PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS CGT représentée par Monsieur - délégué syndical central CGT CFDT représentée par Monsieur– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE IHS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
ARTICLE 1 : COMPENSATION MENSUELLE – DOTATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES TOURNEES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : JOURS DE GREVE
ARTICLE 4 : PRIMES
ARTICLE 5 : FIN DE CONFLIT
Les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent, par la signature de ce protocole, dès le 1er décembre 2022, à un retour à une activité normale aux horaires habituels de travail.
Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait et au mouvement de grève.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le préambule et les articles 1, 2, 3 et 4.
Fait à Boulogne Le 30 novembre 2022 En quatre exemplaires originaux
