Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement des CSE d'établissement (Comité social et économique) et du CSE central (Comité social et économique central)
Application de l'accord Début : 06/11/2024 Fin : 31/03/2027
au fonctionnement des CSE d’établissement (Comité social et économique) et
du CSE Central (Comité social et économique central)
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines BU
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par XXX - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par XXX – délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
En date du 13 décembre 2022, les parties ont conclu un accord relatif au fonctionnement des CSE d’établissement (Comité social et économique) et du CSE Central (Comité social et économique central). Cet accord a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces instances représentatives du personnel.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et de la volonté commune des parties de garantir au CSE Central les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, il est apparu nécessaire d'ajouter des précisions concernant les moyens mis à la disposition du secrétaire du CSE Central.
C’est dans cette perspective que le présent avenant s’inscrit, en modifiant l’accord initial par l’ajout d’un nouveau sous chapitre VIII, intitulé "Les moyens mis à disposition du CSE Central".
Ce chapitre permettrait ainsi de préciser :
- le Chapitre 3 – Sous chapitre II – Paragraphe 2 « Rôle du secrétaire et de son adjoint ». - le Chapitre 3 – Sous chapitre VII – Paragraphes : « secrétaire de la CSSCT » et « secrétaire de la commission sociale ».
L’avenant est ainsi rédigé :
Les moyens mis à disposition du CSE Central
Le CSE Central pourra faire l’achat sur son budget de fonctionnement d’un ordinateur (portable ou fixe) accompagné d’une licence de système d’exploitation. L’entreprise prendra en charge cette acquisition sous forme d’un remboursement sur présentation de facture et aux frais réels et avec un plafond de 600 € HT maximum à raison de l’achat d’un ordinateur tous les 4 ans.
L’entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet. La souscription de l’abonnement internet sera à la charge du CSE Central, sur son budget de fonctionnement, étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées.
Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l’entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l’entreprise.
Il est entendu que, dans ce cadre, la DSI ne pourra apporter aucun support ni logiciel ni matériel sur cet équipement. Le CSE Central sera responsable de l’utilisation des logiciels sous licence installés sur cet ordinateur. De plus, l’entreprise ne fournira pas de logiciel (bureautique.), ceci restant à la charge du CSE Central.
En cas d’élections, si le CSE Central sortant possède un ordinateur à la date des élections, celui-ci sera transféré au CSE Central nouvellement élu.
Par ailleurs, le CSE Central ne pourra faire l’acquisition d’un nouvel ordinateur de remplacement selon les dispositions énoncées au premier paragraphe (prise en charge et remboursement assuré intégralement par l’entreprise) que si ce dernier a déjà 4 ans ou plus à la date de prise d’effet des nouveaux mandats. La facture d’achat faisant foi devra être présentée pour bénéficier du remboursement.
Ce moyen permettra ainsi d’équiper d’un ordinateur le ou la secrétaire du CSE Central, et/ou de la Commission Sociale et/ou de la Commission SSCT, afin de leur permettre d’assurer par une utilisation mutualisée et responsable, la bonne rédaction des différents procès-verbaux de l’instance et/ou de la commission concernée.
Par souci d’organisation, il est précisé qu’il est de la responsabilité du dernier utilisateur de l’ordinateur de veiller à une utilisation de l’ordinateur rigoureuse, respectueuse, et s’inscrivant purement dans le cadre de sa fonction de secrétaire.
A ce titre, il ou elle devra veiller à la sécurisation et mise à disposition de cet ordinateur au secrétaire de l’instance ou de la commission concernée, en amont de chaque réunion nécessitant son utilisation. En cas d’absence de celui-ci ou de celle-ci, indépendamment du motif, la responsabilité sera confiée au secrétaire adjoint(e) ou au secrétaire de séance (commission SSCT et commission sociale).
Enfin, il est précisé que pour des raisons de confidentialité, une session par utilisateur (Secrétaire CSE Central, Secrétaire Commission Sociale et Secrétaire CSSCT) devra être impérativement créée.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable au CSE Central de la société IHS.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 6 novembre 2024 au 31 mars 2027.
Clause de révision
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
En cas de dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci s’appliqueront.
La publicité/le dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le personnel est informé du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne le 6 novembre 2024, En 4 exemplaires originaux
