du CSE central (Comité social et économique central)
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement de la société IHS, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les XXX et ont signé un accord sur la mise en place du CSE central.
Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’organiser le fonctionnement du CSE central par la signature du présent accord.
TOC \o "4-4" \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre;1" Chapitre 1.Les missions, articulation du rôle du CSE central et des CSE d’établissement4
Chapitre 2.Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier4
I.Désignation4 II.Rôle du secrétaire4 III.Rôle du trésorier5
Chapitre 3.Les réunions5
I.Participants5 II.Fréquence5 III.Les réunions préparatoires5 IV.Convocation6 V.Ordre du jour6 VI.Les votes du CSE central6 VII.Rédaction et diffusion des procès-verbaux6
Chapitre 4.Confidentialité des informations / documents transmis7
Chapitre 5.Procédures d’information/consultation7
I.Les informations/consultations récurrentes7 1)Recours à un expert8 2)Calendrier8 II.Les informations/consultations ponctuelles8
Chapitre 6.Budgets du CSE central9
I.Budget de fonctionnement9 II.Budget des œuvres sociales9 1)Budget des œuvres sociales du CSE central9 2)Sort du budget des œuvres sociales en cas de carence de CSE d’établissement9
Chapitre 7.Les commissions du CSE central10
I.La commission santé, sécurité et conditions de travail10 1)La composition10 2)Désignation des membres de la commission10 3)Les missions10 4)Désignation d’un secrétaire de la CSSCT11 5)Ordre du jour, convocation et procès-verbaux des réunions11 6)Les réunions11 7)Les moyens11 II.La commission sociale12 1)La composition12 2)Désignation des membres de la commission12 3)Les missions12 4)Désignation d’un secrétaire de la commission sociale12 5)Ordre du jour, convocation et procès-verbaux des réunions12 6)Les réunions13
Chapitre 8.Suivi de l’accord13
Chapitre 9.Autres dispositions13
I.Champ d’application13 II.Durée de l’accord13 III.Clause de révision et dénonciation13 III.La publicité/le dépôt de l’accord13
Les missions, articulation du rôle du CSE central et des CSE d’établissement
Dans ses attributions générales, le CSE central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier
Désignation
Au cours de sa première réunion, le CSE central élit, le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE central.
La désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints est opérée par un vote à la majorité des voix à main levée, sauf lorsque le bulletin secret est demandé par un membre participant au vote.
Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
Rôle du secrétaire
Les procès-verbaux rédigés par la société extérieure (voir paragraphe dédié) sont envoyés par mail au secrétaire et au président du CSE central.
Le secrétaire propose au président du comité des éventuelles modifications. De même, le président peut proposer également au secrétaire des modifications éventuelles.
Le Président fixe, conjointement avec le Secrétaire du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE central en cas d'absence.
Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation par an pour exercer ses fonctions.
Il est précisé que le secrétaire devra utiliser le bon de délégation prévu par l’accord relatif au fonctionnement des CSE d’établissement.
Rôle du trésorier
Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds.
Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds.
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE central en cas d'absence.
Le trésorier bénéficiera de 5 heures de délégation par an pour exercer ses fonctions.
Il est précisé que le trésorier devra utiliser le bon de délégation prévu par l’accord relatif au fonctionnement des CSE d’établissement.
Les réunions
Participants
Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires uniquement.
Les suppléants assistent à la réunion du CSE central que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Lorsqu’un suppléant est amené à remplacer un titulaire absent, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue, si possible, au moins une semaine avant la réunion.
Les représentants syndicaux au CSE central et les délégués syndicaux centraux participent aux réunions.
Fréquence
Il est convenu que le CSE central se réunira 2 fois par an en séance ordinaire.
L’année où le CSE central est consulté sur les orientations stratégiques, le CSE central se réunira 3 fois par an en séance ordinaire
La durée de la réunion sur un ou deux jours sera définie selon les points à traiter à l’ordre du jour.
Des réunions extraordinaires pourraient être organisées conformément aux dispositions légales.
Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire avec les membres du CSE central est organisée sur une journée la veille de la réunion plénière. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 7 heures.
Les représentants syndicaux au CSE central et les délégués syndicaux centraux participent aux réunions préparatoires.
Les suppléants n’assistent à cette réunion préparatoire que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Convocation
Le président convoque les titulaires, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux au CSE central à chaque réunion plénière. Il est envoyé une copie de la convocation aux suppléants afin qu’ils puissent assister à la réunion en l'absence du titulaire.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué par le président 8 jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du CSE central.
Les votes du CSE central
Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.
Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter : - les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives - les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative.
Toutefois, en cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote.
Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.
Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.
Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.
Rédaction et diffusion des procès-verbaux
La rédaction des procès-verbaux de réunion est confiée à un prestataire extérieur. A titre d’information, il pourrait s’agir de la société Ubiqus.
En conséquence, un rédacteur de ce prestataire assiste à chaque réunion du CSE central et procède à un enregistrement audio des échanges pour l’aider dans la rédaction du procès-verbal.
Le président du CSE central se charge d’informer la société extérieure de la tenue des réunions et lui communique tous les documents utiles afférents à ces réunions.
Si les membres du CSE central ou la direction souhaitaient mettre fin au contrat avec le prestataire afin de faire appel à une autre société ou pour arrêter la rédaction des procès-verbaux par une société externe, ce point devrait être porté à l’ordre du jour. La question fera alors l’objet d’un vote.
Les procès-verbaux et le « flash info » rédigés par la société extérieure sont envoyés simultanément par mail au secrétaire et au président du CSE central.
Dans un délai d’un mois, le secrétaire transmet au président du comité des éventuelles modifications proposées par lui ou les autres membres du CSE. De même, le président peut proposer également au secrétaire des modifications éventuelles dans ce même délai d’un mois.
Le procès-verbal est approuvé par vote lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et éventuellement le président.
Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal ainsi que les informations économiques et pouvant porter atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Confidentialité des informations / documents transmis
Feront l’objet de l’obligation de discrétion de la part des membres du CSE central :
Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE central
Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE central pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction
Les renseignements personnels concernant les membres du personnel
Par ailleurs, les rapports d’expertise du CSE central ne devront pas être diffusés et les informations identifiées comme confidentielles seront soumises à l’obligation de confidentialité.
Procédures d’information/consultation
Dans ses attributions générales, le CSE central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Les informations/consultations récurrentes
Les consultations suivantes seront conduites au niveau de l’entreprise (CSE central) :
sur les orientations stratégiques de l’entreprise
sur la situation économique et financière de l’entreprise
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra tous les deux ans. La fréquence des deux autres consultations sera annuelle.
Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, un point d’étape sera réalisé sur les orientations stratégiques de l’entreprise l’année où le CSE central n’est pas consulté sur ce sujet.
Recours à un expert
Lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, lorsque le CSE central décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise seront pris en charge par l’employeur.
Le choix de l’expertise et la désignation d’un cabinet est confirmé en réunion plénière selon les dispositions en vigueur.
La mission de l’expert pourra débuter, sauf avis contraire exprimé par le CSEC à sa majorité, dès le commencement de l’année civile N sur laquelle porte l’expertise.
Il est convenu que le CSE pourra recourir à l’expert de son choix pour l’assister dès sa désignation, dans la perspective des consultations annuelles récurrentes qui seront engagées.
La société transmettra à l’expert désigné, dans le cadre de cette mission légale, les éléments que ce dernier aura sollicités suite à sa demande et ce, au fur et à mesure de la disponibilité de l’information.
Calendrier
A titre d’exemple, le calendrier des informations/consultations pourrait être le suivant :
Année N
Situation économique et financière de l’entreprise Entre avril et juin Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi Entre juin et octobre Orientations stratégiques de l’entreprise (tous les 2 ans) Entre septembre et décembre
Année N +1
Situation économique et financière de l’entreprise Entre avril et juin Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi Entre juin et octobre
Les informations/consultations ponctuelles
Lorsque le CSE central est consulté sur un projet, les CSE d’établissement seront informés et consultés lorsqu'il y a des mesures d’adaptations spécifiques au site.
Budgets du CSE central
Budget de fonctionnement
Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du CSE central, les CSE d’établissements rétrocéderont au CSE Central une partie de leur subvention de fonctionnement.
Le montant de cette rétrocession est fixé à 10% de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’Etablissement.
La rétrocession se fera lors du premier versement des budgets des CSE. Un point à ce sujet sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections. Lors de la réunion, le CSE d’établissement procédera à un vote pour la validation de cette autorisation.
Chaque CSE d’établissement informera la Direction des Ressources Humaines de la rétrocession qui sera effectuée en central. Aucun CSE d’établissement ne procèdera au versement direct de la rétrocession au CSE central.
La rétrocession prendra effet au titre du budget de l’année N après le vote.
Pour l’année 2023, le versement de la rétrocession s’effectuera au prorata temporis en raison du fait que l’accord est à durée déterminée.
Budget des œuvres sociales
Budget des œuvres sociales du CSE central
La direction accepte de doter le CSE Central de moyens propres lui permettant de compléter la gestion des activités sociales et culturelles déjà réalisée par les établissements au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE Central sera doté d'un budget annuel de 10 000 Euros par année civile. En cas de baisse d’effectif au 31 décembre de chaque année, ce budget sera diminué dans les mêmes proportions que la baisse d’effectif constatée.
Ce budget lui est versé en deux fois, au plus tard le 30 avril et le 30 septembre sauf besoin exceptionnel et demande expresse et motivée formulée par le secrétaire et/ou trésorier du CSE Central ou à la majorité des membres titulaires du CSE central.
Le CSE central étant mis en place en cours d’année 2021, le premier versement s’effectuera exceptionnellement au plus tard le 31 mai 2021. Pour l’année 2023, il s’effectuera au prorata temporis en raison du fait que l’accord est à durée déterminée.
Sort du budget des œuvres sociales en cas de carence de CSE d’établissement
Les salariés appartenant à un établissement qui ne disposerait pas d’un CSE d’établissement en raison d’une carence totale aux élections doivent pouvoir bénéficier des œuvres sociales. C’est le cas des salariés dépendant du CSE de Heillecourt hygiène / Geispolsheim.
Dans ce but, les parties conviennent que le budget qui aurait été attribué au CSE d’établissement s’il n’y avait pas eu carence sera transféré au CSE central qui en aura la gestion. Le CSE central devra tenir une comptabilité distincte. Ce budget devra être exclusivement dédié au site concerné par la carence de CSE d’établissement.
Cette subvention sera calculée sur la base de la masse salariale de l’établissement concerné ; elle sera versée annuellement.
Si après le renouvellement des élections, un CSE d’établissement est mis en place, il est convenu qu’il assurera la gestion du budget des œuvres sociales en lieu et place du CSE central qui devra lui restituer les sommes en cours.
Le CSE central d’Initial versera le solde du budget des œuvres sociales de Heillecourt hygiène / Geispolsheim au CSE central de IHS quand ce dernier aura créé le compte bancaire dédié.
Les commissions du CSE central
La commission santé, sécurité et conditions de travail
La composition
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE central est instituée.
La CSSCT est composée comme suit :
- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
- elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE central.
Désignation des membres de la commission
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.
Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les missions
La commission prépare les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut se voir confier par délégation du CSE central, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE central déléguera à la CSSCT centrale toute question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de la compétence du CSE central.
Elle a pour mission de traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Elle pourra formuler des propositions d’amélioration et de prévention, notamment suite aux visites de site effectuées.
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera porté à l’ordre du jour la désignation d’un secrétaire de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de cette commission.
Ordre du jour, convocation et procès-verbaux des réunions
Le Président de la CSSCT fixe, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, l'ordre du jour des réunions.
L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard 8 jours avant la réunion par l’employeur avec la convocation.
Il est convenu que, pour la première réunion, l’ordre du jour sera fixé seul par l’employeur puisque le secrétaire n’aura pas encore été désigné.
Le secrétaire adresse au plus tard 15 jours après la réunion le projet de compte-rendu aux membres de la CSSCT y compris le président. Les membres et le président ont 15 jours pour faire part de leurs remarques.
Le compte-rendu est approuvé lors de la prochaine réunion de CSSCT. Un point dédié est porté à l’ordre du jour.
Le compte-rendu approuvé est diffusé aux membres du CSE central par la direction.
Les réunions
La CSSCT se réunit une fois par semestre, soit deux fois par an.
Une réunion additionnelle pourra avoir lieu en cas de modifications importantes des conditions de travail (par exemple projet de réorganisation).
Les réunions se dérouleront sur un établissement. Le matin de la réunion, une visite de ce site sera organisée.
Le médecin du travail du site concerné, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail du site concerné ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du site concerné sont invités aux réunions de la commission.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.
Les moyens
Les membres de la commission disposeront chacun de 10 heures de délégation par an pour exercer leurs missions. Le secrétaire de la CSSCT disposera de 4 heures de délégation supplémentaires par an.
Il est précisé que les membres de la commission devront utiliser le bon de délégation prévu par l’accord sur le fonctionnement des CSE d’établissement.
La commission sociale
La commission sociale regroupe les commissions obligatoires suivantes :
Commission formation professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle.
La composition
La commission sociale :
- est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
- comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE central.
Désignation des membres de la commission
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.
Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les missions
La commission prépare les réunions et les délibérations du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise.
Elle pourra formuler des propositions en la matière.
Désignation d’un secrétaire de la commission sociale
Lors de la première réunion de la commission sociale, il sera porté à l’ordre du jour la désignation d’un secrétaire.
Le secrétaire de la commission sociale est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de cette commission.
Ordre du jour, convocation et procès-verbaux des réunions
Le Président de la commission fixe, conjointement avec le Secrétaire, l'ordre du jour des réunions.
Il est convenu que, pour la première réunion, l’ordre du jour sera fixé seul par l’employeur puisque le secrétaire n’aura pas encore été désigné.
L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard 8 jours avant la réunion par l’employeur avec la convocation.
Le secrétaire adresse au plus tard 15 jours après la réunion le projet de compte-rendu aux membres de la commission sociale y compris le président. Les membres et le président ont 15 jours pour faire part de leurs remarques.
Le compte-rendu est approuvé lors de la prochaine réunion. Un point dédié est porté à l’ordre du jour.
Le compte-rendu approuvé est diffusé aux membres du CSE central par la direction.
Les réunions
La commission sociale se réunit une fois par an avant la réunion du CSE central portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.
Autres dispositions
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société IHS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 avril 2023.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
La publicité/le dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 5 janvier 2021 En 4 exemplaires originaux
