Accord collectif relatif à la journée de solidarité
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
délégué syndical central CGT
délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u Chapitre 1.Dispositions relatives à la journée de solidarité4 Chapitre 2.Dispositions générales4 I.Champ d’application4 II.Durée de l’accord et suivi4 III.Révision4 IV.Adhésion4 V.Clause d’évolution5 VI.Publicité/dépôt de l’accord5
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La société IHS a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la société Initial. Conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les salariés ont été transférés de la société Initial vers la société IHS à compter du 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2021, la Société IHS ne disposait pas d’accord collectif.
Aussi, les directions des sociétés IHS et INITIAL ainsi que les organisations syndicales représentatives de la société INITIAL se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2020.
Suite à ces discussions, trois accords de transition ont été signés en date du 29 juillet 2020 dont un intitulé « Accord de transition relatif au temps de travail ».
Ces accords, comme le prévoit les dispositions légales, sont à durée déterminée et viennent à échéance le 30 juin 2022.
Il est précisé que l’accord de transition relatif au temps de travail a fait l’objet d’un avenant en date du 10 mars 2021.
Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité, et afin de tenir compte de l’échéance des accords de transition, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de prévoir des dispositions applicables à tous les salariés de la société IHS, y compris les salariés transférés de la société INITIAL vers IHS.
Plusieurs réunions se sont tenu les 10, 23 février, 30 et 31 mars, 12 et 13 avril 2022 et 19 mai 2022 dans le cadre d’un accord de méthode signé le 11 février 2022.
Le présent accord vise à définir les dispositions applicables à la journée de solidarité.
Dispositions relatives à la journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Il est convenu que cette journée est fixée le Lundi de Pentecôte.
Cette journée est généralement non travaillée mais la compensation prévue par la loi sera réalisée de la manière suivante :
Baisse de 7 heures dans le compteur individuel ou 1 jour de JRS ou congé pour les salariés en modulation. Pour les salariés à temps partiel, il est entendu que ces 7 heures seront proratisées selon le temps de travail de la personne concernée.
1 jour de JRS ou congé payé pour les autres salariés.
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société IHS.
Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Un suivi de l’accord sera présenté chaque année lors d’une réunion du CSE central.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Clause d’évolution
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation ainsi créée.
Publicité/dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.
