IX.Annexes8 1)Modèle de bon de délégation8
Moyens d’information et de communication
Le contenu des tracts et affichages syndicaux est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Ainsi les tracts ne devront pas porter atteinte (propos calomnieux, injurieux, diffamatoires) à l’entreprise ou ses représentants, ou aux salariés.
Affichages syndicaux
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des CSE d’établissement.
Les panneaux se situeront dans des endroits de passage distincts des zones de travail et hors des lieux d’accès du public. Si le site comporte plusieurs bâtiments, il sera installé un panneau par bâtiment. Chaque responsable d’agence fixera en concertation avec les organisations syndicales locales le nombre de panneaux et leur zone d’installation. Il est entendu que ces conditions d’installation ne doivent pas conduire à la multiplication des panneaux.
Tracts syndicaux
Pour des raisons de sécurité et de non perturbations des équipes de travail, les tracts ne pourront être distribués sur les postes de travail.
La distribution des tracts se fera hors des lieux d’accès au public. Elle aura lieu dans les locaux sociaux (vestiaires, salle de pause, restaurant d’entreprise…).
Pour des raisons de sécurité, les parties conviennent que la distribution de tracts à l’extérieur des bâtiments de l’entreprise se fasse dans un endroit unique et sécurisé, mais toutefois dans un lieu de passage habituel des salariés dans l’enceinte du site, qui sera défini en concertation avec la direction du site et les organisations syndicales locales.
Pour les sites où les organisations syndicales ne sont pas représentées, seul le délégué syndical central pourra procéder à la distribution des tracts dans les locaux sociaux.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage ou à la distribution.
En cas de création d’un site intranet, la direction créera un lien sur celui-ci pour que les salariés qui le souhaitent puissent accéder directement à la page relative aux tracts syndicaux publiés sur le site internet des organisations syndicales de l’entreprise. Les organisations syndicales s’engagent à ne publier sur cette page que des tracts syndicaux qu’elles auront préalablement communiqués à la Direction.
Ce lien se situerait dans la page d’accueil de l’intranet s’il existe dans un encadré dédié dont le titre sera « Représentants du personnel ». Afin de mettre en place le lien sur le site intranet, les organisations syndicales communiqueront à la Direction des Ressources Humaines l’URL de la page internet concernée (adresse de la page internet).
Moyens de fonctionnement
Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction
Les réunions syndicales
Formations des représentants du personnel
Formation économique, sociale et syndicale
Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 12 jours ouvrés par année civile.
Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande au responsable d’agence au moins 30 jours avant la date de la formation envisagée qui transmettra celle-ci à la Direction des Ressources Humaines.
Puis, la Direction des Ressources Humaines transmettra la demande au délégué syndical central qui se charge de répartir les jours par année civile entre les salariés.
Les parties signataires conviennent que le délégué syndical central tentera de répartir équitablement les journées de formation entre les salariés de manière à ce que chacun puisse bénéficier de ces formations.
Le salaire sera maintenu lors de ces journées de formation. En revanche, il est convenu que les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de repas… ne seront pas pris en charge par l’entreprise.
Formation bureautique
Au cours de la durée de l’application de cet accord, la direction de l’entreprise s’engage à mettre en œuvre une formation bureautique (Word et Excel) aux délégués syndicaux d’établissement et délégués syndicaux centraux qui en feraient la demande.
Le nombre de demandes sera limité à 2 demandes par année civile et par organisation syndicale représentative. La formation n’excèdera pas 21 heures par an et par personne.
Les modalités de cette formation (lieu, durée, programme, organisme, etc.) seront définies par la Direction des Ressources Humaines qui en informera les bénéficiaires.
Prévention des conflits
La direction reconnaît que le droit de grève est un droit constitutionnel prévu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, puis par la constitution du 4 octobre 1958.
Sans porter atteinte à l’exercice du droit de grève, dans le but de prévenir les conflits collectifs et assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, les parties signataires conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront lorsque de vives tensions pourraient occasionner un mouvement social local ou national.
Cette rencontre permettra aux organisations syndicales de faire part de leurs revendications et à la direction de faire part de ses propositions. Il sera recherché, dans la mesure du possible, une solution concertée afin de prévenir une grève.
Si le conflit ne concerne qu’un établissement, le délégué syndical d’établissement rencontrera dans la mesure du possible le directeur de site. Le délégué syndical aura la possibilité de se faire accompagner du délégué syndical central. Le directeur de site pourra être accompagné d’une personne de la direction.
De même, le droit de grève étant un droit individuel, les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement de la grève.
Ainsi, si le conflit concerne des salariés d’un site où il n’y a pas d’organisation syndicale, la direction rencontrera une délégation de deux salariés désignée par les salariés afin de trouver une solution concertée et prévenir une grève.
Les parties signataires souhaitent rappeler que sont illicites notamment les grèves perlées, grèves politiques,…
Elles rappellent également que le droit de grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise, de bloquer son fonctionnement, ni celui de porter atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes.
Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 avril 2023. Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Chaque année, lors de la fixation du calendrier social de l’année, un point sera fait entre la direction et les délégations syndicales concernant l’application de cet accord. Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
La publicité/le dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas les articles II, III et IV.
Fait à Boulogne le 5 janvier 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
- délégué syndical central CGT
– délégué syndical central CFDT
Pour IHS
Directrice des Ressources Humaines
Annexes :
Modèle de bon de délégation
Annexes
Modèle de bon de délégation
Bon de délégation
Bon de délégationEtablissement :
A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 48 heures avant la prise effective de la délégation
A utiliser dans le cadre de chacune des instances représentatives du personnel ouvrant droit à un crédit d’heures
Prénom : Nom :
Mandat exercé :
Sera en délégation le :
de heure à heure soit pendant heures.
Mission dans l'établissement hors de l'établissement
Fait en deux exemplaires, le
Signature du représentant du personnel
Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature
